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Travail
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 6 juillet 2026· Dernière action : 6 juil. 2026

Créer un dispositif ultramarin d’emploi durable, afin de lutter contre le chômage structurel dans les outre-mer

TravailOutre-mer
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à un problème de chômage structurel dans les territoires ultramarins français, où les taux de chômage sont significativement plus élevés que dans l'Hexagone. En 2023, le taux de chômage atteignait près de 30 % à Mayotte et 18 % en Guadeloupe, contre environ 7,2 % en France métropolitaine. Le texte s'inscrit dans un cadre juridique qui inclut la Charte sociale européenne, à laquelle la France a étendu son applicabilité dans les territoires d'Outre-mer, garantissant ainsi des droits sociaux similaires à ceux de l'Hexagone.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« le taux de chômage en France hexagonale s’élevait à environ 7,2 % en 2023, tandis qu’il atteignait près de 18 % en Guadeloupe »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« à partir du 1 er mai 2026, les habitants de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion bénéficieront pleinement de la garantie de ces droits »
QuoiCe que dit le texte

Le texte crée un dispositif appelé "Dispositif ultramarin d’emploi durable", qui établit une garantie d’emploi de droit opposable dans les collectivités d’Outre-mer. Ce dispositif se concentre sur des contrats à durée déterminée d’au moins soixante mois, avec une durée hebdomadaire de 35 heures. Les contrats sont destinés à répondre aux besoins locaux, notamment dans les secteurs liés à la bifurcation écologique. Les comités régionaux et territoriaux de l’emploi sont chargés de sa mise en œuvre, et le financement est assuré par des compensations fiscales.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Le contrat ultramarin d’emploi durable constitue une garantie d’emploi de droit opposable »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« le contrat proposé est un contrat à durée déterminée de soixante mois »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« les comités régionaux de l’emploi de la formation et de l’orientation professionnelles... mettent en œuvre prioritairement le dispositif ultramarin d’emploi durable »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les habitants des territoires ultramarins bénéficieront d'une garantie d'emploi qui leur permettra d'accéder à des contrats de travail stables, d'une durée minimale de cinq ans. Cela vise à réduire la précarité de l'emploi et à favoriser l'insertion professionnelle durable. Les comités régionaux et territoriaux joueront un rôle clé dans la mise en œuvre de ce dispositif, en priorisant les besoins locaux. Le financement sera assuré par des compensations fiscales, ce qui pourrait influencer les budgets des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« Ces contrats sont conclus en priorité pour répondre aux besoins locaux insatisfaits »
  2. [2] Article 1 · alinéa 9« La durée hebdomadaire est de 35 heures »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement »
ExempleCas concret avant/après

Jean, habitant de La Réunion, travaille actuellement dans un emploi précaire avec des contrats de courte durée. Avec l'adoption de ce texte, il pourrait bénéficier d'un contrat ultramarin d'emploi durable d'une durée de cinq ans, lui garantissant un revenu stable et des conditions de travail définies. Cela lui permettrait de se projeter dans l'avenir et de développer ses compétences dans un secteur lié à la transition écologique, contrairement à sa situation actuelle de précarité.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Le contrat ultramarin d’emploi durable constitue une garantie d’emploi de droit opposable »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« le contrat proposé est un contrat à durée déterminée de soixante mois »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54642.