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Travail
DéposéProposition de loi ordinaire

Améliorer le statut et les conditions de travail de tous les travailleurs du nucléaire

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer le statut et les conditions de travail des travailleurs du secteur nucléaire, en réponse à des préoccupations croissantes concernant la sécurité et la santé des employés, notamment ceux sous-traitants. Le texte s'inscrit dans un contexte de relance de l'industrie nucléaire en France, avec des projets de construction de nouveaux réacteurs. Les inquiétudes portent sur les conditions de travail, la sous-traitance généralisée et les risques sanitaires associés à l'exposition aux rayonnements ionisants. La loi du 21 mai 2024 a déjà modifié la gouvernance de la sûreté nucléaire, mais des critiques persistent sur la protection des travailleurs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« ...vives inquiétudes au sujet des conditions de travail des travailleurs et des travailleuses. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« ...la politique énergétique française est profondément impactée par le projet de relance de l’industrie nucléaire civile... »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« ...la loi du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire... »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie plusieurs articles du code de l'environnement et du code de la santé publique pour renforcer la protection des travailleurs du nucléaire. Elle interdit le recours à la sous-traitance dans les zones à risque radiologique et pour les activités essentielles à la sûreté. Elle crée un statut unique pour les travailleurs de l'énergie, incluant des garanties collectives. Un droit à une retraite anticipée est introduit pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants. Des mesures de suivi médical et de prévention des risques sont également renforcées, et la responsabilité des employeurs en matière de maladies professionnelles est précisée.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« ...le recours à des prestataires et à la sous‑traitance est interdit dans le périmètre des zones définies... »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« ...une allocation de cessation anticipée d’activité est versée aux travailleurs... ayant été exposé aux rayonnements ionisants... »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« ...réalise annuellement et pour chaque nouvelle activité un plan de prévention des risques... »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les travailleurs du nucléaire, y compris les sous-traitants, bénéficieront d'un suivi médical renforcé et d'une protection accrue contre les risques liés à leur activité. Le recours à la sous-traitance sera limité, ce qui pourrait entraîner une réinternalisation de certaines fonctions. Les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants auront accès à une allocation de cessation anticipée d'activité, facilitant leur transition vers la retraite. Les employeurs seront tenus de respecter des normes strictes en matière de sécurité et de santé au travail, avec des sanctions possibles en cas de manquement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« ...le recours à des prestataires et à la sous‑traitance est limité à un seul niveau... »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« ...l’allocation de cessation anticipée d’activité est versée aux travailleurs... ayant été exposé aux rayonnements ionisants... »
  3. [3] Article 5 · alinéa 2« ...tous les travailleurs sous‑traitants ou intérimaires intervenant dans les installations... disposent d’un suivi médical identique... »
ExempleCas concret avant/après

