Proposition de loi
Abrogation du Code noir
En clairLes dispositions du code noir et de ses prolongements cessent d'être en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la loi, selon l'article 1er.
Promulgué·
Adopté par les sénateurs· 320 pour, 0 contre
177 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
Proposition de loi
En clairLes dispositions du code noir et de ses prolongements cessent d'être en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la loi, selon l'article 1er.
Promulgué·
Adopté par les sénateurs· 320 pour, 0 contre
En clairLes personnes ayant séjourné entre le 22 juillet 1954 et le 31 décembre 2014 dans les structures d'accueil listées par décret pourront demander une somme forfaitaire de réparation.
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Adopté par les sénateurs· 343 pour, 0 contre
En clairPendant la durée de l'expérimentation, la gouvernance du CREPS de Vichy diffère du droit commun.
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Adopté par les députés· 44 pour, 0 contre
Justice · Proposition de loi
En clairPour les établissements et services médico-sociaux autorisés à titre expérimental, le texte permet un renouvellement de l'autorisation au vu d'une évaluation positive, dans une limite totale de dix ans.
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Adopté par les députés· 53 pour, 0 contre
En clairPour les particuliers, le texte n'a pas d'effet direct immédiat.
Promulgué·
Adopté à main levée
En clairLa loi ne crée pas de règle nouvelle applicable directement aux particuliers.
Promulgué·
Adopté par les députés· 28 pour, 5 contre
International · Résolution
En clairSi le texte est adopté, la coopération entre les États membres de l'Union européenne sera renforcée pour lutter contre le vol de véhicules.
Adopté·
Adopté sans vote en séance
Famille · Proposition de loi
En clairPour les services de réseaux sociaux, l'interdiction d'accès concerne les mineurs de moins de quinze ans.
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Adopté par les députés· 279 pour, 81 contre
En clairSi le texte est adopté, il pourrait entraîner une révision des réglementations sur les produits phytopharmaceutiques au niveau européen.
Adopté·
Adopté sans vote en séance
En clairSi le texte est adopté, le Gouvernement pourrait ne pas mettre en œuvre la visite médicale obligatoire tous les 15 ans, puis tous les 5 ans après 65 ans, comme le prévoit la directive européenne.
Adopté·
Adopté sans vote en séance
En clairPour les importateurs de denrées alimentaires, produits agricoles et aliments pour animaux, l'article 2 interdit la mise sur le marché de produits issus de substances dont l'usage est interdit en France.
Promulgué·
Adopté par les sénateurs· 214 pour, 111 contre
Proposition de loi
En clairPour les communes de zone de montagne, la fermeture d'une classe dans une école publique nécessite désormais de recueillir préalablement l'avis du conseil municipal, exprimé par délibération, et les autorités académiques doivent en tenir compte pour décider.
Promulgué·
Adopté par les sénateurs· 325 pour, 16 contre
En clairPour les établissements vendant des pyrotechnies, une fermeture administrative pouvant atteindre six mois devient possible en cas de vente non conforme.
Promulgué·
Adopté par les députés· 351 pour, 179 contre
Logement · Proposition de loi
En clairLes biens immobiliers de l'État pourront être transférés à l'établissement public, à titre gratuit, selon une liste fixée par décret.
Promulgué·
Adopté par les députés· 276 pour, 86 contre
Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, une personne remplissant les conditions de l'article L. 1111‑12‑2 pourra demander à un médecin en activité l'autorisation de recourir à une substance létale.
Promulgué·
Adopté par les députés· 291 pour, 241 contre
En clairPour les industriels de la défense, le texte institue une redevance pouvant être demandée lorsqu'un bien issu d'un marché public de défense est cédé ou loué à un client autre que l'État, dans la limite de l'investissement public, avec une amende pouvant atteindre 2 % du montant de l'acte en cas de manquement.
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Adopté par les députés· 375 pour, 113 contre
Sport · Proposition de loi
En clairPour les fédérations et ligues professionnelles, le texte impose des règles de gouvernance : la rémunération des dirigeants et salariés est plafonnée, la subdélégation peut être retirée en cas de manquement, et la commercialisation des droits audiovisuels peut passer par une société commerciale.
Promulgué·
Adopté par les sénateurs· 342 pour, 0 contre
En clairLes rendez-vous de prévention existants peuvent désormais inclure le dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires, et les enfants doivent se voir proposer un rendez-vous de dépistage dans l'année suivant leur sixième anniversaire.
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Adopté par les députés· 462 pour, 0 contre
Sécurité · Proposition de loi
En clairLe texte ouvre la possibilité d'imposer un examen psychiatrique à une personne dont le comportement est jugé constituer une menace grave, sur avis d'un psychiatre, avec un délai minimal de quinze jours sauf urgence.
Promulgué·
Adopté par les députés· 345 pour, 177 contre
Justice · Projet de loi
En clairPour les victimes de certaines infractions commises dans le cadre familial ou conjugal, le dépôt de plainte s'accompagne désormais d'une information sur le droit à un avocat et à l'aide juridictionnelle.
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Adopté par les sénateurs· 232 pour, 99 contre
En clairLes avocats honoraires peuvent désormais être nommés assesseurs dans les cours criminelles départementales, sous conditions : formation préalable, serment, déclaration d'intérêts et interdiction de mutation sans consentement.
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Adopté par les sénateurs· 231 pour, 100 contre
En clairSi le texte est adopté, la France peut approuver formellement l'accord de délimitation avec les Pays-Bas.
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Adopté à main levée
En clairSi le texte est adopté, chaque mineur impliqué dans une procédure d'assistance éducative aura le droit d'être assisté d'un avocat, sans condition de discernement.
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Adopté par les députés· 292 pour, 0 contre
En clairLe texte n'modifie pas directement le droit applicable aux particuliers ou aux entreprises.
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Adopté à main levée
En clairUne fois la loi promulguée, la France peut ratifier la convention avec le Suriname.
Promulgué·
Adopté à main levée
En clairUne fois la loi promulguée, l'assemblée de Martinique pourra voter ses propres règles en matière d'énergie et d'eau, sans passer par une loi nationale pour chaque mesure.
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Adopté par les députés· 35 pour, 0 contre
Énergie · Proposition de loi
En clairPour les titulaires de concessions supérieures à 4 500 kilowatts, le régime de concession prend fin.
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Adopté par les députés· 290 pour, 59 contre
Travail · Proposition de loi
En clairPour les employeurs disposant de droits de réservation, la clause de fonction peut être insérée dans le bail.
Promulgué·
Adopté par les députés· 292 pour, 160 contre
En clairPour les anciens mineurs de La Réunion transplantés entre 1962 et 1984 figurant sur la liste nominative, et pour leurs descendants si ces personnes sont décédées, le texte ouvre la possibilité d'obtenir une allocation forfaitaire de réparation.
Promulgué·
Adopté par les sénateurs· 342 pour, 0 contre
En clairSi le texte est adopté, les restes et moulages listés en annexe ne feraient plus partie des collections nationales du Muséum national d'histoire naturelle.
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Adopté par les députés· 59 pour, 0 contre
Comment se vote une loi en France ?