En clairSi le texte est adopté, l'Union européenne mettra en place une infrastructure satellitaire qui renforcera son autonomie stratégique et sa sécurité.
Examen à l'AssembléeProchain examen le
Pas encore de vote
2 666 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
En clairSi le texte est adopté, l'Union européenne mettra en place une infrastructure satellitaire qui renforcera son autonomie stratégique et sa sécurité.
Examen à l'AssembléeProchain examen le
Pas encore de vote
International · Projet de loi
En clairLe juge des référés pourra ordonner, à la demande du ministère public ou d'une personne intéressée, le retrait ou la cessation de diffusion de contenus en ligne répondant aux critères définis, dans un délai de quarante-huit heures.
Examen à l'AssembléeProchain examen le
Adopté par les sénateurs· 340 pour, 0 contre
En clairSi le texte est adopté, les préfets pourront imposer des équipements de lutte contre les incendies dans les véhicules dans les départements à risque.
Examen à l'AssembléeProchain examen le
Pas encore de vote
Énergie · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les ménages pourront bénéficier d'un éco-PTZ dont les modalités de remboursement seront adaptées en fonction des économies d'énergie réalisées grâce aux travaux.
Examen à l'AssembléeProchain examen le
Pas encore de vote
Environnement · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les représentants de l'État pourront adapter les normes administratives aux réalités locales, facilitant ainsi l'accès aux aides publiques et réduisant les délais de procédure.
Examen à l'AssembléeProchain examen le
Pas encore de vote
Révision de la Constitution
En clairSi le texte est adopté, une motion de censure déposée par des députés ne pourra être adoptée que si elle désigne en même temps la personne appelée à être Premier ministre.
Examen à l'AssembléeProchain examen le
Pas encore de vote
En clairSi la loi est adoptée, les parents isolés bénéficieront d'une protection renforcée contre le licenciement pendant les douze mois suivant la naissance ou l'arrivée d'un enfant.
Examen à l'AssembléeProchain examen le
Pas encore de vote
Économie · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les dirigeants d'entreprise devront obligatoirement adhérer à un service de prévention et de santé au travail, ce qui leur garantira un suivi médical similaire à celui des salariés.
Examen à l'AssembléeProchain examen le
Pas encore de vote
En clairPour les collectivités et personnes morales propriétaires de forêts relevant du régime forestier, le texte fixe deux contributions versées à l'ONF.
Examen à l'AssembléeProchain examen le
Pas encore de vote à l'Assemblée
Numérique · Proposition de loi
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les collectivités territoriales et certains établissements publics devront se conformer aux règles de sécurisation numérique de l'article 31 de la loi n° 2024‑449.
Examen à l'AssembléeProchain examen le
Pas encore de vote à l'Assemblée
En clairLe texte n'a pas d'effet direct sur les particuliers ou les entreprises pris isolément.
Examen à l'AssembléeProchain examen le
Pas encore de vote à l'Assemblée
En clairSi le texte est adopté, la France pourra ratifier l'accord, ce qui lui permettra de participer à la mise en place d'une plateforme centrale pour le mécanisme d'ajustement carbone.
Examen à l'AssembléeProchain examen le
Pas encore de vote à l'Assemblée
Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les communes auront plus de flexibilité pour se regrouper en communes nouvelles.
Examen à l'AssembléeProchain examen le
Adopté par les sénateurs· 338 pour, 3 contre
Fiscalité · Traité ou accord international
En clairSi le texte est adopté, l'avenant à la convention franco-indienne est approuvé au plan législatif français, ce qui permet sa ratification.
Examen à l'AssembléeProchain examen le
Pas encore de vote à l'Assemblée
Éducation · Traité ou accord international
En clairLa loi, une fois adoptée et promulguée, permet à la France de confirmer son engagement international dans les deux accords.
Examen à l'AssembléeProchain examen le
Pas encore de vote à l'Assemblée
En clairSi le texte est adopté, un service public permettra aux ménages d'accéder à des véhicules électriques à loyer modéré, avec un loyer moyen de 150 euros par mois.
Examen à l'AssembléeProchain examen le
Pas encore de vote
Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les coupes rases seront strictement encadrées, limitant leur réalisation à des cas spécifiques et nécessitant une autorisation dans de nombreux cas.
Examen à l'AssembléeProchain examen le
Pas encore de vote
En clairSi la loi est adoptée, les grandes surfaces devront proposer un panier de produits alimentaires sains à prix coûtant, ce qui pourrait rendre ces produits plus accessibles financièrement.
Examen à l'AssembléeProchain examen le
Pas encore de vote
Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les héritiers devront déclarer tous les biens reçus à titre gratuit tout au long de leur vie, ce qui pourrait augmenter le montant des droits de succession à payer.
Examen à l'AssembléeProchain examen le
Pas encore de vote
Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les collectivités territoriales disposeront de financements garantis pour engager des travaux de rénovation dans les établissements scolaires.
Examen à l'AssembléeProchain examen le
Pas encore de vote
En clairSi le texte est adopté, le cancer du sein sera inscrit dans les tableaux des maladies professionnelles, permettant ainsi une reconnaissance automatique pour les femmes concernées.
Examen à l'AssembléeProchain examen le
Pas encore de vote
Environnement · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les travailleurs dans des départements en vigilance orange ou rouge pourront se retirer sans avoir à prouver un danger imminent, à condition que leur employeur ne respecte pas les obligations de prévention.
Examen à l'AssembléeProchain examen le
Pas encore de vote
Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, deux comités seront mis en place pour étudier les réparations liées à la traite et à l'esclavage.
Examen à l'AssembléeProchain examen le
Pas encore de vote
Justice · Révision de la Constitution
En clairSi adoptée, cette proposition de loi constitutionnelle empêcherait l'utilisation de l'article 11 pour réviser la Constitution, réservant cette procédure à l'article 89.
Examen à l'AssembléeProchain examen le
Pas encore de vote
En clairSi le texte est adopté, le DPI-A deviendrait accessible en France dans les quatre situations prévues, à condition que l'équipe du centre autorisé le décide et que la personne donne son consentement écrit après information.
Examen à l'AssembléeProchain examen le
Pas encore de vote
Énergie · Proposition de loi
En clairLe texte modifie les conditions d'accès à l'indemnisation.
Examen à l'AssembléeProchain examen le
Adopté par les sénateurs· 342 pour, 0 contre
Environnement · Proposition de loi
En clairPour les propriétaires assurés, l'indemnité catastrophe naturelle peut désormais excéder la valeur du bien ou le coût de réparation à l'identique, à condition de financer des travaux de réduction de la vulnérabilité.
Examen à l'AssembléeProchain examen le
Adopté par les députés· 70 pour, 0 contre
Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les audioprothésistes exerçant en France devront être inscrits au tableau de l'ordre pour exercer, selon l'article 2.
Examen à l'AssembléeProchain examen le
Pas encore de vote
Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, la vente de chiens et de chats serait interdite dans les foires et salons, y compris ceux consacrés spécifiquement aux animaux.
Examen à l'AssembléeProchain examen le
Pas encore de vote
Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les utilisateurs de services de communication mobile pourront transmettre des informations contextuelles aux services d'urgence, comme des images ou des vidéos, lors d'appels d'urgence.
Examen à l'AssembléeProchain examen le
Pas encore de vote
Comment se vote une loi en France ?