Exposé des motifs
M esdames , M essieurs ,
Le droit à l’emploi constitue un principe fondamental de notre ordre juridique. Le cinquième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie la Constitution du 4 octobre 1958, affirme que « chacun a le devoir de travailler ». Ce principe est également consacré à l’article 23 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, qui reconnaît à toute personne le droit au travail, au libre choix de son activité et à la protection contre le chômage.
La France a officiellement notifié au Conseil de l’Europe l’extension de l’applicabilité de la Charte sociale européenne à ses territoires d’Outre‑mer.
Cette décision traduit la volonté des autorités françaises de garantir le même niveau élevé de protection des droits sociaux à l’ensemble de ses citoyens, quel que soit leur lieu de résidence. Elle témoigne également de l’importance accordée au principe d’égalité entre tous les citoyens, à la cohésion sociale et à la solidarité entre les territoires.
La Charte sociale européenne protège des droits essentiels du quotidien : le droit au travail, à la santé, à un logement digne, à la protection sociale ou encore à l’accompagnement des personnes les plus vulnérables. Cette charte est un instrument important pour la promotion et la protection des droits sociaux dans les pays du Conseil de l’Europe. Elle constitue un pilier essentiel du modèle social européen.
Concrètement, à partir du 1 er mai 2026, les habitants de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion bénéficieront pleinement de la garantie de ces droits par cette Charte, tout comme ceux de Saint‑Martin, Saint‑Barthélemy et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, dans les domaines relevant de la compétence de l’État. Avec cette avancée, la France réaffirme son engagement en faveur d’un modèle social fort, inclusif et protecteur, au bénéfice de tous.
Pourtant, en dépit de cette exigence constitutionnelle et internationale, la République ne parvient pas à garantir effectivement ce droit pour l’ensemble de ses citoyens. Cette réalité apparaît avec une acuité particulière dans les territoires ultramarins, où le chômage structurellement élevé prive une part importante de la population de l’accès à l’emploi.
Les territoires ultramarins français connaissent, depuis plusieurs décennies, des difficultés structurelles persistantes en matière d’emploi. Celles‑ci se traduisent par des taux de chômage durablement supérieurs à ceux observés dans l’Hexagone, une forte précarité des parcours professionnels et des difficultés importantes d’insertion durable pour les jeunes, les bénéficiaires des minima sociaux et les publics éloignés de l’emploi.
Selon les données publiées par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), le taux de chômage en France hexagonale s’élevait à environ 7,2 % en 2023, tandis qu’il atteignait près de 18 % en Guadeloupe, 17 % en Martinique, environ 16 % à La Réunion, plus de 30 % à Mayotte et près de 14 % en Guyane. Le chômage des jeunes y demeure particulièrement préoccupant, dépassant régulièrement les 35 % à 40 % dans plusieurs territoires ultramarins.
Les territoires ultramarins connaissent des taux de pauvreté particulièrement élevés. Selon les données de l’INSEE et les travaux de l’Observatoire des inégalités, certains territoires enregistrent des niveaux particulièrement alarmants : 77,3 % à Mayotte, 53 % en Guyane, 36,1 % à La Réunion, 34,5 % en Guadeloupe et 26,8 % en Martinique.
Ces difficultés présentent un caractère structurel. Elles sont liées notamment à l’insularité, à l’éloignement géographique, à une économie insuffisamment diversifiée, à des coûts d’exploitation plus élevés, aux difficultés de mobilité ainsi qu’à une inadéquation persistante entre les formations disponibles et les besoins réels du marché du travail local.
Le tissu associatif ultramarin joue notamment un rôle central dans l’accompagnement social et territorial des populations. Toutefois ces structures, dépendantes des subventions publiques, subissent l’abandon de l’État. En conséquence, elles recourent majoritairement à des contrats précaires ou de courte durée, faute de moyens financiers suffisants pour sécuriser durablement l’emploi.
De nombreux bénéficiaires se retrouvent ainsi enfermés dans une succession de contrats aidés, de périodes de chômage et de situations de précarité, sans perspective réelle d’évolution professionnelle.
La présente proposition de loi vise ainsi à créer une garantie d’emploi, réservée aux métiers de la bifurcation écologique : le Dispositif ultramarin d’emploi durable.
L’objectif poursuivi est de sortir d’une logique de précarité et de contrats courts afin de permettre une insertion professionnelle stable, une montée en qualification durable et une meilleure sécurisation des parcours de vie.
La création du Dispositif ultramarin d’emploi durable constitue ainsi une réponse ambitieuse, structurante et adaptée aux réalités économiques, sociales et territoriales des Outre‑mer.
Elle permettrait de lutter durablement contre le chômage, de renforcer les services publics et le tissu associatif, de développer les compétences locales, de favoriser une insertion professionnelle durable et de contribuer à la cohésion sociale ainsi qu’au développement des territoires ultramarins.
Notons également que les débats parlementaires récents relatifs au dispositif « Territoire zéro chômeur de longue durée » ont rappelé l’importance croissante accordée à la mise en œuvre effective du droit à l’emploi. Ils ont mis en lumière l’intérêt de démarches innovantes visant à proposer une activité utile, adaptée aux besoins des territoires et aux parcours des personnes durablement privées d’emploi. Le Dispositif ultramarin d’emploi durable s’inscrit dans cette dynamique constructive, en proposant une réponse structurelle, pérenne et spécifiquement adaptée aux réalités des territoires ultramarins.
L’article 1 définit les modalités de la garantie d’emploi, contrat à durée déterminée d’au moins soixante mois. Sa durée hebdomadaire doit être de 35 heures, afin d’éviter des détournements de ce dispositif vers la mise en place d’emplois précaires.
L’article 2 confère aux comités régionaux de l’emploi de la formation et de l’orientation professionnelles et aux comités territoriaux pour l’emploi des territoires ultramarins la responsabilité de mettre en œuvre le dispositif ultramarin d’emploi durable et précise sa composition.
L’article 3 assure le financement de la proposition de loi par la mise en place de gages habituels.
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proposition de loi