Démocratie
Examen Sénat·Projet de loi ordinaire·Déposé le 21 juillet 2026· Dernière action : 21 juil. 2026
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
Document 914
Texte tout juste déposé (2j) : le scraping AN n'a pas encore eu lieu. Il sera disponible dans les heures qui suivent.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54702.