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Justice
Chad Davis · CC BY 2.0 · Wikimedia
Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Rétablir la justice en faisant payer les casseurs lors des émeutes

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte est présenté en réponse à des événements récents de violence lors de manifestations, notamment après la finale européenne du Paris Saint Germain. Il vise à traiter les conséquences financières des dégradations causées par des casseurs, qui pèsent sur les entreprises, les collectivités et l'État. Le cadre juridique existant ne permet pas de faire payer directement les auteurs de ces dégradations, ce qui entraîne une répartition inéquitable des coûts entre les assurés et les contribuables.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les récents événements qui ont secoué toute la France à la suite de la finale européenne du Paris Saint Germain (PSG) ont, une fois de plus, plongé nos concitoyens, nos commerçants et nos forces de l’ordre dans la sidération. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« la facture globale des violences de rue atteint des sommets intolérables. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« le casseur, lui, s’en tire trop souvent sans débourser le moindre centime. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose plusieurs modifications législatives. L'article 1er du code des assurances serait modifié pour conditionner le versement d'indemnités à la preuve d'un dépôt de plainte. L'article 2 impose la même exigence pour l'indemnisation par l'État. L'article 3 étend cette obligation aux fonds de garantie. L'article 4 permet la saisie partielle du RSA et de l'AAH pour rembourser les dommages causés par des dégradations, sous certaines conditions. L'article 5 prévoit des compensations financières pour l'État et les collectivités.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Le versement de toute indemnité due au titre d’une garantie couvrant les destructions, dégradations ou détériorations volontaires de biens est subordonné à la justification du dépôt d’une plainte. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« Le versement d’une indemnisation en application du premier alinéa est subordonné à la justification, par le bénéficiaire, du dépôt d’une plainte. »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« le revenu de solidarité active est saisissable aux fins du recouvrement des sommes dues en réparation de dommages. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les victimes de dégradations devront déposer plainte pour obtenir une indemnisation, ce qui pourrait dissuader certains actes de violence. Les assureurs seront tenus de poursuivre les auteurs condamnés pour récupérer les fonds versés. De plus, les personnes condamnées pour dégradations pourraient voir une partie de leur RSA ou AAH saisie pour rembourser les dommages. Cela pourrait affecter les finances des personnes condamnées et des victimes.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 5« Il est tenu d’exercer cette action sans délai à l’encontre de tout auteur des crimes ou délits. »
  2. [2] Article 4 · alinéa 3« La saisie ne peut avoir pour effet de ramener les ressources du foyer à un montant inférieur à 90 % du montant forfaitaire. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, propriétaire d'un petit café à Paris, a subi des dégradations lors d'une manifestation. Avant le texte, il n'avait pas de recours direct contre les casseurs et devait compter sur son assurance, ce qui entraînait des hausses de primes. Avec le texte, il devra déposer plainte pour être indemnisé, et son assureur pourra poursuivre les auteurs condamnés pour récupérer les fonds. Cela pourrait l'inciter à agir plus rapidement après de tels incidents.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Le versement de toute indemnité due au titre d’une garantie... est subordonné à la justification du dépôt d’une plainte. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les récents événements qui ont secoué toute la France à la suite de la finale européenne du Paris Saint Germain (PSG) ont, une fois de plus, plongé nos concitoyens, nos commerçants et nos forces de l’ordre dans la sidération.
    Alinéa 6Face à cette impuissance du pouvoir publique, la facture globale des violences de rue atteint des sommets intolérables. Selon le rapport d’enquête du Sénat publié après les précédentes émeutes d’envergure, le coût total des destructions matérielles est évalué à un milliard d’euros.
    Alinéa 10Ainsi, lorsqu’un casseur détruit un commerce, ce sont les compagnies d’assurances, puis, par ricochet, l’ensemble des assurés via l’augmentation des primes, et l’État qui paient la facture. Le casseur, lui, s’en tire trop souvent sans débourser le moindre centime, protégé par une insolvabilité organisée ou par l’absence de mise en œuvre des mécanismes de recouvrement.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 121 ‑ 12 ‑ 1. – Le versement de toute indemnité due au titre d’une garantie couvrant les destructions, dégradations ou détériorations volontaires de biens est subordonné à la justification du dépôt d’une plainte pour les faits ayant causé le sinistre.
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article L. 121‑12 du code des assurances, sont insérés des articles L. 121‑12‑1 et L. 121‑12‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 121 ‑ 12 ‑ 1. – Le versement de toute indemnité due au titre d’une garantie couvrant les destructions, dégradations ou détériorations volontaires de biens est subordonné à la justification du dépôt d’une plainte pour les faits ayant causé le sinistre. « Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, la justification d’un signalement effectué en application du second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale tient lieu de justification du dépôt de plainte prévue au premier alinéa. « Art. L. 121 ‑ 12 ‑ 2. – Lorsqu’il a versé l’indemnité mentionnée à l’article L. 121‑12‑1, l’assureur peut exercer l’action subrogatoire prévue à l’article L. 121‑12. « Il est tenu d’exercer sans délai cette action à l’encontre de tout auteur définitivement condamné pour les faits ayant causé le dommage, sauf lorsque l’insolvabilité de l’auteur est manifeste ou lorsque les frais de mise en œuvre de l’action sont manifestement disproportionnés au regard de la somme susceptible d’être recouvrée. « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

