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DéposéProposition de loi ordinaire

Créer un dispositif ultramarin d’emploi durable, afin de lutter contre le chômage structurel dans les outre-mer

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à un problème de chômage structurel dans les territoires ultramarins français, où les taux de chômage sont significativement plus élevés que dans l'Hexagone. En 2023, le taux de chômage atteignait près de 30 % à Mayotte et 18 % en Guadeloupe, contre environ 7,2 % en France métropolitaine. Le texte s'inscrit dans un cadre juridique qui inclut la Charte sociale européenne, à laquelle la France a étendu son applicabilité dans les territoires d'Outre-mer, garantissant ainsi des droits sociaux similaires à ceux de l'Hexagone.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« le taux de chômage en France hexagonale s’élevait à environ 7,2 % en 2023, tandis qu’il atteignait près de 18 % en Guadeloupe »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« à partir du 1 er mai 2026, les habitants de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion bénéficieront pleinement de la garantie de ces droits »
QuoiCe que dit le texte

Le texte crée un dispositif appelé "Dispositif ultramarin d’emploi durable", qui établit une garantie d’emploi de droit opposable dans les collectivités d’Outre-mer. Ce dispositif se concentre sur des contrats à durée déterminée d’au moins soixante mois, avec une durée hebdomadaire de 35 heures. Les contrats sont destinés à répondre aux besoins locaux, notamment dans les secteurs liés à la bifurcation écologique. Les comités régionaux et territoriaux de l’emploi sont chargés de sa mise en œuvre, et le financement est assuré par des compensations fiscales.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Le contrat ultramarin d’emploi durable constitue une garantie d’emploi de droit opposable »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« le contrat proposé est un contrat à durée déterminée de soixante mois »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« les comités régionaux de l’emploi de la formation et de l’orientation professionnelles... mettent en œuvre prioritairement le dispositif ultramarin d’emploi durable »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les habitants des territoires ultramarins bénéficieront d'une garantie d'emploi qui leur permettra d'accéder à des contrats de travail stables, d'une durée minimale de cinq ans. Cela vise à réduire la précarité de l'emploi et à favoriser l'insertion professionnelle durable. Les comités régionaux et territoriaux joueront un rôle clé dans la mise en œuvre de ce dispositif, en priorisant les besoins locaux. Le financement sera assuré par des compensations fiscales, ce qui pourrait influencer les budgets des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« Ces contrats sont conclus en priorité pour répondre aux besoins locaux insatisfaits »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 9« La durée hebdomadaire est de 35 heures »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement »
ExempleCas concret avant/après

