Lois démocratie
Lois sur les institutions, le mode de scrutin, le droit de vote, le financement de la vie politique, la transparence, les élus, les collectivités locales.
Derniers textes en démocratie
Voir les 175 textes- Commission mixte
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Examen Sénat
Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre à loi de garantir la représentation des territoires dans la répartition des sièges au sein des groupements de communes
- Examen Assemblée
Instituer une souscription nationale pour la reconstitution des forêts sinistrées par les incendies
- Examen Sénat
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
AdoptéMotion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Cyrielle Chatelain, Mme Nadège Abomangoli et 56 de leurs collègues
- Examen Sénat
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la compensation financière des transferts de compétences et des décisions de l'État qui aggravent les charges des collectivités territoriales
- Examen Sénat
Proposition de loi visant à mettre en conformité le code de la justice pénale des mineurs avec la Constitution concernant le régime de la détention provisoire
- Promulgué
Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement
- Examen Assemblée
Remplacer le principe de précaution par le principe de responsabilité dans la Constitution
- Examen Sénat
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
- Examen Sénat
Proposition de loi visant à redonner du pouvoir d'agir aux élus locaux face aux surcoûts de construction des bâtiments publics
Examen SénatProposition de loi visant à fixer une date limite pour l'établissement d'une procuration électorale
Questions fréquentes — Démocratie
Qu'est-ce qu'une loi organique ?
Une loi organique précise l'application de la Constitution sur certains points : organisation des pouvoirs publics, statut des magistrats, lois de finances, etc. Elle est adoptée selon une procédure renforcée et obligatoirement soumise au Conseil constitutionnel avant promulgation.
Comment voter en France ?
Pour voter, il faut être inscrit sur les listes électorales, avoir 18 ans et la nationalité française (sauf élections municipales et européennes ouvertes aux Européens). L'inscription se fait à la mairie ou en ligne sur service-public.fr jusqu'à 6 semaines avant chaque scrutin.
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- Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
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Vocabulaire politique flou ? Notre glossaire de 40 termes explique en clair : PJL, PPL, scrutin solennel, navette parlementaire, motion de censure, CMP, QPC, 49.3…