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Travail
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 6 juillet 2026· Dernière action : 6 juil. 2026

Améliorer le statut et les conditions de travail de tous les travailleurs du nucléaire

TravailÉnergie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer le statut et les conditions de travail des travailleurs du secteur nucléaire, en réponse à des préoccupations croissantes concernant la sécurité et la santé des employés, notamment ceux sous-traitants. Le texte s'inscrit dans un contexte de relance de l'industrie nucléaire en France, avec des projets de construction de nouveaux réacteurs. Les inquiétudes portent sur les conditions de travail, la sous-traitance généralisée et les risques sanitaires associés à l'exposition aux rayonnements ionisants. La loi du 21 mai 2024 a déjà modifié la gouvernance de la sûreté nucléaire, mais des critiques persistent sur la protection des travailleurs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« ...vives inquiétudes au sujet des conditions de travail des travailleurs et des travailleuses. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« ...la politique énergétique française est profondément impactée par le projet de relance de l’industrie nucléaire civile... »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« ...la loi du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire... »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie plusieurs articles du code de l'environnement et du code de la santé publique pour renforcer la protection des travailleurs du nucléaire. Elle interdit le recours à la sous-traitance dans les zones à risque radiologique et pour les activités essentielles à la sûreté. Elle crée un statut unique pour les travailleurs de l'énergie, incluant des garanties collectives. Un droit à une retraite anticipée est introduit pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants. Des mesures de suivi médical et de prévention des risques sont également renforcées, et la responsabilité des employeurs en matière de maladies professionnelles est précisée.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« ...le recours à des prestataires et à la sous‑traitance est interdit dans le périmètre des zones définies... »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« ...une allocation de cessation anticipée d’activité est versée aux travailleurs... ayant été exposé aux rayonnements ionisants... »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« ...réalise annuellement et pour chaque nouvelle activité un plan de prévention des risques... »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les travailleurs du nucléaire, y compris les sous-traitants, bénéficieront d'un suivi médical renforcé et d'une protection accrue contre les risques liés à leur activité. Le recours à la sous-traitance sera limité, ce qui pourrait entraîner une réinternalisation de certaines fonctions. Les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants auront accès à une allocation de cessation anticipée d'activité, facilitant leur transition vers la retraite. Les employeurs seront tenus de respecter des normes strictes en matière de sécurité et de santé au travail, avec des sanctions possibles en cas de manquement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« ...le recours à des prestataires et à la sous‑traitance est limité à un seul niveau... »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« ...l’allocation de cessation anticipée d’activité est versée aux travailleurs... ayant été exposé aux rayonnements ionisants... »
  3. [3] Article 5 · alinéa 2« ...tous les travailleurs sous‑traitants ou intérimaires intervenant dans les installations... disposent d’un suivi médical identique... »
ExempleCas concret avant/après

Jean, technicien sous-traitant dans une centrale nucléaire, travaille actuellement sans suivi médical régulier et est exposé à des niveaux de radiations élevés. Avec la nouvelle loi, il bénéficiera d'un suivi médical identique à celui des employés statutaires et pourra demander une allocation de cessation anticipée d'activité s'il est exposé aux rayonnements ionisants. Avant la loi, il n'avait pas accès à ces protections. Maintenant, il pourra également faire valoir ses droits en cas de maladie professionnelle liée à son exposition.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 5 · alinéa 2« ...tous les travailleurs sous‑traitants ou intérimaires intervenant dans les installations... disposent d’un suivi médical identique... »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« ...une allocation de cessation anticipée d’activité est versée aux travailleurs... ayant été exposé aux rayonnements ionisants... »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54638.