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Scrutin nº 7904· scrutin public ordinaire

l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture).

Adoptél'Assemblée nationale a adopté
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Loi sur laquelle porte ce vote

Examen SénatProposition de loi ordinaire

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

En clair (extrait)

Cette proposition de loi vise à garantir que chaque enfant bénéficie d'une assistance juridique dans le cadre des mesures d'assistance éducative et de protection de l'enfance. Actuellement, l'accès à un avocat pour les mineurs dans ces situations peut être limité par des critères de discernement ou des contraintes financières. Le texte cherche à uniformiser l'accès à la représentation légale pour tous les mineurs concernés, indépendamment de leur capacité de discernement, en intégrant cette assistance dans le cadre de l'aide juridictionnelle prise en charge par l'État.

Lire la vulgarisation complète

Ce scrutin n'est qu'un vote parmi d'autres sur cette loi (souvent un amendement). La vulgarisation complète, le débat citoyen et les autres scrutins sont sur la page de la loi.

Résultat global

Pour
292
Contre
0
Abstention
0
Non-votant·e·s
1

Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés

Demandé par : Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"

Vote par groupe parlementaire

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