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Justice
Oswald, John · Public domain · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 8 juin 2026· Dernière action : 8 juin 2026

Renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux

Justice
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer le contrôle des interdictions de détention d'animaux en créant un fichier national automatisé des auteurs d'infractions envers les animaux. Actuellement, bien que des interdictions puissent être prononcées par les juges, leur effectivité est limitée, car il n'existe pas de moyen de vérifier si une personne souhaitant acquérir un animal est sous le coup d'une interdiction. Ce texte répond à une préoccupation identifiée par des organisations de protection animale et des parlementaires, qui soulignent la nécessité d'un outil permettant de prévenir la récidive en matière de maltraitance animale.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« une difficulté demeure : l’effectivité du contrôle de ces interdictions »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« la création d’un fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux »
QuoiCe que dit le texte

Le texte crée un fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions envers les animaux, placé sous l'autorité du ministre de la Justice. Ce fichier centralise les informations sur les personnes condamnées à une interdiction de détenir un animal, facilitant ainsi le contrôle de ces interdictions. De plus, il impose une obligation de contrôle préalable à toute cession d'un animal de compagnie, nécessitant la production d'une attestation d'absence d'inscription au fichier. En cas de non-respect de cette obligation, des sanctions financières sont prévues.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux constitue une application automatisée d’informations nominatives »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, d’un animal de compagnie est subordonnée à la production... d’un extrait du fichier »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Est puni de 3 500 euros d’amende le fait de céder un animal de compagnie sans solliciter de l’acquéreur la production d’un extrait »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, toute personne souhaitant acquérir un animal de compagnie devra fournir une attestation prouvant qu'elle n'est pas inscrite dans le fichier des auteurs d'infractions envers les animaux. Les refuges et animaleries devront vérifier cette attestation avant de céder un animal. En cas de non-respect de cette obligation, une amende de 3 500 euros sera appliquée, pouvant aller jusqu'à 7 500 euros en cas de récidive. Ce dispositif vise à renforcer le contrôle des interdictions de détention d'animaux.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« subordonnée à la production, par l’acquéreur, d’un extrait du fichier judiciaire national »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« Est puni de 3 500 euros d’amende le fait de céder un animal de compagnie sans solliciter »
ExempleCas concret avant/après

Julien, propriétaire d'une animalerie à Lyon, doit désormais demander une attestation d'absence d'inscription au fichier des infractions envers les animaux à chaque client souhaitant acheter un animal. Avant cette loi, il pouvait vendre un animal sans vérifier si le client avait des interdictions. Avec la nouvelle obligation, s'il ne demande pas cette attestation, il risque une amende de 3 500 euros. Cela change la manière dont il gère les ventes et renforce la protection des animaux.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« subordonnée à la production, par l’acquéreur, d’un extrait du fichier judiciaire national »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« Est puni de 3 500 euros d’amende le fait de céder un animal de compagnie sans solliciter »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54455.