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Sécurité
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 août 2026· Dernière action : 6 sept. 2026

Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

SécuritéFamille
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'augmentation des violences sexuelles et sexistes en France, un phénomène mis en lumière par le mouvement #MeToo et des rapports récents sur les violences faites aux enfants. Entre 2017 et 2023, les faits de violences sexuelles ont augmenté de 282 %, mais la réponse institutionnelle a été jugée insuffisante, avec 73 % des plaintes classées sans suite en 2021. Le texte s'inscrit dans un cadre législatif déjà existant, qui a vu des avancées comme l'allongement des délais de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs et des mesures pour sécuriser l'espace numérique.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les violences sexistes ou sexuelles constituent l’une des atteintes aux droits humains les plus massives »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« la réponse institutionnelle demeure défaillante »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« la lutte contre les violences faites aux femmes et la protection des enfants ont pourtant été érigées en grandes causes du quinquennat »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit plusieurs mesures pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes. Il définit ces violences dans le code pénal et crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales pour évaluer l'efficacité des dispositifs existants. Il réforme le système judiciaire en créant des unités spécialisées et en imposant une formation obligatoire pour les professionnels. Le texte renforce également la réponse pénale, introduit un crime spécifique d'inceste, et établit des mesures de protection pour les victimes, notamment des enfants. Des dispositions spécifiques sont également prévues pour l'enseignement supérieur et le milieu professionnel.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 1« Il est institué une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« Le code de procédure pénale est ainsi modifié »
  3. [3] Article 17 · alinéa 1« Le code pénal est ainsi modifié »
  4. [4] Article 19 · alinéa 1« Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, il y aura une définition claire des violences sexuelles et sexistes dans le code pénal, facilitant leur reconnaissance et leur poursuite. Les victimes bénéficieront d'une meilleure protection grâce à des unités spécialisées dans la police et la justice. Les délais de prescription pour les violences sexuelles seront prolongés, et des peines plus sévères seront appliquées en cas de circonstances aggravantes. Les professionnels de santé et de l'éducation seront formés pour mieux détecter et signaler ces violences. Des mesures spécifiques seront mises en place pour protéger les enfants victimes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 1« Le code de procédure pénale est ainsi modifié »
  2. [2] Article 17 · alinéa 1« Le code pénal est ainsi modifié »
  3. [3] Article 19 · alinéa 1« Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, enseignante dans un collège, a constaté des comportements inappropriés chez certains élèves. Avant la loi, elle n'avait pas de cadre clair pour signaler ces comportements. Avec la nouvelle loi, elle pourra signaler ces incidents à une unité spécialisée, qui prendra en charge l'enquête et l'accompagnement des victimes. De plus, elle bénéficiera d'une formation sur la détection des violences sexuelles, ce qui lui permettra d'agir plus efficacement. Avant, elle se sentait démunie face à ces situations, maintenant elle a des outils pour protéger ses élèves.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 1« Le code de procédure pénale est ainsi modifié »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Il est institué une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54776.