Lois démocratie
Lois sur les institutions, le mode de scrutin, le droit de vote, le financement de la vie politique, la transparence, les élus, les collectivités locales.
Derniers textes en démocratie
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Examen AssembléeAffirmer la nécessité pour l’Union européenne de se donner les moyens financiers, industriels et politiques de déployer une infrastructure satellitaire d’origine et à vocation pleinement européennes, au service de son autonomie stratégique, de sa sécurité, de sa recherche et des citoyens européens
- Examen Assemblée
Consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution
DéposéModifier la prime majoritaire pour les élections municipales
DéposéInscrire dans le code électoral l’impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives
DéposéProposition de loi visant à inscrire les élus locaux sur la liste des salariés protégés
- Examen Sénat
Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy
- Examen Assemblée
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
- Déposé
Proposition de loi portant diverses mesures d'adaptation du code de la justice pénale des mineurs et visant à tirer les conséquences de diverses décisions du Conseil constitutionnel en matière pénale
DéposéPréserver le potentiel viticole français et donner de nouveaux outils aux élus locaux en matière de protection des espaces agricoles et d’aménagement du territoire
- Déposé
Inscrire l’aide médicale de l’État dans la Constitution
DéposéProposition de loi visant à encadrer le nombre de listes aux élections européennes
- Déposé
Étendre aux communes de moins de 1 000 habitants le remboursement des frais de propagande électorale
Questions fréquentes — Démocratie
Qu'est-ce qu'une loi organique ?
Une loi organique précise l'application de la Constitution sur certains points : organisation des pouvoirs publics, statut des magistrats, lois de finances, etc. Elle est adoptée selon une procédure renforcée et obligatoirement soumise au Conseil constitutionnel avant promulgation.
Comment voter en France ?
Pour voter, il faut être inscrit sur les listes électorales, avoir 18 ans et la nationalité française (sauf élections municipales et européennes ouvertes aux Européens). L'inscription se fait à la mairie ou en ligne sur service-public.fr jusqu'à 6 semaines avant chaque scrutin.
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Vocabulaire politique flou ? Notre glossaire de 40 termes explique en clair : PJL, PPL, scrutin solennel, navette parlementaire, motion de censure, CMP, QPC, 49.3…