Renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 3Toutefois, malgré le renforcement progressif de l’arsenal juridique, une difficulté demeure : l’effectivité du contrôle de ces interdictions .

   Alinéa 8La présente proposition de loi vise donc à porter cette évolution à son achèvement, par la création d’un fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux , ayant vocation à conférer leur plein effet aux interdictions de détenir un animal prononcées par les juridictions . Son objectif n’est pas de créer un dispositif d’affichage mais de mettre en place un outil sécurisé, proportionné et destiné à un but précis : empêcher qu’une personne interdite de détenir un animal puisse en acquérir un nouveau .

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2. Article 1 er

   Alinéa 4« Art. 706 ‑ 183. – Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux constitue une application automatisée d’informations nominatives tenue par le service du casier judiciaire sous l’autorité du ministre de la justice et le contrôle d’un magistrat.

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3. Article 2

   Alinéa 2« Art. L. 214 ‑ 8 ‑ 3. – Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, d’un animal de compagnie est subordonnée à la production, par l’acquéreur, d’un extrait du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux attestant de l’absence d’inscription.

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   La section 2 du chapitre IV du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑8‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 214 ‑ 8 ‑ 3. – Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, d’un animal de compagnie est subordonnée à la production, par l’acquéreur, d’un extrait du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux attestant de l’absence d’inscription. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

4. Article 3

   Alinéa 2« Art. L. 215 ‑ 16. – Est puni de 3 500 euros d’amende le fait de céder un animal de compagnie sans solliciter de l’acquéreur la production d’un extrait du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux attestant de son absence d’inscription.

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   Le chapitre V du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 215‑16 ainsi rédigé : « Art. L. 215 ‑ 16. – Est puni de 3 500 euros d’amende le fait de céder un animal de compagnie sans solliciter de l’acquéreur la production d’un extrait du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux attestant de son absence d’inscription. « Est puni de la même peine le fait de céder un animal de compagnie à un acquéreur alors qu’il a produit un extrait du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux attestant de l’existence d’une inscription. « La peine est portée à 7 500 euros d’amende en cas de récidive. »