Aller au contenu principal
Tous les votes de l'Assemblée
Assemblée nationaleRejetéAmendementVote n° 7983scrutin public ordinaire

L'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture)

Source officielle : analyse du scrutin n° 7983 sur assemblee-nationale.fr

Résultat du vote

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

341votants

Pour
112
Contre
227
Abstentions
2
Suffrages exprimés
339
Non-votants
1
Écart entre pour et contre
115 voix
Majorité requise
Majorité absolue des suffrages exprimés
Vote demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

La loi concernée

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.

La loi en clair (extrait)

Le texte porte sur les conditions dans lesquelles les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent faire usage de leur arme. Le code de la sécurité intérieure encadre déjà ces situations à travers l'article L. 435-1. La proposition de loi complète cet article en précisant un cas spécifique : empêcher la réitération, dans un temps rapproché, de meurtres ou de tentatives de meurtre venant d'être commis. Elle introduit également une présomption selon laquelle les agents sont considérés comme ayant agi dans les conditions légales, présomption pouvant être renversée par la preuve contraire. Le texte procède par modifications de plusieurs renvois et références dans le code de la sécurité intérieure et dans le code pénitentiaire.

À vous de jouer

Et vous, vous auriez voté quoi ?

L'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture)

Juste pour voir : rien n’est enregistré, rien n’est envoyé. Votre choix reste sur cet écran et disparaît quand vous quittez la page.

Le vote de chaque groupe

Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.

  • Pour
  • Abstention
  • Non-votants
  • Contre

Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e

341 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 1 non-votant du décompte officiel ne est pas listé par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr

Pour (112)

Afficher les 88 autres

Contre (227)

Afficher les 203 autres

Abstention (2)

Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Comment ont voté vos député·e·s ?

Chaque matin à 7h : les scrutins solennels de la veille, les lois en discussion, et 5 articles politiques marquants — en 3 minutes.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.