Synthèse neutre, factuelle et sourcée
Cette proposition de loi vise à modifier la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental. Elle répond à la nécessité d'adapter le cadre juridique existant pour faciliter l'expérimentation de nouveaux services dans le secteur médico-social. Le texte modifie l'article L. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, qui régit les conditions d'autorisation de ces établissements.
Le texte modifie l'article L. 313-7 du code de l'action sociale et des familles. Il remplace dans la première phrase les mots « être supérieure à » par « excéder ». De plus, il précise que les autorisations peuvent être renouvelées en fonction des résultats d'une évaluation positive, pour une durée totale maximale de dix ans. À l'issue de cette période, un nouvel examen positif peut permettre l'autorisation de l'établissement ou du service pour la durée prévue par l'article L. 313-1.
Si le texte est adopté, la procédure d'autorisation pour les établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental sera assouplie. Les conditions de renouvellement des autorisations seront plus claires, permettant un renouvellement basé sur des évaluations positives. La durée maximale d'expérimentation sera fixée à dix ans, après quoi une nouvelle évaluation pourra conduire à une autorisation permanente. Cela pourrait faciliter l'innovation dans le secteur médico-social.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53886.