Énergie

Promulgué·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 12 janvier 2026· Dernière action : 28 juin 2026

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte de loi vise à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité en France, en réponse à des enjeux liés à la transition énergétique. Il modifie le cadre juridique existant concernant les contrats de concession d'énergie hydraulique, notamment en résiliant certains contrats et en attribuant de nouveaux droits aux concessionnaires. La loi s'inscrit dans un contexte où la production d'énergie renouvelable est encouragée pour répondre aux besoins énergétiques et environnementaux actuels.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« Les contrats de concession d’énergie hydraulique en vigueur à la date de promulgation de la présente loi »

QuoiCe que dit le texte

La loi modifie le régime des contrats de concession d'énergie hydraulique. Elle résilie les contrats en cours pour les installations dont la puissance est supérieure à 4 500 kilowatts, sauf pour celles dont l'usage hydroélectrique est accessoire à la navigation. Elle attribue un droit réel sur les ouvrages hydrauliques aux titulaires de ces contrats pour une durée de soixante-dix ans, leur permettant d'exploiter et d'améliorer ces installations. Des modalités d'indemnisation pour la résiliation des contrats sont également établies.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« sont résiliés dans les conditions prévues par la présente loi »
[2] Article 2 · alinéa 1« un droit réel portant sur les ouvrages et les installations hydrauliques »
[3] Article 4 · alinéa 1« L’État désigne un ou plusieurs experts indépendants, sur avis conforme de la Commission de régulation de l’énergie »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les contrats de concession d'énergie hydraulique en cours seront résiliés, permettant à l'État de récupérer les droits d'exploitation. Les anciens concessionnaires recevront une indemnité calculée par des experts. Les nouveaux droits attribués aux concessionnaires leur permettront d'exploiter les installations pour une durée de soixante-dix ans, avec des conditions spécifiques sur la gestion et l'amélioration des ouvrages. La loi introduit également des mesures pour garantir la participation des collectivités territoriales dans la gestion des ressources en eau.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« Les contrats de concession d’énergie hydraulique en vigueur à la date de promulgation »
[2] Article 2 · alinéa 1« un droit réel portant sur les ouvrages et les installations hydrauliques »

ExempleCas concret avant/après

Jean, exploitant d'une centrale hydroélectrique de 5 000 kilowatts, voit son contrat de concession résilié avec l'adoption de cette loi. Avant, il avait des droits d'exploitation limités et devait respecter des conditions strictes. Après la loi, il obtient un droit réel sur l'installation pour 70 ans, ce qui lui permet de réaliser des investissements pour améliorer l'efficacité de sa centrale. Il recevra également une indemnité pour la résiliation de son ancien contrat, évaluée par des experts.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« sont résiliés dans les conditions prévues par la présente loi »
[2] Article 2 · alinéa 1« un droit réel portant sur les ouvrages et les installations hydrauliques »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53530.