Justice

Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 juin 2026· Dernière action : 22 juin 2026

Reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale. Ce concept, qui désigne le préjudice additionnel subi par une victime en raison des conditions de traitement au sein du système judiciaire, est de plus en plus intégré dans le droit international. La France a été condamnée pour des faits de victimisation secondaire, soulignant la nécessité d'une définition claire et d'une protection renforcée des victimes. Actuellement, le code de procédure pénale ne mentionne pas explicitement cette notion, ce qui limite la possibilité d'harmoniser les pratiques et de garantir la dignité des victimes.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« La présente proposition de loi vise à reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale. »
[2] Exposé des motifs · alinéa 7« le terme même de « victimisation secondaire » n’y figure pas, ce qui ne permet ni d’en fixer une définition claire, ni d’harmoniser les pratiques. »
[3] Exposé des motifs · alinéa 9« la France a été condamnée pour la première fois pour des faits de victimisation secondaire par la Cour européenne des droits de l’homme. »

QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit une définition de la victimisation secondaire dans le code de procédure pénale. Cette définition précise que la victimisation secondaire est un préjudice subi par une victime d'infraction, notamment en cas de violences physiques, sexuelles ou intrafamiliales, résultant de conditions inappropriées lors de son accueil, audition ou prise en charge. Il impose également aux professionnels de la justice de respecter des principes de protection des victimes et de prévenir la victimisation secondaire. De plus, il ouvre la possibilité d'une indemnisation pour les victimes reconnues comme ayant subi une victimisation secondaire.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« Constitue une victimisation secondaire tout préjudice psychologique, moral ou matériel subi par une victime d’infraction. »
[2] Article 1 · alinéa 6« l’ensemble des professionnels y concourant veille à respecter les principes de protection des victimes. »
[3] Article 1 · alinéa 10« La reconnaissance d’une victimisation secondaire par la juridiction de jugement peut ouvrir droit à réparation. »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, il introduira une reconnaissance formelle de la victimisation secondaire, permettant aux victimes de demander une indemnisation pour les préjudices subis en raison de conditions inappropriées lors des procédures judiciaires. Les acteurs de la justice devront suivre des formations pour mieux protéger les victimes et éviter des comportements qui pourraient aggraver leur souffrance. Le président d'audience aura des pouvoirs renforcés pour garantir la dignité des débats et prévenir les atteintes à la dignité des victimes.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 7« Sont notamment constitutifs de victimisation secondaire les propos, comportements ou pratiques procédurales excédant les nécessités de la procédure. »
[2] Article 1 · alinéa 8« les autorités judiciaires, les services d’enquête et les services d’aide aux victimes... veillent à limiter le nombre d’auditions. »
[3] Article 2 · alinéa 1« dont il doit assurer la dignité en rejetant ce qui tendrait à la compromettre. »

ExempleCas concret avant/après

Sophie, victime d'une agression, a dû se rendre à plusieurs reprises au tribunal pour témoigner. Avant l'adoption de ce texte, elle a ressenti une grande détresse à chaque audition, sans soutien adéquat. Avec la nouvelle loi, si elle subit une victimisation secondaire, elle pourra demander une indemnisation pour le préjudice psychologique subi. De plus, le président d'audience devra s'assurer que ses droits sont respectés et que les conditions de son audition ne compromettent pas sa dignité.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« Constitue une victimisation secondaire tout préjudice psychologique, moral ou matériel subi par une victime d’infraction. »
[2] Article 1 · alinéa 10« La reconnaissance d’une victimisation secondaire par la juridiction de jugement peut ouvrir droit à réparation. »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54542.