Le coût réel des aides sociales et les effets de désincitation au travail engendrés par leur cumul

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 4– 78 % des Français jugent le modèle social insuffisamment contrôlé et permettant des abus ;

   Alinéa 5– 72 % considèrent qu’il peut décourager certaines personnes de travailler, les aides rapportant parfois autant qu’un emploi ;

   Alinéa 10Aucune publication consolidée ne permet aujourd’hui de dresser un panorama complet de l’ensemble des prestations sociales non contributives, incluant les aides nationales, les aides locales, les droits connexes et les tarifications sociales, ni d’en évaluer simultanément le nombre, le coût pour les finances publiques, l’évolution, les effets de cumul selon les situations familiales et territoriales, ainsi que les effets sur la reprise d’activité et le taux d’emploi.

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2. Article unique

   Alinéa 1En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée d’évaluer le coût, le cumul, les bénéficiaires, les modalités de contrôle et les effets des aides sociales sur la reprise d’emploi.

   Alinéa 2Cette commission d’enquête portera notamment sur :

   Alinéa 5– l’estimation des coûts liés à la reprise d’un emploi ;

   Alinéa 7– les cas de fraudes, d’abus et de cumuls excessifs permis ou insuffisamment réprimés par le cadre législatif et réglementaire actuel ;

   Alinéa 8– les pistes de réforme de nature à rendre le système plus lisible, à renforcer les contrôles et à inciter davantage à la reprise d’activité.

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   En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée d’évaluer le coût, le cumul, les bénéficiaires, les modalités de contrôle et les effets des aides sociales sur la reprise d’emploi. Cette commission d’enquête portera notamment sur : – le nombre et la nature des aides sociales non contributives et sous conditions de ressources, nationales, locales et connexes, ainsi que leur coût pour les finances publiques ; – les situations conduisant un ménage à percevoir des prestations dont le cumul est proche ou excède le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance ; – l’estimation des coûts liés à la reprise d’un emploi ; – les données permettant d’établir précisément la répartition des bénéficiaires selon la composition familiale, la situation d’activité, le lieu de résidence et la nationalité ; – les cas de fraudes, d’abus et de cumuls excessifs permis ou insuffisamment réprimés par le cadre législatif et réglementaire actuel ; – les pistes de réforme de nature à rendre le système plus lisible, à renforcer les contrôles et à inciter davantage à la reprise d’activité.