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Outre-mer
Promulgué·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 2 octobre 2024· Dernière action : 25 juin 2026

Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à modifier le statut des restes humains kali’nas et arawaks conservés au Muséum national d’histoire naturelle. Actuellement, ces restes sont soumis au principe d’inaliénabilité des collections publiques, ce qui empêche leur restitution. Le texte répond à une demande de remise de ces restes à la collectivité de Guyane pour des fins funéraires, en tenant compte des spécificités culturelles et historiques des populations concernées.

1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Par dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques inscrit à l’article L. 451‑5 du code du patrimoine, les restes humains kali’nas et arawaks... »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose que les restes humains kali’nas et arawaks, ainsi que certains moulages, ne fassent plus partie des collections nationales sous la garde du Muséum national d’histoire naturelle. Cette dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques prendra effet à partir de leur entrée sur le territoire de la commune d’Iracoubo, ou au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la loi.

1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« les restes humains kali’nas et arawaks et les moulages... cessent de faire partie des collections nationales... »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les restes humains kali’nas et arawaks, ainsi que les moulages mentionnés, seront restitués à la collectivité de Guyane. Cela permettra à cette collectivité de procéder à des funérailles appropriées selon ses traditions. La loi prévoit que cette restitution doit se faire dans un délai de six mois après son entrée en vigueur, facilitant ainsi la gestion des restes par la collectivité.

1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« cessent de faire partie des collections nationales placées sous la garde du Muséum national d’histoire naturelle... au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi. »
ExempleCas concret avant/après

Jean, habitant d'Iracoubo, a toujours été préoccupé par le sort des restes de ses ancêtres kali’nas conservés au Muséum. Avant l'adoption de cette loi, ces restes ne pouvaient pas être restitués à la communauté. Après l'adoption, Jean pourra participer à des cérémonies funéraires pour honorer ces ancêtres, car les restes seront remis à la collectivité dans un délai de six mois.

1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« les restes humains kali’nas et arawaks... cessent de faire partie des collections nationales... au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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