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PromulguéProposition de loi ordinaire

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Loi n° 2026-630 promulguée le , publiée au Journal officiel du .

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape franchie : Vote de l'Assembléetexte adopté
  3. Étape actuelle : Promulgué
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à garantir le droit de chaque enfant à disposer d'un avocat dans le cadre des mesures d'assistance éducative et de protection de l'enfance. Elle répond à des préoccupations concernant l'accès à la justice pour les mineurs, en particulier dans des situations où leur protection est en jeu. Actuellement, les dispositions relatives à l'assistance éducative ne prévoient pas systématiquement la présence d'un avocat pour les enfants concernés, ce qui peut limiter leur capacité à défendre leurs droits.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 bis · alinéa 1« (Non modifié) »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit une obligation pour que chaque enfant bénéficie d'un avocat dans le cadre des mesures d'assistance éducative et de protection de l'enfance. Cela vise à assurer que les droits des enfants soient respectés et protégés lors de procédures judiciaires les concernant. L'article 2 bis précise que cette mesure s'applique à toutes les situations où un enfant est impliqué dans des décisions judiciaires relatives à son éducation ou à sa protection.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 bis · alinéa 1« (Non modifié) »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, chaque enfant concerné par une mesure d'assistance éducative ou de protection de l'enfance aura le droit d'être assisté par un avocat. Cela pourrait modifier la manière dont les procédures sont menées, en garantissant que les enfants puissent exprimer leurs opinions et défendre leurs intérêts. L'entrée en vigueur de cette obligation est prévue pour le 6 janvier 2027.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 bis · alinéa 1« (Non modifié) »
  2. [2] Article 2 bis · alinéa 2« L’article 2 entre en vigueur le 6 janvier 2027. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Groupe par groupe

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    55 pour · 0 contre · 0 abst.

  • EPRPour

    53 pour · 0 contre · 0 abst.

  • 41 pour · 0 contre · 0 abst.

  • SOCPour

    39 pour · 0 contre · 0 abst.

  • HORPour

    23 pour · 0 contre · 0 abst.

  • DEMPour

    21 pour · 0 contre · 0 abst.

  • DRPour

    18 pour · 0 contre · 0 abst.

  • ECOSPour

    16 pour · 0 contre · 0 abst.

  • LIOTPour

    9 pour · 0 contre · 0 abst.

  • GDRPour

    7 pour · 0 contre · 0 abst.

  • UDRPour

    6 pour · 0 contre · 0 abst.

  • NIPour

    4 pour · 0 contre · 0 abst.

Groupes d'aujourd'hui : un député a pu en changer depuis le vote.

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 4714 : 269 pour, 0 contre. Le vote de chaque député

  2. Sénat1re lecture

    Adopté avec modifications

    À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque sénateur n'est pas enregistré.

  3. Assemblée nationale2e lecture

    Adopté sans modification

    Scrutin public n° 7904 : 292 pour, 0 contre. Le vote de chaque député

    Décision officielle : « adoptée sans modification »

  4. Promulgation ·

    Loi n° 2026-630

Les 2 scrutins publics du Sénat sur ce texte

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 2 bis

    Alinéa 1(Non modifié)
    Alinéa 2L’article 2 entre en vigueur le 6 janvier 2027.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52781.