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DéposéProposition de loi ordinaire

La titularisation des agents de la fonction publique territoriale à La Réunion

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la situation de précarité de l'emploi dans la fonction publique territoriale à La Réunion, où une majorité d'agents sont non titulaires. Un rapport de 2017 a souligné le recours à des agents non titulaires pour des besoins durables, dans un contexte de chômage élevé. En 2023, seulement 41,1 % des agents de la fonction publique territoriale à La Réunion sont fonctionnaires, ce qui soulève des préoccupations quant à la continuité des services publics. La loi propose des mesures pour faciliter la titularisation des agents contractuels afin de stabiliser l'emploi public local.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la situation particulièrement préoccupante de l’emploi territorial à La Réunion. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« la fonction publique territoriale réunionnaise compte 36 499 agents. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« remédier à cette situation, qui grève la capacité des collectivités. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose d'ouvrir l'accès aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale à La Réunion pour les agents contractuels, par le biais de recrutements réservés valorisant l'expérience professionnelle. Cette mesure s'inspire de la loi Sauvadet de 2012 et sera applicable pendant six ans. Un comité de suivi sera créé pour superviser le processus de titularisation. De plus, le Gouvernement devra fournir une évaluation annuelle de l'application de la loi. Les charges financières pour l'État et les collectivités seront compensées par des augmentations de dotations et de taxes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« l’accès aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale peut être ouvert. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« instituée, dans chaque collectivité, une commission de suivi des titularisations. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« Le Gouvernement remet au Parlement une évaluation annuelle des dispositions. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les agents contractuels de droit public à La Réunion pourront accéder à des postes de fonctionnaires par le biais de recrutements réservés, ce qui pourrait leur offrir une plus grande stabilité professionnelle. Les collectivités devront mettre en place des commissions de suivi pour gérer ce processus. Les charges financières liées à cette titularisation seront compensées, ce qui pourrait permettre aux collectivités de mieux gérer leur budget tout en améliorant la situation des agents concernés.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« recrutements réservés valorisant les acquis de l’expérience professionnelle. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« commission de suivi des titularisations composée d’un représentant de la collectivité. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée, à due concurrence. »
ExempleCas concret avant/après

Jean, agent contractuel dans une collectivité de La Réunion, travaille depuis plusieurs années sans statut de fonctionnaire. Actuellement, il n'a pas de garantie de stabilité d'emploi. Avec l'adoption de cette loi, il pourrait bénéficier d'un recrutement réservé qui valorise son expérience, lui permettant d'accéder à un poste de fonctionnaire. Cela lui offrirait une sécurité d'emploi et des perspectives de carrière plus stables.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« l’accès aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale peut être ouvert. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« Ces dispositions bénéficient notamment aux agents publics non titulaires. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le rapport intitulé « Vers l’emploi titulaire dans la fonction publique territoriale de La Réunion : une ambition à partager », présenté par M. Bruno Collignon à l’issue des travaux de la formation spécialisée n° 5 du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et adopté à l’unanimité le 15 novembre 2017, a mis en évidence la situation particulièrement préoccupante de l’emploi territorial à La Réunion.
    Alinéa 6Une étude publiée par le Centre national de la fonction publique territoriale en octobre 2025 confirme la persistance de cette situation. Au 1er janvier 2023, la fonction publique territoriale réunionnaise compte 36 499 agents. Selon le périmètre retenu par cette étude, 43,0 % d’entre eux sont fonctionnaires, 44,2 % sont contractuels et 12,8 % bénéficient d’un emploi aidé. Malgré une progression de la part des fonctionnaires depuis 2017, la précarité demeure. Elle affecte particulièrement les agents de catégorie C, dont 54,8 % sont contractuels.
    Alinéa 8L’objectif de la présente proposition de loi est donc de remédier à cette situation, qui grève la capacité des collectivités à mener des politiques publiques pérennes, à la hauteur des défis particuliers auxquels La Réunion est confrontée, tout en garantissant le respect du principe d’égal accès aux emplois publics.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1I. – Par dérogation à l’article L. 320‑1 du code général de la fonction publique, l’accès aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale peut être ouvert, au bénéfice des agents contractuels de droit public employés à La Réunion par les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, par la voie de recrutements réservés valorisant les acquis de l’expérience professionnelle, dans des conditions identiques à celles définies par le chapitre II de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et précisées par des décrets en Conseil d’État, pendant une durée de six ans à compter de la date de promulgation de la présente loi.
    Alinéa 2II. – Est instituée, dans chaque collectivité, une commission de suivi des titularisations composée d’un représentant de la collectivité employeuse, du représentant de l’État sur le territoire et de représentants des organisations représentatives du personnel. Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont précisées par décret pris en Conseil d’État.
    Alinéa 3III. – Ces dispositions bénéficient notamment aux agents publics non titulaires recrutés sur la base de contrats écrits ou oraux en dehors du cadre légal au sein de la fonction publique territoriale à La Réunion, y compris lorsque la régularité du contrat n’a pas été contestée dans l’exercice du contrôle de légalité.
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Par dérogation à l’article L. 320‑1 du code général de la fonction publique, l’accès aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale peut être ouvert, au bénéfice des agents contractuels de droit public employés à La Réunion par les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, par la voie de recrutements réservés valorisant les acquis de l’expérience professionnelle, dans des conditions identiques à celles définies par le chapitre II de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et précisées par des décrets en Conseil d’État, pendant une durée de six ans à compter de la date de promulgation de la présente loi. II. – Est instituée, dans chaque collectivité, une commission de suivi des titularisations composée d’un représentant de la collectivité employeuse, du représentant de l’État sur le territoire et de représentants des organisations représentatives du personnel. Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont précisées par décret pris en Conseil d’État. III. – Ces dispositions bénéficient notamment aux agents publics non titulaires recrutés sur la base de contrats écrits ou oraux en dehors du cadre légal au sein de la fonction publique territoriale à La Réunion, y compris lorsque la régularité du contrat n’a pas été contestée dans l’exercice du contrôle de légalité. titre II ÉVALUATION DE L’APPLICATION DE LA PRÉSENTE LOI
  3. Article 2

    Alinéa 1Le Gouvernement remet au Parlement une évaluation annuelle des dispositions prévues par la présente loi.
    Lire Article 2 en entier
    Le Gouvernement remet au Parlement une évaluation annuelle des dispositions prévues par la présente loi. titre III RECEVABILITÉ FINANCIÈRE
  4. Article 3

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code des impôts.
    Lire Article 3 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code des impôts. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, pour la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD, du code général des impôts. [(1)] (1) Ce groupe est composé de : Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, Mme Shéhérazade BENTORKI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Aurélien LE COQ, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER.
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