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Assemblée nationaleAdoptéEnsemble du texteVote n° 7904scrutin public ordinaire

L'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture)

Source officielle : analyse du scrutin n° 7904 sur assemblee-nationale.fr

Résultat du vote

Adopté

L'Assemblée nationale a adopté.

292votants

Pour
292
Contre
0
Abstention
0
Suffrages exprimés
292
Non-votants
1
Écart entre pour et contre
292 voix
Majorité requise
Majorité absolue des suffrages exprimés
Vote demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
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La loi concernée

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

PromulguéProposition de loi ordinaire

La loi en clair (extrait)

Ce texte vise à garantir le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre des mesures d'assistance éducative et de protection de l'enfance. Actuellement, le code civil ne prévoit pas systématiquement cette assistance pour les mineurs. La proposition de loi répond à la nécessité de renforcer les droits des enfants dans les procédures judiciaires qui les concernent.

À vous de jouer

Et vous, vous auriez voté quoi ?

L'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture)

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Le vote de chaque groupe

Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.

  • Pour
  • Abstention
  • Non-votants
  • Contre

Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e

292 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 1 non-votant du décompte officiel ne est pas listé par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr

Pour (292)

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Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.