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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 6 juillet 2026· Dernière action : 6 juil. 2026

La titularisation des agents de la fonction publique territoriale à La Réunion

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la situation de précarité de l'emploi dans la fonction publique territoriale à La Réunion, où une majorité d'agents sont non titulaires. Un rapport de 2017 a souligné le recours à des agents non titulaires pour des besoins durables, dans un contexte de chômage élevé. En 2023, seulement 41,1 % des agents de la fonction publique territoriale à La Réunion sont fonctionnaires, ce qui soulève des préoccupations quant à la continuité des services publics. La loi propose des mesures pour faciliter la titularisation des agents contractuels afin de stabiliser l'emploi public local.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la situation particulièrement préoccupante de l’emploi territorial à La Réunion. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« la fonction publique territoriale réunionnaise compte 36 499 agents. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« remédier à cette situation, qui grève la capacité des collectivités. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose d'ouvrir l'accès aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale à La Réunion pour les agents contractuels, par le biais de recrutements réservés valorisant l'expérience professionnelle. Cette mesure s'inspire de la loi Sauvadet de 2012 et sera applicable pendant six ans. Un comité de suivi sera créé pour superviser le processus de titularisation. De plus, le Gouvernement devra fournir une évaluation annuelle de l'application de la loi. Les charges financières pour l'État et les collectivités seront compensées par des augmentations de dotations et de taxes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« l’accès aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale peut être ouvert. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« instituée, dans chaque collectivité, une commission de suivi des titularisations. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« Le Gouvernement remet au Parlement une évaluation annuelle des dispositions. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les agents contractuels de droit public à La Réunion pourront accéder à des postes de fonctionnaires par le biais de recrutements réservés, ce qui pourrait leur offrir une plus grande stabilité professionnelle. Les collectivités devront mettre en place des commissions de suivi pour gérer ce processus. Les charges financières liées à cette titularisation seront compensées, ce qui pourrait permettre aux collectivités de mieux gérer leur budget tout en améliorant la situation des agents concernés.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« recrutements réservés valorisant les acquis de l’expérience professionnelle. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« commission de suivi des titularisations composée d’un représentant de la collectivité. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée, à due concurrence. »
ExempleCas concret avant/après

Jean, agent contractuel dans une collectivité de La Réunion, travaille depuis plusieurs années sans statut de fonctionnaire. Actuellement, il n'a pas de garantie de stabilité d'emploi. Avec l'adoption de cette loi, il pourrait bénéficier d'un recrutement réservé qui valorise son expérience, lui permettant d'accéder à un poste de fonctionnaire. Cela lui offrirait une sécurité d'emploi et des perspectives de carrière plus stables.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« l’accès aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale peut être ouvert. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Ces dispositions bénéficient notamment aux agents publics non titulaires. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54643.