Jean, technicien sous-traitant dans une centrale nucléaire, travaille actuellement sans suivi médical régulier et est exposé à des niveaux de radiations élevés. Avec la nouvelle loi, il bénéficiera d'un suivi médical identique à celui des employés statutaires et pourra demander une allocation de cessation anticipée d'activité s'il est exposé aux rayonnements ionisants. Avant la loi, il n'avait pas accès à ces protections. Maintenant, il pourra également faire valoir ses droits en cas de maladie professionnelle liée à son exposition.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 5 · alinéa 2« ...tous les travailleurs sous‑traitants ou intérimaires intervenant dans les installations... disposent d’un suivi médical identique... »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« ...une allocation de cessation anticipée d’activité est versée aux travailleurs... ayant été exposé aux rayonnements ionisants... »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (11 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 10Dans un contexte de relance du nucléaire et suite à la fusion de l’autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), de vives inquiétudes au sujet des conditions de travail des travailleurs et des travailleuses.
    Alinéa 11Depuis le discours de Belfort prononcé par M. Emmanuel Macron le 10 février 2022, la politique énergétique française est profondément impactée par le projet de relance de l’industrie nucléaire civile, sans que le Parlement ait eu l’occasion de se prononcer. La mise en œuvre de cette « relance du nucléaire » est supposée voir le jour par la construction de six nouveaux réacteurs dits « EPR2 » à Penly, Gravelines et Bugey, pour une mise en service en 2038. Certaines annonces impliquent même la construction de quatorze EPR2 d’ici 2050.
    Alinéa 12Le projet « EPR2 » a été assorti d’une refonte de la gouvernance de la sûreté et de la sécurité nucléaire française, matérialisée par la loi du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire. Conséquence de ce projet de loi, l’ASN, soit le « gendarme du nucléaire » qui délivre les autorisations administratives et contrôle l’industrie, a englouti l’IRSN qui réalise les études et expertises sur lesquelles s’appuyait l’ASN. Véritable cas d’école du conflit d’intérêts, cette fusion a pour but de réduire au silence l’IRSN qui publiait des expertises avant les conclusions de l’ASN, et de miner les procédures afin d’accélérer la relance au prix de la sûreté et de la sécurité. Ce contexte de relance de l’industrie nucléaire civile, assorti de la mise au pas de l’institut de recherche dédié à la radioprotection et à la sûreté nucléaire, ne peut que laisser présager une pression d’autant plus accrue sur les travailleurs du secteur et une dégradation de leurs conditions de travail. Plus encore dans la mesure où les installations existantes vieillissent et se dégradent malgré le « grand carénage » (programme de jouvence du parc actuel), exposant d’autant plus les travailleurs.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 593 ‑ 6 ‑ 1. – I. – En raison de l’importance particulière de certaines activités pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1, le recours à des prestataires et à la sous‑traitance est interdit dans le périmètre des zones définies à l’article R. 4451‑22. Le recours à des prestataires et à la sous‑traitance est également interdit pour les postes nécessaires à l’activité pérenne des installations mentionnées à l’article L. 593‑1 ou représentant des enjeux particuliers en termes de sécurité et de sûreté. Un décret précise la liste des postes concernés.
    Alinéa 3« II. – Le recours à des prestataires et à la sous‑traitance est limité à un seul niveau et fait l’objet d’un contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 593‑6‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 593 ‑ 6 ‑ 1. – I. – En raison de l’importance particulière de certaines activités pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1, le recours à des prestataires et à la sous‑traitance est interdit dans le périmètre des zones définies à l’article R. 4451‑22. Le recours à des prestataires et à la sous‑traitance est également interdit pour les postes nécessaires à l’activité pérenne des installations mentionnées à l’article L. 593‑1 ou représentant des enjeux particuliers en termes de sécurité et de sûreté. Un décret précise la liste des postes concernés. « II. – Le recours à des prestataires et à la sous‑traitance est limité à un seul niveau et fait l’objet d’un contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. « Un contrat entre une société mère et sa filiale, un contrat entre deux entreprises appartenant à un même groupement momentané économique et solidaire ou à une même prestation globale d’assistance chantier sont considérés dans le cadre des installations nucléaires comme un niveau de sous‑traitance. « L’exploitant assure une surveillance des activités importantes pour la protection des intérêts mentionnés au même article L. 593‑1 lorsqu’elles sont réalisées par des intervenants extérieurs. Il veille à ce que ces intervenants extérieurs disposent des capacités techniques et compétences internes appropriées pour la réalisation desdites activités. Il ne peut déléguer cette surveillance à un prestataire. Cette surveillance est réalisée exclusivement par des salariés directs de l’exploitant. « L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection garantit le niveau unique de sous‑traitance et opère toutes démarches utiles afin de contrôler l’application effective du principe. Le cas échéant, l’Autorité de sûreté nucléaire est habilitée à sanctionner les exploitants pour tout manquement, en application de l’article L. 596‑4. « III. – Le recours à des prestataires et à la sous‑traitance au sein des installations nucléaires de bases définies à l’article L. 593‑2 fait l’objet d’un avis conforme des instances représentatives du personnel du site. Une consultation est réalisée à chaque renouvellement de contrat faisant recours à des prestataires et à la sous‑traitance. « IV. – Le statut national du personnel de l’énergie intègre les garanties collectives les plus protectrices du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, de la convention collective nationale de la métallurgie, et de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs‑conseils et des sociétés de conseils. « Le présent statut s’applique à l’ensemble du personnel (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres administratifs et techniques) en situation d’activité ou d’inactivité des entreprises de production et de distribution d’énergie. « L’ancienneté des personnels sur l’ensemble de leur carrière est prise en compte dans le cadre de l’intégration à ce statut. « Un décret précise le contenu et le périmètre du statut national du personnel de l’énergie. « V. – Au plus tard le 1 er janvier de la cinquième année suivant la promulgation de la présente loi, l’exploitant compte au maximum un seul niveau de sous‑traitance. »
  3. Article 2

    Alinéa 4« Art. L. 1333 ‑ 33. – I. – Une allocation de cessation anticipée d’activité est versée aux travailleurs et anciens travailleurs, y compris sous‑traitants, ayant été exposé aux rayonnements ionisants dans le cadre de leur travail, sous réserve qu’ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu’ils remplissent les conditions suivantes :

    Lire la suite dans le texte officiel

  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. L. 91 ‑ 3 ‑ 1. – L’exploitant d’une installation nucléaire de base réalise annuellement et pour chaque nouvelle activité un plan de prévention des risques et de détection des expositions et de contaminations aux agents cancérogènes mutagènes et reprotoxiques des travailleurs, sous statut et sous‑traitants. Ce plan liste les procédures et examens médicaux appropriés pour détecter l’exposition ou la contamination des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants. Ce plan est soumis à l’approbation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail par voie de vote à la majorité en réunion. Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut demander une contre‑expertise financée par l’exploitant. »
    Lire Article 3 en entier
    I. – Après l’article L. 591‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 91 ‑ 3 ‑ 1. – L’exploitant d’une installation nucléaire de base réalise annuellement et pour chaque nouvelle activité un plan de prévention des risques et de détection des expositions et de contaminations aux agents cancérogènes mutagènes et reprotoxiques des travailleurs, sous statut et sous‑traitants. Ce plan liste les procédures et examens médicaux appropriés pour détecter l’exposition ou la contamination des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants. Ce plan est soumis à l’approbation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail par voie de vote à la majorité en réunion. Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut demander une contre‑expertise financée par l’exploitant. » II. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le paragraphe 1 er de la sous‑section 6 de la section 3 du chapitre V du titre I er du livre III de la deuxième partie est abrogé ; 2° La quatrième partie est ainsi modifiée : a) Le livre I er est ainsi modifié : – le chapitre I er du titre II est complété par un article L. 4121‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 4121 ‑ 6. – L’entreprise utilisatrice est responsable de la coordination générale des mesures de prévention du risque et des risques qu’encourent tous les travailleurs, sous‑statut ou sous‑traitant, intervenant sous ses ordres. L’entreprise utilisatrice ne peut confier la réalisation des contrôles à une société sous‑traitante. » ; – l’article L. 4131‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de danger grave et imminent, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut exercer un pouvoir de blocage du travail jusqu’à la suppression du risque. Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail détermine quand le risque est supprimé. Pendant la période d’arrêt du travail, l’employeur maintient l’emploi et le salaire de tous travailleurs concernés. » ; b) Le livre VI est ainsi modifié : – le titre I er du livre VI de la quatrième partie est rétabli dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017‑386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ; – le chapitre I er du même titre I er est complété par un article L. 4611‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4611 ‑ 8 ‑ 1. – Dans le périmètre des installations nucléaires de base, un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail propre à l’installation est créé. Il rassemble des représentants de toutes les entreprises présentes sur le site. Ils disposent des mêmes droits et protections que les autres représentants du personnel. » ; – l’article L. 4623‑1 est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le recrutement d’un médecin du travail, ou d’un praticien en exerçant les missions selon les dispositions établies des alinéas I à IV du présent article, est soumis à l’approbation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail par voie de vote à la majorité en réunion. » III. – Des décrets fixent les dispositions transitoires. Au plus tard le 1 er janvier de l’année suivant la promulgation de la présente loi, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail‑INB sont opérationnels.
  5. Article 5

    Alinéa 2« Art. L. 4625 ‑ 4. – I. – Tous les travailleurs sous‑traitants ou intérimaires intervenant dans les installations mentionnées à l’article L. 593‑1 du code de l’environnement disposent d’un suivi médical identique à celui des agents statutaires de l’exploitant.
    Lire Article 5 en entier
    Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4625‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 4625 ‑ 4. – I. – Tous les travailleurs sous‑traitants ou intérimaires intervenant dans les installations mentionnées à l’article L. 593‑1 du code de l’environnement disposent d’un suivi médical identique à celui des agents statutaires de l’exploitant. « II. – À ce titre, les travailleurs sous‑traitants ou intérimaires intervenant dans les installations mentionnées à l’article L. 593‑1 du code de l’environnement sont couverts par la médecine du travail de l’exploitant et par la médecine du travail de l’entreprise prestataire. « III. – Tout travailleur du secteur nucléaire, y compris intervenant pour le compte d’un sous‑traitant, fait l’objet d’un suivi médical régulier, conformément à l’article L. 4625‑1 du code du travail. Toute mesure anthropogammamétrique est considérée comme un examen médical au sens du présent code. « IV. – Un suivi médical post‑professionnel est obligatoire pour l’ensemble des travailleurs de la filière. Il est mis en œuvre à la rupture ou l’achèvement du contrat de travail, y compris en cas de licenciement, et avant le départ à la retraite. « V. – Le dossier médical en santé au travail de chaque travailleur du secteur nucléaire lui est accessible à tout moment. L’accès au dossier médical est rétroactif pour les travailleurs ayant pris leur retraite ou quitté le secteur du nucléaire. « L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection rend accessibles toutes les données dosimétriques et anthropogammamétriques, ainsi que les compte‑rendus et doses détaillées disponibles aux travailleurs concernés via la plateforme SISERI. « L’exploitant conserve le dossier médical de tout travailleur, statutaire ou prestataire, qui a été exposé à des produits cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques pendant 50 ans. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54638.