Lois et propositions

Projet de loi de finances pour 2027

Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire

Contrôle réel des investissements étrangers en France

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

Proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy

Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie

Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Abroger les zones à faibles émissions-mobilités

Inviter le Gouvernement à engager les démarches en vue de soutenir l’entrée au Panthéon d’Olympe de Gouges, de l’abbé Charles-Michel de l’Épée et de Zéna M’Déré

Refonder l'espace Schengen en instaurant une double frontière nationale et européenne

Garantir un accès continu à l’eau potable dans les territoires ultramarins

Mobiliser la commande publique au service de l’emploi, de la production et de l’innovation en France

Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social

Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales

Instaurer un moratoire sur le projet du canal Seine-nord Europe

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Proposition de loi constitutionnelle visant à refonder le statut constitutionnel des outre-mer en substituant aux articles 73 et 74 un article 73 unique instituant un régime « à la carte », fondé sur la libre administration et la différenciation

L’adaptation du cadre européen des droits d’accises applicables aux brasseries indépendantes

L’interdiction de la multipropriété des clubs de football professionnel au niveau européen

Garantir la protection des travailleurs des métiers de la fleur coupée en réglementant les seuils de résidus de pesticides contenus dans les fleurs commercialisées en Europe

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériens

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens

Conditionner toute dépense publique au bénéfice direct d'un État étranger ou d'une personne étrangère à la démonstration d'un retour sur investissement substantiel pour la France et réserver les dépenses des collectivités territoriales à leurs habitants

Proposition de loi visant à garantir un service public de proximité dans chaque commune