l'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Loi sur laquelle porte ce vote
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
La proposition de loi vise à répondre à l'augmentation des violences contre les forces de l'ordre, qui font face à des agressions de plus en plus graves. Les agents sont souvent confrontés à des situations où l'usage de la force est nécessaire, mais ils craignent la judiciarisation de leurs actions. Cette situation peut limiter leur capacité à agir efficacement. Le texte propose d'instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, afin de leur offrir une protection juridique accrue lorsqu'elles répondent à des menaces graves et immédiates. Cette mesure s'inspire de dispositifs similaires en vigueur dans d'autres pays européens.
Ce scrutin n'est qu'un vote parmi d'autres sur cette loi (souvent un amendement). La vulgarisation complète, le débat citoyen et les autres scrutins sont sur la page de la loi.
Résultat global
- Pour
- 98
- Contre
- 224
- Abstention
- 3
- Non-votant·e·s
- 1
Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés
Demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Vote par groupe parlementaire
- RNRassemblement NationalMajorité : Contre0 pour92 contre0 abstentions0 non-votant·e·s92 / 122 membres
- EPREnsemble pour la RépubliqueMajorité : Contre0 pour36 contre0 abstentions1 non-votant·e·s37 / 91 membres
- LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireMajorité : Pour42 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s42 / 71 membres
- SOCSocialistes et apparentésMajorité : Contre29 pour3 contre0 abstentions0 non-votant·e·s32 / 68 membres
- DRDroite RépublicaineMajorité : Contre0 pour34 contre0 abstentions0 non-votant·e·s34 / 48 membres
- ECOSÉcologiste et SocialMajorité : Pour19 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s19 / 38 membres
- DEMLes DémocratesMajorité : Contre0 pour21 contre2 abstentions0 non-votant·e·s23 / 37 membres
- HORHorizons & IndépendantsMajorité : Contre0 pour19 contre0 abstentions0 non-votant·e·s19 / 35 membres
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresMajorité : Contre2 pour6 contre0 abstentions0 non-votant·e·s8 / 23 membres
- GDRGauche Démocrate et RépublicaineMajorité : Pour6 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s6 / 17 membres
- UDDPLRUnion des droites pour la RépubliqueMajorité : Contre0 pour9 contre0 abstentions0 non-votant·e·s9 / 17 membres
- NINon inscritMajorité : Contre0 pour4 contre1 abstention0 non-votant·e·s5 / 10 membres
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