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DéposéProposition de loi ordinaire

Responsabiliser les donneurs d’ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à répondre aux problématiques liées à la précarité des sous-traitants et à la dépendance économique qu'ils subissent face aux donneurs d'ordres. Elle s'inscrit dans un contexte où des entreprises sous-traitantes, comme GM&S La Souterraine, ont connu des difficultés majeures dues à des décisions prises par des donneurs d'ordres, entraînant des pertes d'emplois et des fermetures d'entreprises. Le texte s'appuie sur des travaux antérieurs et des rapports sur les relations entre donneurs d'ordres et sous-traitants, soulignant la nécessité d'une meilleure régulation de ces relations.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« « La nécessité de cette loi ? Ce n’est pas pour nous faire plaisir. » »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« Cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité des textes déposés en 2020, 2023 puis en 2024. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« L’organisation de notre économie de production repose très souvent sur des chaînes de sous‑traitance complexes. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« Le droit actuel ne permet pas de répondre à ces enjeux et est inadapté. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit plusieurs articles visant à encadrer les relations entre donneurs d'ordres et sous-traitants. L'article 1er définit la sous-traitance et établit des critères pour qualifier la relation entre un donneur d'ordres et un sous-traitant. L'article 2 impose la rédaction de contrats écrits pour les commandes dépassant un certain seuil. L'article 3 prévoit que les sous-traitants soient informés des décisions stratégiques des donneurs d'ordres. L'article 4 introduit une obligation de négociation en cas de licenciements collectifs liés à des décisions des donneurs d'ordres. L'article 5 renforce la transparence sur la politique d'achat des donneurs d'ordres.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« « Pour l’application des dispositions issues de la loi n° du portant responsabilisation des donneurs d’ordres vis‑à‑vis des sous‑traitants, des emplois et des territoires, est qualifiée de sous‑traitance ». »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« À peine de nullité, les contrats de sous‑traitance dont le montant de la commande dépasse un certain seuil fixé par décret sont conclus par écrit. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Le donneur d’ordre communique immédiatement au sous‑traitant et aux instances représentatives du personnel de ce sous‑traitant les conséquences de ses orientations. »
  4. [4] Article 4 · alinéa 3« Lorsque les licenciements collectifs pour motif économique envisagés par un sous‑traitant résultent directement d’un changement d’orientation technique. »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« Une analyse des conséquences de la politique d’achat de la société sur les sous‑traitants et fournisseurs. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les donneurs d'ordres devront respecter des obligations plus strictes vis-à-vis de leurs sous-traitants. Ils devront établir des contrats écrits pour les commandes dépassant un certain montant, ce qui vise à sécuriser les relations commerciales. En cas de licenciements collectifs liés à des décisions des donneurs d'ordres, une négociation préalable sera obligatoire. Les sous-traitants auront également un meilleur accès aux informations stratégiques, ce qui leur permettra de mieux anticiper les impacts sur leur activité. Ces mesures visent à réduire la précarité et à responsabiliser les donneurs d'ordres.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« La relation est établie, en présence d’une relation commerciale stable, suivie et habituelle. »
  2. [2] Article 4 · alinéa 5« une négociation s’engage entre les parties sur la contribution du donneur d’ordre au plan de sauvegarde de l’emploi. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« le donneur d’ordre communique immédiatement au sous‑traitant et aux instances représentatives du personnel. »
  4. [4] Article 5 · alinéa 2« Une analyse des conséquences de la politique d’achat de la société sur les sous‑traitants. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, directeur d'une petite entreprise de sous-traitance dans l'automobile, a souvent subi des baisses de commandes de la part d'un grand donneur d'ordres. Avant l'adoption de cette loi, il n'avait pas de contrat écrit et était souvent pris au dépourvu par des changements de stratégie. Avec la nouvelle loi, il aura un contrat écrit qui définira clairement les engagements du donneur d'ordres. En cas de licenciements, une négociation sera obligatoire, ce qui lui permettra de mieux se préparer et de protéger ses employés. Cela pourrait réduire le risque de fermeture de son entreprise.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 4« les contrats de sous‑traitance dont le montant de la commande dépasse un certain seuil fixé par décret sont conclus par écrit. »
  2. [2] Article 4 · alinéa 5« une négociation s’engage entre les parties sur la contribution du donneur d’ordre au plan de sauvegarde de l’emploi. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« le donneur d’ordre communique immédiatement au sous‑traitant et aux instances représentatives du personnel. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 14 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 14 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • DEMPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 18 fois (82 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2« La nécessité de cette loi ? Ce n’est pas pour nous faire plaisir. Nous, on n’aime pas la fatalité, on s’est retroussé les manches et on a bossé. C’est orchestré, ils ont pouvoir de vie ou de mort, les donneurs d’ordres précarisent et organisent la sous‑traitance à tout va. On est en train de faire des esclaves invisibles, à tous les niveaux, ces gens méritent de la décence. ». Ces mots de Jean‑Marc D. qui a vécu onze plans sociaux pendant des années témoignent de la violence, même implicite, qui règne dans les rapports entre donneurs d’ordres et sous‑traitants. Cet ex‑GM&S La Souterraine, du nom de l’équipementier automobile et du site industriel de la Creuse connaît les conséquences nombreuses des décisions des donneurs d’ordres, de la volatilité des commandes et de la délocalisation des sous‑traitants. Des conséquences dans les familles, qui se sont retrouvées privées de travail, de ressources ; les mouvements de protestation partout en France devant les sites de Renault PSA, jusqu’à menacer de faire sauter leur usine pour – enfin – alerter la presse et les élus sur la situation en cours et puis le combat juridique bien sûr, pour tenter d’obtenir une maigre réparation de leur préjudice. « C’est honteux que les donneurs d’ordres puissent décider de la mort d’une petite entreprise dans la Creuse. » disait Jean‑Marc D. Nous souhaitons que la présente proposition permette de concrétiser les demandes des salariés et remettre les donneurs d’ordres face à leurs responsabilités.
    Alinéa 3Cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité des textes déposés en 2020, 2023 puis en 2024 par M. Fabien Gay au Sénat, Mme Taurine, M. Matthias Tavel à l’Assemblée nationale et les travaux de MM. Régis Juanico et Pierre Dharréville. Son objet a également été traité par un rapport d’information sur les relations entre les grands donneurs d’ordres et les sous‑traitants dans les filières industrielles pilotées par M. Denis Sommer en 2019.
    Alinéa 6L’organisation de notre économie de production repose très souvent sur des chaînes de sous‑traitance complexes, opaques, et presque toujours profondément déséquilibrées. Derrière la performance affichée des grands groupes industriels et des donneurs d’ordres se cache aussi une réalité, celle d’entreprises sous‑traitantes fragilisées, dépendantes, exposées à des décisions qu’elles ne maîtrisent pas forcément, et dont les conséquences se répercutent directement sur l’emploi, les savoir‑faire et nos territoires.
    Alinéa 12Le droit actuel ne permet pas de répondre à ces enjeux et est inadapté. Il ne prend pas suffisamment en compte la dépendance économique des sous‑traitants. De même, le devoir de vigilance instauré en 2017 constitue une avancée importante, mais il reste centré sur les enjeux environnementaux et les atteintes aux droits humains, sans intégrer pleinement les risques sociaux et économiques qui pèsent sur les sous‑traitants.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. 1 er bis . – Pour l’application des dispositions issues de la loi n° du portant responsabilisation des donneurs d’ordres vis‑à‑vis des sous‑traitants, des emplois et des territoires, est qualifiée de sous‑traitance l’opération par laquelle un donneur d’ordre confie à un sous‑traitant réalisation d’une prestation entrant dans son processus de production, notamment la conception, la fabrication, l’assemblage, la transformation ou le conditionnement d’un bien destiné à être commercialisé par le donneur d’ordre ou intégré à son activité.
    Alinéa 3« La relation est établie, en présence d’une relation commerciale stable, suivie et habituelle, dès lors que le donneur d’ordre satisfait à l’une des deux conditions suivantes :
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article 1 er de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance, il est inséré un article 1 er bis ainsi rédigé : « Art. 1 er bis . – Pour l’application des dispositions issues de la loi n° du portant responsabilisation des donneurs d’ordres vis‑à‑vis des sous‑traitants, des emplois et des territoires, est qualifiée de sous‑traitance l’opération par laquelle un donneur d’ordre confie à un sous‑traitant réalisation d’une prestation entrant dans son processus de production, notamment la conception, la fabrication, l’assemblage, la transformation ou le conditionnement d’un bien destiné à être commercialisé par le donneur d’ordre ou intégré à son activité. « La relation est établie, en présence d’une relation commerciale stable, suivie et habituelle, dès lors que le donneur d’ordre satisfait à l’une des deux conditions suivantes : « 1° Il emploie, à la date de clôture du dernier exercice, au moins 1 000 salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes au sens des articles L. 233‑1, L. 233‑3 et L. 233‑16 du code de commerce, quel que soit le lieu de leur siège social ; « 2° La relation qu’il entretient avec le sous‑traitant représente, en moyenne sur les trois derniers exercices clos, au moins 30 % du chiffre d’affaires de ce dernier. « Le changement de capital social, de forme juridique ou de dénomination du sous‑traitant est sans effet sur l’appréciation des conditions mentionnées au présent article lorsque le site de production demeure inchangé. »
  3. Article 2

    Alinéa 4« Art. 14‑2. – À peine de nullité, les contrats de sous‑traitance dont le montant de la commande dépasse un certain seuil fixé par décret sont conclus par écrit et signés par les parties qui fixent :
    Lire Article 2 en entier
    Après le titre III de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé : « TITRE III BIS « DES CONTRATS DE SOUS‑TRAITANCE « Art. 14‑2. – À peine de nullité, les contrats de sous‑traitance dont le montant de la commande dépasse un certain seuil fixé par décret sont conclus par écrit et signés par les parties qui fixent : « 1° L’objet du contrat, les obligations respectives des parties, notamment un montant minimal de commandes auquel s’engage le donneur d’ordres pour la durée du contrat ; « 2° Les garanties et responsabilités respectives des parties ; « 3° Le prix convenu ou les critères permettant de le déterminer, ainsi qu’une clause de renégociation en cas de variation significative du prix de certaines matières premières ou composants clés ; « 4° Les conditions de facturation et de règlement dans les limites fixées par la loi ; « 5° Une clause de réserve de propriété jusqu’à complet paiement du prix, y compris en cas d’incorporation ou de transformation du bien ; « 6° Une clause précisant le sort des droits de propriété intellectuelle attachés à la prestation, notamment les conditions de leur éventuelle cession ou licence au donneur d’ordres ; « 7° La durée du contrat, ses modalités de reconduction et de rupture. Un délai de préavis raisonnable est fixé entre les parties ; « 8° Une clause prévoyant les modalités de la prise en charge par le donneur d’ordres des investissements réalisés par le sous‑traitant en cas de rupture brutale ou anticipée des relations commerciales ; « 9° Une clause de médiation en cas de différend. » « Art. 14‑3. – I. – À défaut de contrat écrit entre les parties s’applique un contrat type de sous‑traitance établi au sein de chaque filière. « II. – Ces contrats types de sous‑traitance sont négociés au sein de chaque filière entre les organisations professionnelles représentatives des donneurs d’ordres et des sous‑traitants, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État, et établis dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. « Ils ne peuvent comporter que des dispositions plus favorables aux entreprises sous‑traitantes que celles des lois et règlements en vigueur. Ils sont rendus applicables par décret. « Si, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, aucun contrat‑type n’a été soumis à l’approbation du ministre chargé de l’économie pour une filière donnée, ce dernier publie, par arrêté, un contrat‑type applicable à la filière concernée. » « Art. 14‑4. – I. – À défaut de contrat écrit et de contrat type, les conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux relations commerciales entre donneurs d’ordres et sous‑traitants. « II. – Le contrat ne peut consister en la seule reprise des conditions générales d’achat du donneur d’ordres. Toute clause contraire est réputée non écrite. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. L. 2312‑24‑1. – Après avoir consulté le comité social et économique sur les orientations stratégiques à moyen et long termes en application de l’article L. 2312‑24, le donneur d’ordre au sens de l’article 1 er bis de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance communique immédiatement au sous‑traitant et aux instances représentatives du personnel de ce sous‑traitant les conséquences de ses orientations sur le recours à la sous‑traitance.
    Lire Article 3 en entier
    Le sous‑paragraphe 1 er du paragraphe 3 de la sous‑section 3 de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2312‑24‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2312‑24‑1. – Après avoir consulté le comité social et économique sur les orientations stratégiques à moyen et long termes en application de l’article L. 2312‑24, le donneur d’ordre au sens de l’article 1 er bis de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance communique immédiatement au sous‑traitant et aux instances représentatives du personnel de ce sous‑traitant les conséquences de ses orientations sur le recours à la sous‑traitance. « Si un projet de développement, de restructuration ou de suppression d’activité est de nature à affecter le volume de chiffre d’affaires ou d’emploi d’une entreprise sous‑traitante, le donneur d’ordre en informe immédiatement les instances représentatives du personnel de sous‑traitance. Les instances représentatives du personnel de sous‑traitance procèdent, le cas échéant, à une étude d’impact financée par le donneur d’ordre. »
  5. Article 4

    Alinéa 3« Lorsque les licenciements collectifs pour motif économique envisagés par un sous‑traitant résultent directement d’un changement d’orientation technique, normatif ou économique d’un donneur d’ordre au sens de l’article 1er bis de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance, et lorsque la relation entre ce donneur d’ordre et le sous‑traitant représente, en moyenne sur les trois derniers exercices clos, au moins 30 % du chiffre d’affaires de ce dernier, le document unilatéral définissant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi est apprécié au regard des moyens cumulés du donneur d’ordres et le sous‑traitant, y compris lorsque l’entreprise sous‑traitante est en redressement ou en liquidation judiciaire. » ;
    Alinéa 5« Art. L. 1233‑62‑1. – Lorsque des licenciements collectifs pour motif économique envisagés par un sous‑traitant résultent directement d’un changement d’orientation technique, normatif ou économique d’un donneur d’ordre au sens de l’article 1er bis de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance, et lorsque la relation entre ce donneur d’ordre et le sous‑traitant représente, en moyenne sur les trois derniers exercices clos, au moins 30 % du chiffre d’affaires de ce dernier, une négociation s’engage entre les parties sur la contribution du donneur d’ordre au plan de sauvegarde de l’emploi du sous‑traitant.
    Lire Article 4 en entier
    Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1233‑57‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les licenciements collectifs pour motif économique envisagés par un sous‑traitant résultent directement d’un changement d’orientation technique, normatif ou économique d’un donneur d’ordre au sens de l’article 1er bis de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance, et lorsque la relation entre ce donneur d’ordre et le sous‑traitant représente, en moyenne sur les trois derniers exercices clos, au moins 30 % du chiffre d’affaires de ce dernier, le document unilatéral définissant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi est apprécié au regard des moyens cumulés du donneur d’ordres et le sous‑traitant, y compris lorsque l’entreprise sous‑traitante est en redressement ou en liquidation judiciaire. » ; 2° Après l’article L. 1233‑62, il est inséré un article L. 1233‑62‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1233‑62‑1. – Lorsque des licenciements collectifs pour motif économique envisagés par un sous‑traitant résultent directement d’un changement d’orientation technique, normatif ou économique d’un donneur d’ordre au sens de l’article 1er bis de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance, et lorsque la relation entre ce donneur d’ordre et le sous‑traitant représente, en moyenne sur les trois derniers exercices clos, au moins 30 % du chiffre d’affaires de ce dernier, une négociation s’engage entre les parties sur la contribution du donneur d’ordre au plan de sauvegarde de l’emploi du sous‑traitant. « À défaut d’accord, le donneur d’ordre contribue au plan de reclassement mentionné à l’article L. 1233‑61, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État, modulé en fonction de ses capacités financières et du chiffre d’affaires qu’il a réalisé avec le sous‑traitant au cours des trois derniers exercices clos. « Les instances représentatives du personnel de sous‑traitance sont informées et consultées pour avis sur les mesures envisagées par le donneur d’ordres, y compris lorsque l’entreprise sous‑traitante est en redressement ou en liquidation judiciaire. »
  6. Article 5

    Alinéa 2« 6° Une analyse des conséquences de la politique d’achat de la société sur les sous‑traitants et fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie. »
    Lire Article 5 en entier
    I. – Après le 5° du I de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Une analyse des conséquences de la politique d’achat de la société sur les sous‑traitants et fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie. » II. – L’article L. 2312‑21 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, après le mot : « propres », sont insérés les mots : « , la politique d’achat » ; 2° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Figurent dans la base au titre de la politique d’achat la pondération des différents critères la guidant ainsi que les critères définissant la rémunération variable de ses acheteurs et le poids de ces primes variables dans leur rémunération, ainsi que le pourcentage d’acheteurs ayant suivi une formation de sensibilisation à la pondération de ses critères. » III. – L’article 15‑1 de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance est ainsi rétabli : « Art. 15‑1. – Au sein des entreprises donneuses d’ordres ou d’organismes professionnels, des correspondants peuvent être désignés pour offrir une médiation qui prenne en compte les contraintes des sous‑traitants et des territoires dans lesquels ils sont implantés. »
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