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Famille
Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 15 septembre 2025· Dernière action : 19 mai 2026

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Famille
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à garantir que chaque enfant bénéficie d'une assistance juridique dans le cadre des mesures d'assistance éducative et de protection de l'enfance. Actuellement, l'accès à un avocat pour les mineurs dans ces situations peut être limité par des critères de discernement ou des contraintes financières. Le texte cherche à uniformiser l'accès à la représentation légale pour tous les mineurs concernés, indépendamment de leur capacité de discernement, en intégrant cette assistance dans le cadre de l'aide juridictionnelle prise en charge par l'État.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 4« En matière d’assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d’un avocat. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 7« L’assistance d’un avocat pour le mineur dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative est, de droit, intégralement prise en charge par l’État. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article 375-1 du code civil pour assurer que tous les mineurs bénéficient d'un avocat dans les procédures d'assistance éducative. Le juge des enfants doit demander la désignation d'un avocat dès l'ouverture de la procédure et informer le mineur et ses représentants légaux. Le mineur peut choisir son avocat. L'État prend en charge intégralement les frais d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle. Une taxe additionnelle sur les tabacs compense cette charge pour l'État.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 4« Dès l’ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d’un avocat. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 7« intégralement prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, chaque mineur impliqué dans une procédure d'assistance éducative aura automatiquement un avocat, sans condition de discernement. Cela garantit une représentation légale systématique, financée par l'État, éliminant ainsi les obstacles financiers pour les familles. Le financement de cette mesure est assuré par une taxe additionnelle sur les produits du tabac. Cette disposition vise à renforcer les droits des mineurs en leur offrant une protection juridique accrue dès le début des procédures.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 4« le mineur, sans condition de discernement, est assisté d’un avocat. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 7« intégralement prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, 14 ans, est impliqué dans une procédure d'assistance éducative. Avant, il n'aurait eu un avocat que si jugé capable de discernement ou si ses parents pouvaient payer. Avec le texte, dès l'ouverture de la procédure, un avocat lui est désigné, pris en charge par l'État, assurant sa défense sans coût pour sa famille.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 4« le mineur, sans condition de discernement, est assisté d’un avocat. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 7« intégralement prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52781.