Aller au contenu principal
Toutes les lois
Outre-mer
PromulguéProposition de loi ordinaire

Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires

Loi n° 2026-542 promulguée le , publiée au Journal officiel du .

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape franchie : Vote de l'Assembléetexte adopté
  3. Étape actuelle : Promulgué
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à modifier le statut des restes humains kali’nas et arawaks conservés au Muséum national d’histoire naturelle. Actuellement, ces restes sont soumis au principe d’inaliénabilité des collections publiques, ce qui empêche leur restitution. Le texte répond à une demande de remise de ces restes à la collectivité de Guyane pour des fins funéraires, en tenant compte des spécificités culturelles et historiques des populations concernées.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Par dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques inscrit à l’article L. 451‑5 du code du patrimoine, les restes humains kali’nas et arawaks... »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose que les restes humains kali’nas et arawaks, ainsi que certains moulages, ne fassent plus partie des collections nationales sous la garde du Muséum national d’histoire naturelle. Cette dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques prendra effet à partir de leur entrée sur le territoire de la commune d’Iracoubo, ou au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la loi.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« les restes humains kali’nas et arawaks et les moulages... cessent de faire partie des collections nationales... »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les restes humains kali’nas et arawaks, ainsi que les moulages mentionnés, seront restitués à la collectivité de Guyane. Cela permettra à cette collectivité de procéder à des funérailles appropriées selon ses traditions. La loi prévoit que cette restitution doit se faire dans un délai de six mois après son entrée en vigueur, facilitant ainsi la gestion des restes par la collectivité.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« cessent de faire partie des collections nationales placées sous la garde du Muséum national d’histoire naturelle... au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi. »
ExempleCas concret avant/après

Jean, habitant d'Iracoubo, a toujours été préoccupé par le sort des restes de ses ancêtres kali’nas conservés au Muséum. Avant l'adoption de cette loi, ces restes ne pouvaient pas être restitués à la communauté. Après l'adoption, Jean pourra participer à des cérémonies funéraires pour honorer ces ancêtres, car les restes seront remis à la collectivité dans un délai de six mois.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« les restes humains kali’nas et arawaks... cessent de faire partie des collections nationales... au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

  • Si la majorité des députés a voté comme vous

Vote sur l'ensemble du texte

Les députés ont voté

Adopté

  • 59pour
  • 0contre
  • 0abstention

Groupe par groupe

  • 12 pour · 0 contre · 0 abst.

  • EPRPour

    11 pour · 0 contre · 0 abst.

  • GDRPour

    6 pour · 0 contre · 0 abst.

  • ECOSPour

    6 pour · 0 contre · 0 abst.

  • DEMPour

    6 pour · 0 contre · 0 abst.

  • SOCPour

    5 pour · 0 contre · 0 abst.

  • RNPour

    4 pour · 0 contre · 0 abst.

  • DRPour

    4 pour · 0 contre · 0 abst.

  • HORPour

    2 pour · 0 contre · 0 abst.

  • LIOTPour

    2 pour · 0 contre · 0 abst.

  • UDRPour

    1 pour · 0 contre · 0 abst.

Groupes d'aujourd'hui : un député a pu en changer depuis le vote.

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 266 (session 2025-2026) : 342 pour, 0 contre. Le vote de chaque sénateur

  2. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté sans modification

    Scrutin public n° 7398 : 59 pour, 0 contre. Le vote de chaque député

    Décision officielle : « adoptée sans modification »

