Reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2La présente proposition de loi vise à reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale.

   Alinéa 7Le droit français a déjà intégré certaines exigences issues de ces standards internationaux. L’article 10‑5 du code de procédure pénale prévoit ainsi une évaluation personnalisée des besoins de protection des victimes. Toutefois, le terme même de « victimisation secondaire » n’y figure pas, ce qui ne permet ni d’en fixer une définition claire, ni d’harmoniser les pratiques.

   Alinéa 9Plus récemment, la France a été condamnée pour la première fois pour des faits de victimisation secondaire par la Cour européenne des droits de l’homme dans sa décision du 24 avril 2025 (L. et autres c/ France). Cette décision rappelle les obligations positives pesant sur l’État en matière de protection de la dignité, de la vie privée et de l’intégrité des victimes, y compris au cours des procédures judiciaires.

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2. Article 1 er

   Alinéa 2« Art. 10 ‑ 7 . – I. – Constitue une victimisation secondaire tout préjudice psychologique, moral ou matériel subi par une victime d’infraction, en particulier lorsqu’elle a été exposée à des violences physiques, sexuelles ou intrafamiliales, résultant de conditions excédant les nécessités de la procédure, liées à son accueil, à son audition, à son information, à son accompagnement ou à sa prise en charge, lorsque ces conditions sont de nature à :

   Alinéa 6« II. – Dans le cadre des procédures judiciaires pénales et des actes accomplis par les autorités judiciaires ou les services d’enquête, l’ensemble des professionnels y concourant veille à respecter les principes de protection des victimes et de prévention de la victimisation secondaire.

   Alinéa 7« III. – Sont notamment constitutifs de victimisation secondaire les propos, comportements ou pratiques procédurales excédant les nécessités de la procédure et présentant un caractère humiliant, culpabilisant, stéréotypé, discriminatoire ou de nature à déconsidérer la victime.

   Alinéa 8« IV. – Les autorités judiciaires, les services d’enquête et les services d’aide aux victimes, ainsi que toute personne concourant à la procédure pénale, veillent à limiter le nombre d’auditions, à adapter leurs pratiques à la vulnérabilité éventuelle de la victime et à garantir un accompagnement respectueux et exempt de toute forme de pression ou de dénigrement.

   Alinéa 10« VI. – La reconnaissance d’une victimisation secondaire par la juridiction de jugement peut ouvrir droit à réparation dans les conditions prévues à l’article 2 du présent code. »

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   Le sous‑titre III du titre préliminaire du code de procédure pénale est complété par un article 10‑7 ainsi rédigé : « Art. 10 ‑ 7 . – I. – Constitue une victimisation secondaire tout préjudice psychologique, moral ou matériel subi par une victime d’infraction, en particulier lorsqu’elle a été exposée à des violences physiques, sexuelles ou intrafamiliales, résultant de conditions excédant les nécessités de la procédure, liées à son accueil, à son audition, à son information, à son accompagnement ou à sa prise en charge, lorsque ces conditions sont de nature à : « 1° Porter atteinte à sa dignité ; « 2° Aggraver un traumatisme de manière injustifiée ; « 3° Compromettre sa sécurité ou le respect de sa vie privée. « II. – Dans le cadre des procédures judiciaires pénales et des actes accomplis par les autorités judiciaires ou les services d’enquête, l’ensemble des professionnels y concourant veille à respecter les principes de protection des victimes et de prévention de la victimisation secondaire. « III. – Sont notamment constitutifs de victimisation secondaire les propos, comportements ou pratiques procédurales excédant les nécessités de la procédure et présentant un caractère humiliant, culpabilisant, stéréotypé, discriminatoire ou de nature à déconsidérer la victime. « IV. – Les autorités judiciaires, les services d’enquête et les services d’aide aux victimes, ainsi que toute personne concourant à la procédure pénale, veillent à limiter le nombre d’auditions, à adapter leurs pratiques à la vulnérabilité éventuelle de la victime et à garantir un accompagnement respectueux et exempt de toute forme de pression ou de dénigrement. « V. – L’État assure des actions régulières de formation, de sensibilisation et d’information destinées à prévenir la victimisation secondaire, notamment en matière de respect de la dignité, de confidentialité, d’image et de vie privée, conformément aux engagements internationaux de la France, et en particulier à la Convention d’Istanbul et à la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité. « VI. – La reconnaissance d’une victimisation secondaire par la juridiction de jugement peut ouvrir droit à réparation dans les conditions prévues à l’article 2 du présent code. »

3. Article 2

   Alinéa 1L’article 401 du code de procédure pénale est complété par les mots : « dont il doit assurer la dignité en rejetant ce qui tendrait à la compromettre. »