Travail

Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 6 juillet 2026· Dernière action : 6 juil. 2026

Responsabiliser les donneurs d’ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à répondre aux problématiques liées à la précarité des sous-traitants et à la dépendance économique qu'ils subissent face aux donneurs d'ordres. Elle s'inscrit dans un contexte où des entreprises sous-traitantes, comme GM&S La Souterraine, ont connu des difficultés majeures dues à des décisions prises par des donneurs d'ordres, entraînant des pertes d'emplois et des fermetures d'entreprises. Le texte s'appuie sur des travaux antérieurs et des rapports sur les relations entre donneurs d'ordres et sous-traitants, soulignant la nécessité d'une meilleure régulation de ces relations.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« « La nécessité de cette loi ? Ce n’est pas pour nous faire plaisir. » »
[2] Exposé des motifs · alinéa 3« Cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité des textes déposés en 2020, 2023 puis en 2024. »
[3] Exposé des motifs · alinéa 6« L’organisation de notre économie de production repose très souvent sur des chaînes de sous‑traitance complexes. »
[4] Exposé des motifs · alinéa 12« Le droit actuel ne permet pas de répondre à ces enjeux et est inadapté. »

QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit plusieurs articles visant à encadrer les relations entre donneurs d'ordres et sous-traitants. L'article 1er définit la sous-traitance et établit des critères pour qualifier la relation entre un donneur d'ordres et un sous-traitant. L'article 2 impose la rédaction de contrats écrits pour les commandes dépassant un certain seuil. L'article 3 prévoit que les sous-traitants soient informés des décisions stratégiques des donneurs d'ordres. L'article 4 introduit une obligation de négociation en cas de licenciements collectifs liés à des décisions des donneurs d'ordres. L'article 5 renforce la transparence sur la politique d'achat des donneurs d'ordres.

▸5 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« « Pour l’application des dispositions issues de la loi n° du portant responsabilisation des donneurs d’ordres vis‑à‑vis des sous‑traitants, des emplois et des territoires, est qualifiée de sous‑traitance ». »
[2] Article 2 · alinéa 4« À peine de nullité, les contrats de sous‑traitance dont le montant de la commande dépasse un certain seuil fixé par décret sont conclus par écrit. »
[3] Article 3 · alinéa 2« Le donneur d’ordre communique immédiatement au sous‑traitant et aux instances représentatives du personnel de ce sous‑traitant les conséquences de ses orientations. »
[4] Article 4 · alinéa 3« Lorsque les licenciements collectifs pour motif économique envisagés par un sous‑traitant résultent directement d’un changement d’orientation technique. »
[5] Article 5 · alinéa 2« Une analyse des conséquences de la politique d’achat de la société sur les sous‑traitants et fournisseurs. »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les donneurs d'ordres devront respecter des obligations plus strictes vis-à-vis de leurs sous-traitants. Ils devront établir des contrats écrits pour les commandes dépassant un certain montant, ce qui vise à sécuriser les relations commerciales. En cas de licenciements collectifs liés à des décisions des donneurs d'ordres, une négociation préalable sera obligatoire. Les sous-traitants auront également un meilleur accès aux informations stratégiques, ce qui leur permettra de mieux anticiper les impacts sur leur activité. Ces mesures visent à réduire la précarité et à responsabiliser les donneurs d'ordres.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 3« La relation est établie, en présence d’une relation commerciale stable, suivie et habituelle. »
[2] Article 4 · alinéa 5« une négociation s’engage entre les parties sur la contribution du donneur d’ordre au plan de sauvegarde de l’emploi. »
[3] Article 3 · alinéa 2« le donneur d’ordre communique immédiatement au sous‑traitant et aux instances représentatives du personnel. »
[4] Article 5 · alinéa 2« Une analyse des conséquences de la politique d’achat de la société sur les sous‑traitants. »

ExempleCas concret avant/après

Julien, directeur d'une petite entreprise de sous-traitance dans l'automobile, a souvent subi des baisses de commandes de la part d'un grand donneur d'ordres. Avant l'adoption de cette loi, il n'avait pas de contrat écrit et était souvent pris au dépourvu par des changements de stratégie. Avec la nouvelle loi, il aura un contrat écrit qui définira clairement les engagements du donneur d'ordres. En cas de licenciements, une négociation sera obligatoire, ce qui lui permettra de mieux se préparer et de protéger ses employés. Cela pourrait réduire le risque de fermeture de son entreprise.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 2 · alinéa 4« les contrats de sous‑traitance dont le montant de la commande dépasse un certain seuil fixé par décret sont conclus par écrit. »
[2] Article 4 · alinéa 5« une négociation s’engage entre les parties sur la contribution du donneur d’ordre au plan de sauvegarde de l’emploi. »
[3] Article 3 · alinéa 2« le donneur d’ordre communique immédiatement au sous‑traitant et aux instances représentatives du personnel. »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54651.