Lois et propositions

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Commission d'enquête sur la protection du patrimoine national et la sécurisation des musées

L’évolution du pouvoir d’achat en France depuis 2017 au regard des indicateurs de prix et de consommation

DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l’activité de celle-ci au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2026

Où va l'IA ? Quelles innovations pour quels usages ?

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985

L’impact des taxes et redevances qui s’appliquent au transport aérien desservant les outre-mer

Commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public

Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France

L’évaluation des politiques de santé environnementale

L’imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs

Les conséquences pour les collectivités territoriales de la transposition et de la mise en œuvre de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

L’influence de la France dans un monde postcolonial

La formation des élus locaux

Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la lign

Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Rapport d'information sur la planification écologique dans les territoires à la suite des rencontres organisées le 27 novembre 2025 par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation

Mission d'information sur la stratégie de développement économique des outre-mer

Les dépendances militaires de la France vis-à-vis de l’étranger

La condition militaire

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil