Travail

Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 6 juillet 2026· Dernière action : 6 juil. 2026

Responsabiliser les donneurs d’ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à répondre aux problématiques liées aux relations entre donneurs d'ordres et sous-traitants, en particulier dans le secteur industriel. Elle s'inscrit dans un contexte où des entreprises sous-traitantes, comme GM&S La Souterraine, ont subi des conséquences négatives dues à des décisions des donneurs d'ordres, entraînant des pertes d'emplois et des fermetures d'entreprises. Le texte fait suite à plusieurs initiatives législatives précédentes et à des rapports sur la dépendance économique des sous-traitants vis-à-vis des donneurs d'ordres. Il cherche à responsabiliser ces derniers face aux impacts de leurs décisions sur l'emploi et les territoires.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« « La nécessité de cette loi ? Ce n’est pas pour nous faire plaisir. » »
[2] Exposé des motifs · alinéa 3« Cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité des textes déposés en 2020, 2023 puis en 2024. »
[3] Exposé des motifs · alinéa 6« L’organisation de notre économie de production repose très souvent sur des chaînes de sous‑traitance complexes. »
[4] Exposé des motifs · alinéa 12« Le droit actuel ne permet pas de répondre à ces enjeux et est inadapté. »

QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit plusieurs articles visant à encadrer les relations entre donneurs d'ordres et sous-traitants. L'article 1er définit la sous-traitance et établit des critères pour qualifier la relation entre les deux parties. L'article 2 impose la rédaction de contrats écrits pour les commandes dépassant un certain seuil. L'article 3 prévoit que les sous-traitants soient informés des décisions stratégiques des donneurs d'ordres. L'article 4 introduit une obligation de négociation en cas de licenciements collectifs liés à des décisions des donneurs d'ordres. L'article 5 renforce la transparence sur la politique d'achat des donneurs d'ordres.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« Pour l’application des dispositions issues de la loi n° du portant responsabilisation des donneurs d’ordres. »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les donneurs d'ordres devront respecter des obligations plus strictes vis-à-vis de leurs sous-traitants. Ils devront établir des contrats écrits pour les commandes dépassant un seuil fixé par décret, ce qui vise à sécuriser les relations commerciales. En cas de licenciements collectifs liés à des décisions des donneurs d'ordres, une négociation préalable sera obligatoire. Les sous-traitants auront également un meilleur accès aux informations stratégiques, ce qui leur permettra de mieux anticiper les impacts sur leur activité. Ces mesures entreront en vigueur après la promulgation de la loi et la publication des décrets d'application.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« est qualifiée de sous‑traitance l’opération par laquelle un donneur d’ordre confie à un sous‑traitant. »

ExempleCas concret avant/après

Julien, directeur d'une petite entreprise sous-traitante dans l'automobile, a souvent subi des baisses de commandes de la part d'un grand donneur d'ordres. Avant l'adoption de cette loi, il n'avait pas de contrat écrit et était souvent informé des changements de stratégie à la dernière minute. Avec la nouvelle loi, il recevra des informations sur les orientations stratégiques et devra être consulté en cas de restructuration, ce qui lui permettra de mieux anticiper les impacts sur son activité. Par exemple, s'il y a un projet de réduction de volume, il sera informé à l'avance et pourra préparer un plan d'action.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 3 · alinéa 2« le donneur d’ordre en informe immédiatement les instances représentatives du personnel. »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54651.