l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture).
Loi sur laquelle porte ce vote
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Cette proposition de loi vise à garantir le droit de chaque enfant à disposer d'un avocat dans le cadre des mesures d'assistance éducative et de protection de l'enfance. Elle répond à des préoccupations concernant l'accès à la justice pour les mineurs dans des situations de protection. Le cadre juridique existant ne prévoyait pas systématiquement la présence d'un avocat pour les enfants concernés par ces mesures.
Ce scrutin n'est qu'un vote parmi d'autres sur cette loi (souvent un amendement). La vulgarisation complète, le débat citoyen et les autres scrutins sont sur la page de la loi.
Résultat global
- Pour
- 292
- Contre
- 0
- Abstention
- 0
- Non-votant·e·s
- 1
Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés
Demandé par : Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Vote par groupe parlementaire
- RNRassemblement NationalMajorité : Pour55 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s55 / 122 membres
- EPREnsemble pour la RépubliqueMajorité : Pour54 pour0 contre0 abstentions1 non-votant·e·s55 / 91 membres
- LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireMajorité : Pour41 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s41 / 71 membres
- SOCSocialistes et apparentésMajorité : Pour41 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s41 / 68 membres
- DRDroite RépublicaineMajorité : Pour19 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s19 / 48 membres
- ECOSÉcologiste et SocialMajorité : Pour15 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s15 / 38 membres
- DEMLes DémocratesMajorité : Pour21 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s21 / 37 membres
- HORHorizons & IndépendantsMajorité : Pour22 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s22 / 35 membres
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresMajorité : Pour8 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s8 / 23 membres
- GDRGauche Démocrate et RépublicaineMajorité : Pour7 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s7 / 17 membres
- UDDPLRUnion des droites pour la RépubliqueMajorité : Pour6 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s6 / 17 membres
- NINon inscritMajorité : Pour3 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s3 / 10 membres
Comment ont voté vos député·e·s ?
Chaque matin à 7h : les scrutins solennels de la veille, les lois en discussion, et 5 articles politiques marquants — en 3 minutes.
- Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
- 5 articles politiques marquants, sourcés
- Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour).