Énergie

Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 8 juin 2026· Dernière action : 8 juin 2026

Sécuriser l’exercice effectif du droit à l’autoconsommation d’électricité d’origine renouvelable

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte arrive dans un contexte de tensions sur les marchés de l'énergie et de nécessité de transition énergétique, exacerbées par des crises géopolitiques. La loi de programmation énergie-climat, qui devait établir des objectifs clairs pour la politique énergétique, n'a pas été adoptée, créant un vide stratégique. Cela a affecté les investissements dans les énergies renouvelables et a fragilisé la planification des infrastructures énergétiques. Le Gouvernement a publié un décret sur la programmation pluriannuelle de l'énergie, mais des préoccupations subsistent quant à son contenu et à sa mise en œuvre, notamment pour la filière photovoltaïque.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« Dans un contexte d’accélération du réchauffement climatique et de fortes tensions sur les marchés de l’énergie »
[2] Exposé des motifs · alinéa 5« Cette carence majeure a privé la France d’une feuille de route claire pendant près de quatre années. »
[3] Exposé des motifs · alinéa 11« Le développement de l’autoconsommation, individuelle comme collective, constitue un levier central pour permettre l’ancrage territorial des projets d’énergies renouvelables. »

QuoiCe que dit le texte

Le texte vise à sécuriser le droit à l’autoconsommation d’électricité d’origine renouvelable en France. Il inscrit ce droit dans le code de l'énergie et définit ses modalités d'exercice. L'article 1er modifie les principes directeurs de la politique énergétique pour garantir l'exercice effectif de ce droit. L'article 2 précise que toute personne peut produire et consommer de l'électricité renouvelable pour sa propre consommation. L'article 3 établit un droit au raccordement au réseau public pour les installations d'autoconsommation. D'autres articles lèvent des freins juridiques et administratifs, simplifient les opérations d'autoconsommation collective et adaptent les règles tarifaires.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 19« Elle vise, en premier lieu, à consacrer dans la loi et à rendre pleinement effectif le droit de produire, de consommer, de stocker et de partager sa propre électricité. »
[2] Article 1 · alinéa 3« Garantir, sur l’ensemble du territoire, l’exercice effectif et non discriminatoire du droit à l’autoconsommation individuelle et collective. »
[3] Article 2 · alinéa 2« Toute personne physique ou morale établie sur le territoire national dispose du droit de produire de l’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables. »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, il établit un cadre juridique stable pour l'autoconsommation d'électricité renouvelable. Les particuliers et les entreprises pourront produire et consommer leur propre électricité sans obstacles administratifs ou techniques disproportionnés. Les installations d'autoconsommation auront un droit au raccordement au réseau public, et les conditions de raccordement ne pourront être refusées sans justification technique. Les opérations d'autoconsommation collective seront simplifiées, et les participants pourront librement déterminer les modalités de répartition de l'électricité produite. Les tarifs d'utilisation du réseau seront adaptés pour favoriser ces opérations.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 4 · alinéa 2« Ces dispositions s’appliquent à l’exclusion des centrales de production participant à une opération d’autoconsommation collective. »
[2] Article 7 · alinéa 2« Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicables aux sites ou entreprises ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective... sont réduits d’un pourcentage fixé par décret. »

ExempleCas concret avant/après

Julien, propriétaire d'une petite entreprise à Lyon, souhaite installer des panneaux solaires pour produire de l'électricité pour son usage. Avant le texte, il devait faire face à des procédures complexes pour obtenir un raccordement au réseau et se heurter à des frais élevés. Avec le texte, il pourra produire et consommer sa propre électricité sans obstacles administratifs, et son raccordement sera garanti tant qu'il ne prévoit pas d'injecter d'électricité sur le réseau. Cela lui permettra de réduire ses coûts énergétiques et de mieux gérer sa consommation.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 2 · alinéa 2« Toute personne physique ou morale établie sur le territoire national dispose du droit de produire de l’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables. »
[2] Article 7 · alinéa 2« Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicables aux sites ou entreprises ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective... sont réduits. »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54436.