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Énergie
Commission mixte·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 12 janvier 2026· Dernière action : 16 avr. 2026

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Énergie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique. Elle intervient dans un contexte où la transition énergétique est une priorité, nécessitant une adaptation des infrastructures énergétiques pour répondre aux enjeux de sûreté, de sécurité d'approvisionnement et de protection de l'environnement. Le texte modifie le cadre juridique des concessions d'énergie hydraulique, notamment en résiliant certains contrats de concession et en attribuant des droits réels sur les installations hydrauliques pour une durée de soixante-dix ans. Cette initiative s'inscrit dans une volonté de moderniser et d'optimiser l'exploitation des ressources hydrauliques en France.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Les contrats de concession d’énergie hydraulique en vigueur à la date de promulgation de la présente loi [...] sont résiliés »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« un droit réel portant sur les ouvrages et les installations hydrauliques [...] est attribué pour une durée de soixante‑dix ans »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« afin de permettre la production d’énergie hydraulique et d’adapter celle‑ci aux enjeux de la transition énergétique »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit la résiliation des contrats de concession d'énergie hydraulique en vigueur, sauf exceptions, et l'attribution de droits réels sur les installations pour 70 ans. Ces droits permettent aux titulaires de jouir des installations et de réaliser de nouveaux ouvrages sous certaines conditions. L'État évalue les indemnités de résiliation et les contreparties financières associées. Un nouveau régime d'autorisation pour les installations de plus de 4 500 kilowatts est créé, remplaçant le régime de concession. La loi introduit également des redevances pour l'utilisation de l'énergie hydraulique et prévoit la participation des collectivités territoriales à la gestion des ressources en eau.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Les contrats de concession d’énergie hydraulique en vigueur à la date de promulgation de la présente loi [...] sont résiliés »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« un droit réel portant sur les ouvrages et les installations hydrauliques [...] est attribué pour une durée de soixante‑dix ans »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« L’État désigne un ou plusieurs experts indépendants [...] afin d’évaluer, pour chaque titulaire d’un ou de plusieurs contrats de concession résiliés »
  4. [4] Article 7 · alinéa 1« Le livre V du code de l’énergie est ainsi modifié »
  5. [5] Article 8 · alinéa 13« Toute installation disposant de l’énergie hydraulique pour produire ou stocker de l’électricité [...] est soumise à une redevance »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les contrats de concession d'énergie hydraulique en vigueur seront résiliés, et les titulaires se verront attribuer des droits réels sur les installations pour 70 ans. Cela permettra une exploitation plus flexible et durable des ressources hydrauliques. Les installations de plus de 4 500 kilowatts passeront sous un nouveau régime d'autorisation, remplaçant le système de concession. Les exploitants devront payer des redevances basées sur la production d'électricité. Les collectivités territoriales auront un rôle accru dans la gestion des ressources en eau, notamment par la création de comités de suivi et de concertation.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Les contrats de concession d’énergie hydraulique en vigueur à la date de promulgation de la présente loi [...] sont résiliés »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« un droit réel portant sur les ouvrages et les installations hydrauliques [...] est attribué pour une durée de soixante‑dix ans »
  3. [3] Article 7 · alinéa 1« Le livre V du code de l’énergie est ainsi modifié »
  4. [4] Article 8 · alinéa 13« Toute installation disposant de l’énergie hydraulique pour produire ou stocker de l’électricité [...] est soumise à une redevance »
  5. [5] Article 9 · alinéa 4« Le représentant de l’État dans le département peut créer un comité de suivi, d’information et de concertation »
ExempleCas concret avant/après

Paul, exploitant d'une centrale hydroélectrique de 5 000 kilowatts, voit son contrat de concession résilié. Avant la loi, il devait suivre un cahier des charges strict. Après l'adoption de la loi, il obtient un droit réel de 70 ans sur ses installations, lui permettant de réaliser des extensions sous certaines conditions. Il doit désormais payer une redevance basée sur sa production d'électricité. Les collectivités locales participent à la gestion des ressources en eau, influençant ses décisions d'exploitation.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Les contrats de concession d’énergie hydraulique en vigueur à la date de promulgation de la présente loi [...] sont résiliés »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« un droit réel portant sur les ouvrages et les installations hydrauliques [...] est attribué pour une durée de soixante‑dix ans »
  3. [3] Article 8 · alinéa 13« Toute installation disposant de l’énergie hydraulique pour produire ou stocker de l’électricité [...] est soumise à une redevance »
  4. [4] Article 9 · alinéa 4« Le représentant de l’État dans le département peut créer un comité de suivi, d’information et de concertation »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53530.