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Assemblée nationaleAdoptéEnsemble du texteVote n° 7987scrutin public solennel

L'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture)

Source officielle : analyse du scrutin n° 7987 sur assemblee-nationale.fr

Résultat du vote

Adopté

L'Assemblée nationale a adopté.

517votants

Pour
313
Contre
199
Abstentions
5
Suffrages exprimés
512
Non-votants
1
Écart entre pour et contre
114 voix
Majorité requise
Majorité absolue des suffrages exprimés
Vote demandé par
Conférence des Présidents
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La loi concernée

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

La loi en clair (extrait)

Le texte porte sur les conditions dans lesquelles les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent faire usage de leur arme. Le code de la sécurité intérieure encadre déjà ces situations à travers l'article L. 435-1. La proposition de loi complète cet article en précisant un cas spécifique : empêcher la réitération, dans un temps rapproché, de meurtres ou de tentatives de meurtre venant d'être commis. Elle introduit également une présomption selon laquelle les agents sont considérés comme ayant agi dans les conditions légales, présomption pouvant être renversée par la preuve contraire. Le texte procède par modifications de plusieurs renvois et références dans le code de la sécurité intérieure et dans le code pénitentiaire.

À vous de jouer

Et vous, vous auriez voté quoi ?

L'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture)

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Le vote de chaque groupe

Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.

  • Pour
  • Abstention
  • Non-votants
  • Contre

Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e

517 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 1 non-votant du décompte officiel ne est pas listé par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr

Pour (313)

Afficher les 289 autres

Contre (199)

Afficher les 175 autres

Abstention (5)

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Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.