Ce texte de loi vise à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité en France, en réponse à des enjeux liés à la transition énergétique. Il modifie le cadre juridique existant concernant les contrats de concession d'énergie hydraulique, notamment en résiliant certains contrats et en attribuant de nouveaux droits aux concessionnaires. La loi s'inscrit dans un contexte où la production d'énergie renouvelable est encouragée pour répondre aux besoins énergétiques et environnementaux actuels.
Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
Loi n° 2026-554 promulguée le , publiée au Journal officiel du .
Où en est ce texte
- Étape franchie : Dépôt
- Étape actuelle : Promulgué
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
La loi modifie le régime des contrats de concession d'énergie hydraulique. Elle résilie les contrats en cours pour les installations dont la puissance est supérieure à 4 500 kilowatts, sauf pour celles dont l'usage hydroélectrique est accessoire à la navigation. Elle attribue un droit réel sur les ouvrages hydrauliques aux titulaires de ces contrats pour une durée de soixante-dix ans, leur permettant d'exploiter et d'améliorer ces installations. Des modalités d'indemnisation pour la résiliation des contrats sont également établies.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 1« sont résiliés dans les conditions prévues par la présente loi »
- [2] Article 2 · alinéa 1« un droit réel portant sur les ouvrages et les installations hydrauliques »
- [3] Article 4 · alinéa 1« L’État désigne un ou plusieurs experts indépendants, sur avis conforme de la Commission de régulation de l’énergie »
Si la loi est adoptée, les contrats de concession d'énergie hydraulique en cours seront résiliés, permettant à l'État de récupérer les droits d'exploitation. Les anciens concessionnaires recevront une indemnité calculée par des experts. Les nouveaux droits attribués aux concessionnaires leur permettront d'exploiter les installations pour une durée de soixante-dix ans, avec des conditions spécifiques sur la gestion et l'amélioration des ouvrages. La loi introduit également des mesures pour garantir la participation des collectivités territoriales dans la gestion des ressources en eau.
Jean, exploitant d'une centrale hydroélectrique de 5 000 kilowatts, voit son contrat de concession résilié avec l'adoption de cette loi. Avant, il avait des droits d'exploitation limités et devait respecter des conditions strictes. Après la loi, il obtient un droit réel sur l'installation pour 70 ans, ce qui lui permet de réaliser des investissements pour améliorer l'efficacité de sa centrale. Il recevra également une indemnité pour la résiliation de son ancien contrat, évaluée par des experts.
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Commission mixte paritaireTexte de la commission mixte paritaire
Accord sur un texte commun
SénatTexte de la commission mixte paritaire
Adopté
À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque sénateur n'est pas enregistré.
Décision officielle : « adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution »
Assemblée nationaleTexte de la commission mixte paritaire
Adopté
Scrutin public n° 7409 : 290 pour, 59 contre. Le vote de chaque député
Décision officielle : « adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution »
Promulgation ·
Loi n° 2026-554
Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (18 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Article 1 er
Alinéa 1Les contrats de concession d’énergie hydraulique en vigueur à la date de promulgation de la présente loi, à l’exception des contrats relatifs aux installations hydrauliques dont l’usage hydroélectrique des chutes est accessoire à l’usage principal de navigation des barrages attenants mentionnées à l’article 6 de l’ordonnance n° 2021‑407 du 8 avril 2021 complétant les missions et les capacités d’intervention de Voies navigables de France (VNF), portant sur des ouvrages ou des installations dont la puissance maximale brute, calculée selon les modalités prévues à l’article L. 511‑5 du code de l’énergie, est supérieure à 4 500 kilowatts sont résiliés dans les conditions prévues par la présente loi.
Article 2
Alinéa 1I. – Afin de permettre la production d’énergie hydraulique et d’adapter celle‑ci aux enjeux de la transition énergétique dans des conditions répondant à des raisons impérieuses d’intérêt général telles que la sûreté, la sécurité d’approvisionnement en électricité, la gestion équilibrée des usages et de la ressource en eau, la protection de l’environnement et l’efficience de l’exploitation de cette énergie, tout en garantissant un libre accès des tiers à des capacités électriques présentant des caractéristiques de flexibilité proches de celle de l’énergie hydraulique dans les conditions prévues à l’article 12, un droit réel portant sur les ouvrages et les installations hydrauliques faisant l’objet d’un ou de plusieurs contrats de concession mentionnés à l’article 1 er , associé à un droit d’occupation domaniale, est attribué pour une durée de soixante‑dix ans aux titulaires de ces contrats dans les conditions prévues à l’article 5.
Article 4
Alinéa 1I. – L’État désigne un ou plusieurs experts indépendants, sur avis conforme de la Commission de régulation de l’énergie, afin d’évaluer, pour chaque titulaire d’un ou de plusieurs contrats de concession résiliés en application de l’article 1 er :
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53530.