  3. Article 2

    Alinéa 3« Le versement d’une indemnisation en application du premier alinéa est subordonné à la justification, par le bénéficiaire, du dépôt d’une plainte pour les faits ayant causé les dégâts ou dommages mentionnés au premier alinéa. Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, la justification d’un signalement effectué en application du second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale tient lieu de justification du dépôt de plainte. » ;
    Alinéa 5« Il est tenu d’exercer sans délai cette action à l’encontre de tout auteur des crimes ou délits à l’origine des dégâts et dommages mentionnés au premier alinéa qui a été définitivement condamné à raison de ces faits. Il n’est toutefois pas tenu d’exercer cette action lorsque l’insolvabilité de l’auteur est manifeste ou lorsque les frais de mise en œuvre de l’action sont manifestement disproportionnés au regard de la somme susceptible d’être recouvrée. »
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 211‑10 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le versement d’une indemnisation en application du premier alinéa est subordonné à la justification, par le bénéficiaire, du dépôt d’une plainte pour les faits ayant causé les dégâts ou dommages mentionnés au premier alinéa. Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, la justification d’un signalement effectué en application du second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale tient lieu de justification du dépôt de plainte. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Il est tenu d’exercer sans délai cette action à l’encontre de tout auteur des crimes ou délits à l’origine des dégâts et dommages mentionnés au premier alinéa qui a été définitivement condamné à raison de ces faits. Il n’est toutefois pas tenu d’exercer cette action lorsque l’insolvabilité de l’auteur est manifeste ou lorsque les frais de mise en œuvre de l’action sont manifestement disproportionnés au regard de la somme susceptible d’être recouvrée. »

  4. Article 4

    Alinéa 2« Art. L. 262 ‑ 48 ‑ 1. – Par dérogation à l’article L. 262‑48, le revenu de solidarité active est saisissable aux fins du recouvrement des sommes dues en réparation de dommages résultant de destructions, dégradations ou détériorations volontaires de biens au titre desquelles le bénéficiaire a été définitivement condamné.
    Alinéa 3« Le montant total des sommes saisies à chaque échéance, au titre du présent article, ne peut excéder 10 % du montant de la prestation versée au bénéficiaire. La saisie ne peut avoir pour effet de ramener les ressources du foyer à un montant inférieur à 90 % du montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262‑2 applicable à ce foyer. »
    Lire Article 4 en entier
    I. – Après l’article L. 262‑48 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑48‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 262 ‑ 48 ‑ 1. – Par dérogation à l’article L. 262‑48, le revenu de solidarité active est saisissable aux fins du recouvrement des sommes dues en réparation de dommages résultant de destructions, dégradations ou détériorations volontaires de biens au titre desquelles le bénéficiaire a été définitivement condamné. « Le montant total des sommes saisies à chaque échéance, au titre du présent article, ne peut excéder 10 % du montant de la prestation versée au bénéficiaire. La saisie ne peut avoir pour effet de ramener les ressources du foyer à un montant inférieur à 90 % du montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262‑2 applicable à ce foyer. » 2° Après l’article L. 821‑5‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 821‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 821 ‑ 5 ‑ 2. – Par dérogation à l’article L. 821‑5, l’allocation aux adultes handicapés est saisissable aux fins du recouvrement des sommes dues en réparation de dommages résultant de destructions, dégradations ou détériorations volontaires de biens au titre desquelles le bénéficiaire a été définitivement condamné. « Le montant total des sommes saisies à chaque échéance au titre du présent article ne peut excéder 10 % du montant de la prestation versée au bénéficiaire. La saisie ne peut avoir pour effet de ramener les ressources du foyer à un montant inférieur à 90 % du montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles applicable à ce foyer. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N55064.