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Travail
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 6 juillet 2026· Dernière action : 6 juil. 2026

Améliorer le statut et les conditions de travail de tous les travailleurs du nucléaire

TravailÉnergie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer le statut et les conditions de travail des travailleurs du secteur nucléaire, en réponse à des préoccupations croissantes concernant la sécurité et la santé des employés, notamment ceux sous-traitants. Le texte s'inscrit dans un contexte de relance de l'industrie nucléaire en France, avec des projets de construction de nouveaux réacteurs. Les inquiétudes portent sur la généralisation de la sous-traitance et ses impacts sur les conditions de travail, ainsi que sur la reconnaissance des maladies professionnelles liées à l'exposition aux rayonnements ionisants. La loi du 12 juin 1893 et d'autres textes législatifs antérieurs établissent déjà des droits en matière de santé et de sécurité au travail, mais des lacunes persistent.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« ...vives inquiétudes au sujet des conditions de travail des travailleurs et des travailleuses. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« ...la politique énergétique française est profondément impactée par le projet de relance de l’industrie nucléaire civile... »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« ...généralisation abusive du recours à la sous ‑ traitance dans l’industrie nucléaire. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 32« ...la loi du 12 juin 1893 relative à l’hygiène et la sécurité des travailleurs... »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie plusieurs articles du code de l'environnement et du code de la santé publique pour renforcer la protection des travailleurs du nucléaire. Elle interdit le recours à la sous-traitance dans certaines zones à risque et pour des activités essentielles, limite la sous-traitance à un seul niveau, et impose une consultation des instances représentatives du personnel pour tout nouveau contrat. Elle introduit également un droit à une retraite anticipée pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, crée un fonds de cessation anticipée d'activité, et rétablit les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« ...le recours à des prestataires et à la sous‑traitance est interdit dans le périmètre des zones définies... »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« ...le recours à des prestataires et à la sous‑traitance est limité à un seul niveau... »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« ...une allocation de cessation anticipée d’activité est versée aux travailleurs... ayant été exposé aux rayonnements ionisants... »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« ...l’exploitant d’une installation nucléaire de base réalise annuellement et pour chaque nouvelle activité un plan de prévention des risques... »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les travailleurs du secteur nucléaire, y compris les sous-traitants, bénéficieront de meilleures protections en matière de santé et de sécurité. Le recours à la sous-traitance sera restreint, ce qui pourrait réduire le nombre de travailleurs exposés à des conditions de travail précaires. Les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants auront accès à une allocation de cessation anticipée d'activité, et un suivi médical régulier sera garanti pour tous les travailleurs, qu'ils soient sous statut ou sous-traitants. Les CHSCT seront rétablis, renforçant ainsi la représentation des travailleurs dans les décisions concernant leur sécurité.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 7« ...le recours à des prestataires et à la sous‑traitance au sein des installations nucléaires de bases... fait l’objet d’un avis conforme des instances représentatives du personnel... »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« ...un plan de prévention des risques et de détection des expositions... est soumis à l’approbation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail... »
  3. [3] Article 5 · alinéa 2« ...tous les travailleurs sous‑traitants ou intérimaires intervenant dans les installations... disposent d’un suivi médical identique à celui des agents statutaires... »
ExempleCas concret avant/après

Jean, technicien sous-traitant dans une centrale nucléaire, travaille actuellement sans suivi médical régulier et est exposé à des niveaux de radiation élevés. Avec la nouvelle loi, il bénéficiera d'un suivi médical identique à celui des employés statutaires et pourra demander une allocation de cessation anticipée d'activité s'il est exposé aux rayonnements ionisants. Avant la loi, il n'avait pas accès à ces protections. Maintenant, il pourra également participer aux décisions concernant sa sécurité au travail grâce au rétablissement des CHSCT.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 5 · alinéa 2« ...tous les travailleurs sous‑traitants ou intérimaires intervenant dans les installations... disposent d’un suivi médical identique à celui des agents statutaires... »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« ...une allocation de cessation anticipée d’activité est versée aux travailleurs... ayant été exposé aux rayonnements ionisants... »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« ...un plan de prévention des risques et de détection des expositions... est soumis à l’approbation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail... »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54638.