Sécurité

Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 août 2026· Prochain examen : 8 oct. 2026

Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'augmentation des violences sexuelles et sexistes en France, révélée par des mouvements sociaux et des rapports d'enquête. Entre 2017 et 2023, les faits de violences sexuelles ont augmenté de 282 %, tandis que 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite. En 2021, près de 250 000 personnes ont subi des violences sexuelles physiques. Le texte s'inscrit dans un cadre législatif déjà existant, qui a vu des avancées comme l'allongement du délai de prescription pour les crimes sexuels sur enfants. Cependant, ces mesures sont jugées insuffisantes pour éradiquer ces violences.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« les violences sexistes ou sexuelles constituent l’une des atteintes aux droits humains les plus massives »
[2] Exposé des motifs · alinéa 3« les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 % »
[3] Exposé des motifs · alinéa 7« la lutte contre les violences faites aux femmes et la protection des enfants ont pourtant été érigées en grandes causes »
[4] Exposé des motifs · alinéa 13« la présente proposition de loi entend promouvoir est conçue pour être opérationnelle et immédiatement actionnable »

QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit une définition des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales dans le code pénal. Il crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, chargée d'évaluer l'efficacité des mesures existantes. Il prévoit la création d'unités spécialisées au sein de la police judiciaire et des juridictions adaptées pour traiter ces affaires. Le texte renforce également la réponse pénale, en supprimant le devoir conjugal et en introduisant des peines aggravées pour les violences commises dans des circonstances spécifiques. Des mesures de protection pour les victimes, notamment des enfants, sont également instaurées.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 3« Les infractions prévues par la présente section constituent des violences intrafamiliales »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, il y aura une meilleure prise en charge des victimes de violences sexuelles et sexistes grâce à la création d'unités spécialisées dans la police et la justice. Les victimes pourront bénéficier d'une protection renforcée, notamment par des ordonnances de protection immédiate. Les peines pour les auteurs de violences seront aggravées, et des mesures spécifiques seront mises en place pour les enfants victimes. De plus, les professionnels de santé et de l'éducation seront formés pour mieux détecter et signaler les violences. Le texte prévoit également un suivi budgétaire de trois milliards d'euros par an pour financer ces mesures.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 2 · alinéa 2« Cette instance indépendante est chargée d’évaluer la mise en œuvre et l’efficacité des dispositifs législatifs »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54776.