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Justice
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 8 juin 2026· Dernière action : 8 juin 2026

Renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux

Justice
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte vise à renforcer le contrôle des interdictions de détention d'animaux en créant un fichier national automatisé des auteurs d'infractions envers les animaux. Actuellement, bien que des interdictions puissent être prononcées par les juges, leur effectivité est limitée, car il n'existe pas de moyen de vérifier si une personne souhaitant acquérir un animal est sous le coup d'une interdiction. La proposition de loi répond à une préoccupation identifiée par des organisations de protection animale et des parlementaires, qui soulignent la nécessité d'un outil permettant de prévenir la récidive en matière de maltraitance animale.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« une difficulté demeure : l’effectivité du contrôle de ces interdictions »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« la création d’un fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« une première volonté de structurer un outil de suivi »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi crée un fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions envers les animaux, placé sous l'autorité du ministre de la Justice. Ce fichier a pour but de centraliser les informations sur les personnes condamnées à une interdiction de détenir un animal, de faciliter le contrôle de ces interdictions et de prévenir la réitération des infractions. L'article 2 impose qu'une attestation d'absence d'inscription au fichier soit présentée lors de toute cession d'un animal de compagnie. L'article 3 prévoit des sanctions en cas de non-respect de cette obligation, avec des amendes pouvant atteindre 7 500 euros en cas de récidive.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux constitue une application automatisée d’informations nominatives »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, d’un animal de compagnie est subordonnée à la production »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Est puni de 3 500 euros d’amende le fait de céder un animal de compagnie sans solliciter de l’acquéreur »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, toute personne souhaitant acquérir un animal de compagnie devra fournir une attestation prouvant qu'elle n'est pas inscrite dans le fichier national des auteurs d'infractions envers les animaux. Cela signifie qu'un contrôle sera effectué avant toute cession d'animal, ce qui vise à empêcher les personnes sous interdiction de détenir un animal d'en acquérir un nouveau. Les personnes qui ne respectent pas cette obligation s'exposent à des amendes, renforçant ainsi le cadre légal autour de la protection animale.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« subordonnée à la production, par l’acquéreur, d’un extrait du fichier judiciaire national »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« Est puni de 3 500 euros d’amende le fait de céder un animal de compagnie sans solliciter »
ExempleCas concret avant/après

Julien, propriétaire d'une animalerie à Lyon, cède un chien à un client. Actuellement, il ne vérifie pas si le client a des interdictions de détention d'animaux. Avec la nouvelle loi, il devra demander une attestation prouvant l'absence d'inscription au fichier. Si le client est inscrit, Julien ne pourra pas lui céder l'animal, ce qui l'aidera à éviter des problèmes juridiques liés à la vente d'animaux à des personnes sous interdiction.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« subordonnée à la production, par l’acquéreur, d’un extrait du fichier judiciaire national »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« Est puni de 3 500 euros d’amende le fait de céder un animal de compagnie sans solliciter »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54455.