  3. Promulgation ·

    Loi n° 2026-542

Le scrutin public du Sénat sur ce texte

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article unique

    Alinéa 2Par dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques inscrit à l’article L. 451‑5 du code du patrimoine, les restes humains kali’nas et arawaks et les moulages dont la liste figure en annexe à la présente loi cessent de faire partie des collections nationales placées sous la garde du Muséum national d’histoire naturelle à compter de leur entrée sur le territoire de la commune d’Iracoubo, et au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi.
    Lire Article unique en entier
    (Non modifié) Par dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques inscrit à l’article L. 451‑5 du code du patrimoine, les restes humains kali’nas et arawaks et les moulages dont la liste figure en annexe à la présente loi cessent de faire partie des collections nationales placées sous la garde du Muséum national d’histoire naturelle à compter de leur entrée sur le territoire de la commune d’Iracoubo, et au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi. Annexe À l’article unique 1. Numéro d’inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN‑HA‑10458 – squelette, crâne et mandibule de Couani, Indien Arrawak de 25 ans des Caraïbes, né en Guyane hollandaise, décédé à Paris le 8 avril 1892, remise par l’hôpital Beaujon au MNHN en 1892 2. Numéro d’inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN‑HA‑28788 – squelette, crâne et mandibule de Miacapo, Indien Caraïbe de 24 ans, né en Guyane hollandaise, décédé le 5 avril 1892 à Levallois‑Perret, inhumé le 6 avril 1892 au cimetière de Levallois‑Perret, remise par la ville au MNHN en 1897 3. Numéro d’inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN‑HA‑28792 – squelette incomplet de Emeigno‑Marita (ou Emo‑Marita), femme Caraïbe, née en Guyane hollandaise, décédée le 6 avril 1892 à Levallois‑Perret, inhumée le 9 avril 1892 au cimetière de Levallois‑Perret, remise par la ville au MNHN en 1897 4. Numéro d’inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN – N° d’entrée 1897‑31 – squelette d’Ibipio Ouramana (ou Mibipi), Indien Caraïbe de 18 ans, né en Guyane hollandaise, décédé le 22 avril 1892 à Levallois‑Perret, inhumé le 25 avril 1892 au cimetière de Levallois‑Perret, remise par la ville au MNHN en 1897 5. Numéro d’inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN‑HA‑28194 – squelette incomplet, crâne sans mandibule de Pékapé (ou Péropé), femme Caraïbe de 18 ans, née en Guyane hollandaise, décédée dans la nuit du 5 au 6 mars 1892 à Neuilly‑sur‑Seine, inhumée le 18 mars 1892 au cimetière de Neuilly‑sur‑Seine, remise par la ville au MNHN en 1897 6. Numéro d’inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN‑HA‑28156 – squelette, crâne et mandibule de Mayaré (ou Makéré), homme Caraïbe âgé de 22 ans, né en Guyane hollandaise, décédé à Paris le 15 avril 1892, inhumé le 18 avril 1892 au cimetière de Levallois‑Perret, remise par la ville au MNHN en 1897 7. Numéro d’inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN‑HA‑10495 : buste (moulage à creux perdu) de Couani, Indien Arrawak de 25 ans des Caraïbes, né en Guyane hollandaise, décédé à Paris le 8 avril 1892 8. Numéro d’inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN‑HA‑10496 : moulage à creux perdu du pied droit de Couani, Indien Arrawak de 25 ans des Caraïbes, né en Guyane hollandaise, décédé à Paris le 8 avril 1892 9. Numéro d’inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN‑HA‑10497 : moulage à creux perdu des orteils du pied droit de Couani, Indien Arrawak de 25 ans des Caraïbes, né en Guyane hollandaise, décédé à Paris le 8 avril 1892 10. Numéro d’inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN‑HA‑10498 : moulage à creux perdu de la main droite de Couani, Indien Arrawak de 25 ans des Caraïbes, né en Guyane hollandaise, décédé à Paris le 8 avril 1892 11. Numéro d’inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN‑HA‑10499 : buste (moulage à creux perdu) de Malé, Indien Arrawak de 17 ans, né en Guyane hollandaise, décédé à Paris le 10 mai 1892 12. Numéro d’inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN‑HA‑10500 : moulage à creux perdu du pied droit de Malé, Indien Arrawak de 17 ans, né en Guyane hollandaise, décédé à Paris le 10 mai 1892 13. Numéro d’inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN‑HA‑10501 : moulage à creux perdu du pied gauche de Malé, Indien Arrawak de 17 ans, né en Guyane hollandaise, décédé à Paris le 10 mai 1892 14. Numéro d’inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN‑HA‑10502 : moulage à creux perdu de la main droite de Malé, Indien Arrawak de 17 ans, né en Guyane hollandaise, décédé à Paris le 10 mai 1892
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50548.