l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Loi sur laquelle porte ce vote
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
La proposition de loi vise à répondre à l'augmentation des violences contre les forces de l'ordre, qui font face à des agressions de plus en plus graves. Les agents sont souvent confrontés à des situations où l'usage de la force est nécessaire, mais ils craignent la judiciarisation de leurs actions. Cette situation peut limiter leur capacité à agir efficacement. Le texte propose d'instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, afin de leur offrir une protection juridique accrue lorsqu'elles répondent à des menaces graves et immédiates. Cette mesure s'inspire de dispositifs similaires en vigueur dans d'autres pays européens.
Ce scrutin n'est qu'un vote parmi d'autres sur cette loi (souvent un amendement). La vulgarisation complète, le débat citoyen et les autres scrutins sont sur la page de la loi.
Résultat global
- Pour
- 313
- Contre
- 199
- Abstention
- 5
- Non-votant·e·s
- 1
Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés
Demandé par : Conférence des Présidents
Vote par groupe parlementaire
- RNRassemblement NationalMajorité : Pour122 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s122 / 122 membres
- EPREnsemble pour la RépubliqueMajorité : Pour55 pour12 contre0 abstentions1 non-votant·e·s68 / 91 membres
- LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireMajorité : Contre0 pour69 contre0 abstentions0 non-votant·e·s69 / 71 membres
- SOCSocialistes et apparentésMajorité : Contre0 pour62 contre0 abstentions0 non-votant·e·s62 / 68 membres
- DRDroite RépublicaineMajorité : Pour48 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s48 / 48 membres
- ECOSÉcologiste et SocialMajorité : Contre0 pour29 contre0 abstentions0 non-votant·e·s29 / 38 membres
- DEMLes DémocratesMajorité : Abstention28 pour1 contre5 abstentions0 non-votant·e·s34 / 37 membres
- HORHorizons & IndépendantsMajorité : Pour31 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s31 / 35 membres
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresMajorité : Pour9 pour8 contre0 abstentions0 non-votant·e·s17 / 23 membres
- GDRGauche Démocrate et RépublicaineMajorité : Contre0 pour17 contre0 abstentions0 non-votant·e·s17 / 17 membres
- UDDPLRUnion des droites pour la RépubliqueMajorité : Pour14 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s14 / 17 membres
- NINon inscritMajorité : Pour6 pour1 contre0 abstentions0 non-votant·e·s7 / 10 membres
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