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Famille
Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 15 septembre 2025· Dernière action : 30 juin 2026

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

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Document 2934

  1. Article 2 bis

    (Non modifié) L’article 2 entre en vigueur le 6 janvier 2027.
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