Jean, habitant de La Réunion, travaille actuellement dans un emploi précaire avec des contrats de courte durée. Avec l'adoption de ce texte, il pourrait bénéficier d'un contrat ultramarin d'emploi durable d'une durée de cinq ans, lui garantissant un revenu stable et des conditions de travail définies. Cela lui permettrait de se projeter dans l'avenir et de développer ses compétences dans un secteur lié à la transition écologique, contrairement à sa situation actuelle de précarité.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Le contrat ultramarin d’emploi durable constitue une garantie d’emploi de droit opposable »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« le contrat proposé est un contrat à durée déterminée de soixante mois »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 6Concrètement, à partir du 1 er mai 2026, les habitants de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion bénéficieront pleinement de la garantie de ces droits par cette Charte, tout comme ceux de Saint‑Martin, Saint‑Barthélemy et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, dans les domaines relevant de la compétence de l’État. Avec cette avancée, la France réaffirme son engagement en faveur d’un modèle social fort, inclusif et protecteur, au bénéfice de tous.
    Alinéa 9Selon les données publiées par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), le taux de chômage en France hexagonale s’élevait à environ 7,2 % en 2023, tandis qu’il atteignait près de 18 % en Guadeloupe, 17 % en Martinique, environ 16 % à La Réunion, plus de 30 % à Mayotte et près de 14 % en Guyane. Le chômage des jeunes y demeure particulièrement préoccupant, dépassant régulièrement les 35 % à 40 % dans plusieurs territoires ultramarins.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4« Art. L. 5134 ‑ 130. – I. – Le contrat ultramarin d’emploi durable constitue une garantie d’emploi de droit opposable dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, ainsi qu’à Saint‑Barthélemy, à Saint‑Martin et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.
    Alinéa 5« Ces contrats sont conclus en priorité pour répondre aux besoins locaux insatisfaits, notamment dans les secteurs nécessaires à la bifurcation écologique.
    Alinéa 7« II. – Par dérogation aux articles L. 1242‑8 et L.1242‑8‑1 du présent code, lorsque ce contrat est conclu avec une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé à but non lucratif, le contrat proposé est un contrat à durée déterminée de soixante mois.
    Alinéa 9« La durée hebdomadaire est de 35 heures.
    Lire Article 1 er en entier
    La section 9 du chapitre IV du titre III du livre I er de la cinquième partie du code du travail est complétée par une section 10 ainsi rédigée : « Section 10 « Dispositif ultramarin d’emploi durable « Art. L. 5134 ‑ 130. – I. – Le contrat ultramarin d’emploi durable constitue une garantie d’emploi de droit opposable dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, ainsi qu’à Saint‑Barthélemy, à Saint‑Martin et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon. « Ces contrats sont conclus en priorité pour répondre aux besoins locaux insatisfaits, notamment dans les secteurs nécessaires à la bifurcation écologique. « La liste des métiers nécessaires à la bifurcation écologique est fixée par décret, après avis du comité régional de l’emploi de la formation et de l’orientation professionnelle ou du comité territorial pour l’emploi. Elle comprend notamment les secteurs de l’énergie, de la construction, de l’aménagement du territoire, de l’alimentation, de la préservation de la biodiversité, de la prévention et de la formation des personnes en situation de vulnérabilité face au changement climatique. « II. – Par dérogation aux articles L. 1242‑8 et L.1242‑8‑1 du présent code, lorsque ce contrat est conclu avec une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé à but non lucratif, le contrat proposé est un contrat à durée déterminée de soixante mois. « III. – Ce contrat est soumis pour les conditions de travail et pour son motif de recours aux conditions définies au présent code. « La durée hebdomadaire est de 35 heures. « Le salaire est calculé sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de façon à garantir qu’il ne soit pas inférieur au revenu antérieur. « Art. L. 5134 ‑ 131 . – Le contrat prévu à l’article L. 5134‑130 doit expressément mentionner qu’il est conclu dans le cadre de la présente section "contrat de droit opposable" et inclure une référence explicite à la convention de financement prévue à la section 2 du présent chapitre. « Art. L. 5134 ‑ 132 . – La demandeuse ou le demandeur d’emploi recevant la proposition est libre d’accepter ou non l’offre qui lui est faite. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 6123 ‑ 4 . – I. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, ainsi qu’à Saint‑Barthélemy, à Saint‑Martin et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, les comités régionaux de l’emploi de la formation et de l’orientation professionnelles, prévus à l’article L. 6123‑3 du présent code, et les comités territoriaux pour l’emploi mettent en œuvre prioritairement le dispositif ultramarin d’emploi durable, prévu à l’article L. 5134‑130 du présent code, pour favoriser l’accès à un emploi durable des personnes privées d’emploi résidant dans ces territoires.
    Lire Article 2 en entier
    La section 2 du chapitre III du titre II du livre I er du code du travail est complétée par un article L. 6123‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 6123 ‑ 4 . – I. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, ainsi qu’à Saint‑Barthélemy, à Saint‑Martin et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, les comités régionaux de l’emploi de la formation et de l’orientation professionnelles, prévus à l’article L. 6123‑3 du présent code, et les comités territoriaux pour l’emploi mettent en œuvre prioritairement le dispositif ultramarin d’emploi durable, prévu à l’article L. 5134‑130 du présent code, pour favoriser l’accès à un emploi durable des personnes privées d’emploi résidant dans ces territoires. « II. – Les voix des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique sont délibératives. III. – Les comités régionaux et territoriaux, mentionnés au premier alinéa, comprennent les usagers et usagères du dispositif ultramarin d’emploi durable. »
  4. Article 3

    Alinéa 1I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 3 en entier
    I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. [(1)] (1) Ce groupe est composé de : Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, Mme Shéhérazade BENTORKI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Aurélien LE COQ, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER.
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