Moderniser les communications d’urgence

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2En 2025, les services d’incendie et de secours ont répondu à près de 20 millions d’appels, pour 4,89 millions d’opérations de secours. Dans les situations exceptionnelles, ce volume peut connaître des pics considérables. Le Sénat, dans un rapport d’information sur le NexSIS 18‑112 de 2021, relève que, lors des attentats de novembre 2015, les centres d’appels ont été « saturés de plusieurs milliers de demandes de secours ». Des difficultés similaires ont également été observées lors de catastrophes météorologiques majeures, notamment lors de tempêtes, d’inondations ou d’incendies.

   Alinéa 4Aujourd’hui, l’organisation des appels d’urgence repose sur le principe suivant : une personne confrontée à une situation d’urgence compose un numéro et décrit oralement la situation à un opérateur, à un assistant de régulation médicale ou à un professionnel chargé de recevoir et de traiter son appel. Ce modèle, qui constitue depuis près d’un siècle le socle de l’accès aux secours, a été conçu à une époque où le téléphone était essentiellement un moyen de communication vocale.

   Alinéa 9C’est tout l’objet de cette proposition de loi : permettre à une personne qui sollicite les secours de leur montrer, lorsqu’elle le souhaite et lorsque cela est utile, ce qu’elle voit ou ce qu’elle entend et non plus seulement de tenter de le décrire.

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2. Article 1 er

   Alinéa 2« Art. 34 ‑ 18. – Les fournisseurs de services de communications interpersonnelles mobiles fondés sur la numérotation accessible au public garantissent gratuitement l’accès à une fonctionnalité permettant à l’utilisateur de transmettre volontairement aux services de secours et de sécurité des informations susceptibles de contribuer à l’appréciation d’une situation faisant l’objet d’une communication d’urgence.

   Alinéa 4« Le recours à cette fonctionnalité ne peut constituer une condition préalable à l’accès à un service de secours et de sécurité ni retarder la transmission ou le traitement d’une communication d’urgence.

   Alinéa 8« Art. 34 ‑ 20. – La fonctionnalité mentionnée à l’article L. 34‑18 est mise en œuvre au moyen d’une infrastructure nationale sécurisée. Elle reçoit les informations transmises par le fournisseur agréé et en assure la mise à disposition auprès des services de secours et sécurité habilités.

   Alinéa 12« L’absence d’informations ou l’indisponibilité de l’infrastructure ne peut avoir pour effet de retarder ou d’empêcher le traitement d’une communication d’urgence.

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   La section 9 du chapitre II du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par trois articles L. 34‑18 à L. 34‑20 ainsi rédigés : « Art. 34 ‑ 18. – Les fournisseurs de services de communications interpersonnelles mobiles fondés sur la numérotation accessible au public garantissent gratuitement l’accès à une fonctionnalité permettant à l’utilisateur de transmettre volontairement aux services de secours et de sécurité des informations susceptibles de contribuer à l’appréciation d’une situation faisant l’objet d’une communication d’urgence. « Ces informations peuvent notamment comprendre une ou plusieurs photographies ainsi que, lorsque les conditions techniques le permettent, des sons, des vidéos ou des informations relatives à la localisation de l’utilisateur ou de l’événement signalé. « Le recours à cette fonctionnalité ne peut constituer une condition préalable à l’accès à un service de secours et de sécurité ni retarder la transmission ou le traitement d’une communication d’urgence. « Les fournisseurs mentionnés au premier alinéa informent leurs utilisateurs de l’existence de cette fonctionnalité et des modalités permettant d’y accéder. « Art. 34 ‑ 19. – La fonctionnalité mentionnée à l’article L. 34‑18 fait, préalablement à sa mise en service, l’objet d’un agrément délivré par l’autorité administrative. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités et les conditions d’octroi de cet agrément. « Art. 34 ‑ 20. – La fonctionnalité mentionnée à l’article L. 34‑18 est mise en œuvre au moyen d’une infrastructure nationale sécurisée. Elle reçoit les informations transmises par le fournisseur agréé et en assure la mise à disposition auprès des services de secours et sécurité habilités. « L’infrastructure est utilisée par les services recevant ou traitant notamment les communications adressées aux numéros 15, 17, 18, 112 et 114 ainsi que par tout autre service d’urgence désigné par décret. « Lorsqu’une communication d’urgence est reçue par un service de secours et sécurité, le système d’information utilisé par ce service interroge automatiquement l’infrastructure mentionnée au premier alinéa afin de rechercher l’existence d’informations contextuelles associées à la communication. « La consultation de ces informations demeure à l’appréciation du personnel habilité par le service de secours et de sécurité, au regard des circonstances et de l’utilité qu’elles peuvent présenter pour le traitement de la demande. « L’absence d’informations ou l’indisponibilité de l’infrastructure ne peut avoir pour effet de retarder ou d’empêcher le traitement d’une communication d’urgence. « Les exigences de sécurité, de pilotage et de qualification applicables à l’infrastructure sont déterminées par décret en Conseil d’État. »