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Justice
DéposéProposition de loi ordinaire

Adapter le code pénal aux enjeux du numérique

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à adapter le droit pénal aux évolutions liées à l'utilisation des technologies numériques. Elle répond à la nécessité de mieux encadrer les infractions commises par voie numérique, notamment en ce qui concerne les atteintes à la vie et à l'intégrité physique des personnes. Le cadre juridique actuel, établi par la loi Godfrain de 1988, ne couvre pas entièrement les nouvelles formes de criminalité liées à la dématérialisation et aux systèmes connectés. Cette adaptation est motivée par des données récentes sur les coûts des violations de données et les pertes liées à la cybercriminalité.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La dématérialisation transforme les moyens de commettre les infractions. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« Depuis la loi Godfrain de 1988, le droit pénal français réprime les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« La présente proposition de loi entend clarifier un cas particulier : l’utilisation d’un moyen numérique comme instrument dangereux pour les personnes. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article 132-75 du code pénal pour assimiler l'utilisation d'un logiciel, d'un système de traitement automatisé de données ou d'un réseau de communications électroniques à l'usage d'une arme, dans le cas où cela peut porter atteinte à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne. Il précise que le simple recours à ces moyens pour rechercher ou échanger des informations ne suffit pas à caractériser cette assimilation. L'article 2 étend l'application de cette loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Est assimilée à l’usage d’une arme l’utilisation d’un logiciel, d’un système de traitement automatisé de données ou d’un réseau de communications électroniques. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« Le seul recours à l’un de ces moyens pour rechercher ou échanger des informations... ne suffit pas à caractériser cette assimilation. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« L’article 132‑75 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable en Nouvelle‑Calédonie. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, l'utilisation de moyens numériques pour commettre des actes pouvant nuire à autrui sera considérée comme une utilisation d'arme, ce qui pourrait entraîner des sanctions pénales. Cela signifie que des comportements tels que menacer ou blesser une personne en utilisant des outils numériques seront réprimés de manière plus stricte. Toutefois, le texte précise que l'utilisation de ces moyens pour des activités non nuisibles, comme la recherche d'informations, ne sera pas sanctionnée de la même manière. L'application de cette loi dans les territoires d'outre-mer est également prévue.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« l’utilisation d’un logiciel, d’un système de traitement automatisé de données ou d’un réseau de communications électroniques pour tuer, blesser ou menacer. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« Le seul recours à l’un de ces moyens pour rechercher ou échanger des informations... ne suffit pas à caractériser cette assimilation. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« L’article 132‑75 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable en Nouvelle‑Calédonie. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, technicien en informatique, utilise un logiciel pour accéder à des données sensibles d'une entreprise. Avant l'adoption de cette loi, son acte pouvait être considéré comme une simple violation de données. Après l'adoption, si son action est jugée comme menaçante pour l'intégrité d'une personne, il pourrait être poursuivi pour utilisation d'une arme numérique, ce qui pourrait entraîner des sanctions plus sévères selon l'article 132-75 du code pénal.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« l’utilisation d’un logiciel, d’un système de traitement automatisé de données ou d’un réseau de communications électroniques pour tuer, blesser ou menacer. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« Le seul recours à l’un de ces moyens pour rechercher ou échanger des informations... ne suffit pas à caractériser cette assimilation. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDDPLRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDDPLR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La dématérialisation transforme les moyens de commettre les infractions. Un logiciel ou un système connecté peut être utilisé pour porter atteinte aux biens, mais aussi pour agir sur des équipements physiques et mettre en danger les personnes. Le droit pénal doit pouvoir appréhender ces usages sans confondre tout recours au numérique avec l’emploi d’une arme.
    Alinéa 8Depuis la loi Godfrain de 1988, le droit pénal français réprime les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données. Les infractions de droit commun peuvent également s’appliquer à des comportements commis par voie numérique lorsque leurs éléments constitutifs sont réunis. L’apparition d’un procédé technique nouveau n’implique donc pas, à elle seule, l’impunité de son auteur.
    Alinéa 10La présente proposition de loi entend clarifier un cas particulier : l’utilisation d’un moyen numérique comme instrument dangereux pour les personnes. Elle retient une assimilation ciblée à l’usage d’une arme et écarte la création d’une circonstance aggravante générale attachée à toute utilisation du numérique.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Est assimilée à l’usage d’une arme l’utilisation d’un logiciel, d’un système de traitement automatisé de données ou d’un réseau de communications électroniques pour tuer, blesser ou menacer, lorsque ce moyen est, dans les conditions de son utilisation, susceptible de porter atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne.
    Alinéa 3« Le seul recours à l’un de ces moyens pour rechercher ou échanger des informations, transmettre des messages ou préparer une infraction ne suffit pas à caractériser cette assimilation. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article 132‑75 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Est assimilée à l’usage d’une arme l’utilisation d’un logiciel, d’un système de traitement automatisé de données ou d’un réseau de communications électroniques pour tuer, blesser ou menacer, lorsque ce moyen est, dans les conditions de son utilisation, susceptible de porter atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne. « Le seul recours à l’un de ces moyens pour rechercher ou échanger des informations, transmettre des messages ou préparer une infraction ne suffit pas à caractériser cette assimilation. »

  3. Article 2

    Alinéa 1L’article 132‑75 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N55188.