Lois démocratie
Lois sur les institutions, le mode de scrutin, le droit de vote, le financement de la vie politique, la transparence, les élus, les collectivités locales.
Derniers textes en démocratie
Voir les 182 textes- Examen Sénat
Proposition de loi constitutionnelle visant à refonder le statut constitutionnel des outre-mer en substituant aux articles 73 et 74 un article 73 unique instituant un régime « à la carte », fondé sur la libre administration et la différenciation
- Adopté
DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l’utilisation des financements publics par les associations impliquées dans l’accompagnement et la défense des personnes migrantes
Examen SénatProposition de loi visant à faciliter la vie démocratique et l'exercice de la citoyenneté dans les communes
Examen AssembléeAffirmer la nécessité pour l’Union européenne de se donner les moyens financiers, industriels et politiques de déployer une infrastructure satellitaire d’origine et à vocation pleinement européennes, au service de son autonomie stratégique, de sa sécurité, de sa recherche et des citoyens européens
- Examen Sénat
Proposition de loi portant simplification des moyens de paiement des dépenses courantes mis à disposition des élus locaux
Examen SénatProposition de loi organique tendant à abaisser à dix-huit ans l'âge d'éligibilité aux élections sénatoriales
- Examen Assemblée
Garantir le pluralisme et la liberté du parrainage à l’élection présidentielle
- Promulgué
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Examen Sénat
Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre à loi de garantir la représentation des territoires dans la répartition des sièges au sein des groupements de communes
- Examen Assemblée
Instituer une souscription nationale pour la reconstitution des forêts sinistrées par les incendies
- Examen Sénat
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
AdoptéMotion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Cyrielle Chatelain, Mme Nadège Abomangoli et 56 de leurs collègues
Questions fréquentes — Démocratie
Qu'est-ce qu'une loi organique ?
Une loi organique précise l'application de la Constitution sur certains points : organisation des pouvoirs publics, statut des magistrats, lois de finances, etc. Elle est adoptée selon une procédure renforcée et obligatoirement soumise au Conseil constitutionnel avant promulgation.
Comment voter en France ?
Pour voter, il faut être inscrit sur les listes électorales, avoir 18 ans et la nationalité française (sauf élections municipales et européennes ouvertes aux Européens). L'inscription se fait à la mairie ou en ligne sur service-public.fr jusqu'à 6 semaines avant chaque scrutin.
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Vocabulaire politique flou ? Notre glossaire de 40 termes explique en clair : PJL, PPL, scrutin solennel, navette parlementaire, motion de censure, CMP, QPC, 49.3…