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Giovanni PAYET · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 31 mars 2025· Dernière action : 28 janv. 2026

Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

FamilleOutre-mer
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à réparer les préjudices subis par les mineurs de La Réunion qui ont été transplantés en France hexagonale entre 1962 et 1984. Cette période a vu de nombreux enfants réunionnais déplacés vers des départements français touchés par l'exode rural. Le texte cherche à reconnaître et à compenser les souffrances endurées par ces individus et leurs familles. Il s'inscrit dans un contexte de reconnaissance historique et de réconciliation, en réponse aux recommandations d'une commission temporaire d'information et de recherche historique sur ce sujet.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Est créée une commission pour la mémoire des anciens mineurs de La Réunion transplantés »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« mise en œuvre des recommandations du rapport de la commission temporaire d’information »
  3. [3] Article 4 · alinéa 5« Les personnes mineures entre 1962 et 1984, ayant été transplantées de La Réunion »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose plusieurs mesures pour reconnaître et réparer les préjudices subis par les mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale. Une commission pour la mémoire de ces mineurs est créée pour veiller à la mise en œuvre des recommandations historiques et à la réconciliation. Une journée nationale d'hommage est instituée le 18 février. Une allocation forfaitaire est prévue pour les personnes concernées ou leurs descendants, financée par un fonds de l'État. Les modalités de cette allocation seront définies par décret. Enfin, les coûts pour l'État seront compensés par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Est créée une commission pour la mémoire des anciens mineurs »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« La République française institue une journée nationale d’hommage »
  3. [3] Article 4 · alinéa 5« Les personnes mineures entre 1962 et 1984, ayant été transplantées »
  4. [4] Article 5 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, une commission sera mise en place pour suivre les recommandations historiques et promouvoir la réconciliation. Les anciens mineurs ou leurs descendants pourront demander une allocation forfaitaire en réparation des préjudices subis. Cette allocation sera financée par un fonds de l'État et ne sera pas imposable. Une journée nationale d'hommage sera également instaurée. Les modalités précises de l'allocation seront définies par décret, et la mesure sera en vigueur jusqu'au 1er janvier 2028 au plus tard. Les coûts pour l'État seront compensés par une taxe sur les tabacs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Est créée une commission pour la mémoire des anciens mineurs »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« La République française institue une journée nationale d’hommage »
  3. [3] Article 4 · alinéa 5« Les personnes mineures entre 1962 et 1984, ayant été transplantées »
  4. [4] Article 4 · alinéa 8« au plus tard le 1 er janvier 2028 »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe »
ExempleCas concret avant/après

Jean, transplanté de La Réunion à la Creuse en 1970, peut désormais demander une allocation forfaitaire pour les préjudices subis. Avant ce texte, aucune compensation n'était prévue. Avec la loi, il pourra recevoir cette allocation, non imposable, pour couvrir les préjudices de la transplantation. De plus, une journée nationale d'hommage le 18 février reconnaîtra son histoire.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 4 · alinéa 5« Les personnes mineures entre 1962 et 1984, ayant été transplantées »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« La République française institue une journée nationale d’hommage »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51845.