Créer des peines d’emprisonnement courtes, dissuasives et effectives

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 5Vous le savez, et c’est alarmant autant que contre‑productif : En 2024, 41 % des peines de prison ferme mises à exécution ont été aménagées ou converties avant toute incarcération. Oui, 4 personnes sur 10 condamnées à de la prison ferme, n’y ont pas mis les pieds ! Mais comment alors, une condamnation à la prison pourrait‑elle encore garder un sens ? Un triple sens même : Pour la victime, pour le condamné et pour la société aussi.

   Alinéa 6Oui, la prison doit de nouveau faire peur. Si pour certains délits du quotidien, plusieurs mois d’enfermement seraient excessifs, on sait également que l’absence d’incarcération peut entretenir le sentiment d’impunité. C’est pourquoi ce texte audacieux vise à permettre au juge de prononcer quelques jours de prison, des jours réellement exécutés.

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2. Article 2

   Alinéa 1La seconde phrase du premier alinéa de l’article 132‑19 du code pénal est supprimée.

3. Article 3

   Alinéa 2« II. – Par dérogation aux dispositions prévues au I et à l’article 132‑25, le tribunal correctionnel peut, par une décision spécialement motivée au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur, décider que la peine d’emprisonnement ferme d’une durée totale inférieure ou égale à un mois qu’il a prononcée, soit exécutée en établissement pénitentiaire. Cette décision est prise compte tenu de la nécessité et de la proportionnalité de l’incarcération ainsi que de la situation matérielle, familiale et sociale de l’auteur de l’infraction. »

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   I. – L’article 132‑19 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Par dérogation aux dispositions prévues au I et à l’article 132‑25, le tribunal correctionnel peut, par une décision spécialement motivée au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur, décider que la peine d’emprisonnement ferme d’une durée totale inférieure ou égale à un mois qu’il a prononcée, soit exécutée en établissement pénitentiaire. Cette décision est prise compte tenu de la nécessité et de la proportionnalité de l’incarcération ainsi que de la situation matérielle, familiale et sociale de l’auteur de l’infraction. » II. – Après le I de l’article 464‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Le I du présent article n’est pas applicable lorsqu’il est fait application du II de l’article 132‑19 du code pénal. Si la personne définitivement condamnée à une peine d’emprisonnement ferme d’une durée totale inférieure ou égale à un mois qu’il a prononcée, n’est pas déjà incarcérée, le tribunal correctionnel doit, par une décision spécialement motivée au regard des faits de l’espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, justifier les raisons pour lesquelles il estime devoir prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis et celles pour lesquelles il considère que cette peine ne peut être aménagée et décerner un mandat de dépôt à effet différé dans les conditions prévues au 3° du même I, sans que la condition tenant à une durée minimale de six mois soit applicable. « Avant le commencement d’exécution de la peine en établissement pénitentiaire, celle‑ci ne peut faire l’objet d’un aménagement, d’une conversion, d’un fractionnement, d’une suspension ou d’une libération conditionnelle. Les articles 723‑15 et 747‑1 ne sont pas applicables avant cette incarcération. Le présent alinéa ne fait pas obstacle à l’application de l’article 720‑1‑1. »