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Démocratie
Sandstein · CC BY 3.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Modifier la prime majoritaire pour les élections municipales

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte intervient dans un contexte de défiance envers les institutions et de baisse de l'engagement local, selon l'exposé des motifs. Les auteurs estiment que le mode de scrutin municipal actuel, qui attribue une prime majoritaire de la moitié des sièges à la liste arrivée en tête, produit une surreprésentation de la majorité et une sous-représentation des autres listes. Le texte s'inscrit dans le prolongement des travaux de la délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale sur la crise de l'engagement local. Il vise à modifier le code électoral, et plus précisément l'article L. 262 relatif à l'élection des conseillers municipaux dans les communes soumises au scrutin proportionnel à deux tours.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« le mode de scrutin proportionnel à deux tours, assorti d'une prime majoritaire de la moitié des sièges pour la liste arrivée en tête »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« s'inscrit dans le prolongement des travaux sur la crise de l'engagement local menés par la délégation »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« en modifiant les alinéas 1 et 2 de l'article L. 262 du Code électoral »
QuoiCe que dit le texte

Le texte comporte un article unique. Il modifie le I de l'article L. 262 du code électoral. Au premier alinéa, les mots « la moitié » sont remplacés par « un quart ». Au deuxième alinéa, les mots « la moitié » sont remplacés par « un quart ». La prime attribuée à la liste arrivée en tête passe ainsi de la moitié à un quart des sièges. L'exposé des motifs indique que cette modification s'applique à l'ensemble des communes et vise à conserver une prime, afin de préserver la stabilité des majorités municipales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Le I de l’article L. 262 du code électoral est ainsi modifié »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « un quart » »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« Au deuxième alinéa, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « un quart » »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« ramener la prime majoritaire de moitié (50 %) à un quart (25 %) pour l’ensemble des communes »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête lors d'une élection municipale passerait de la moitié à un quart des sièges du conseil. Le texte ne précise pas de date d'entrée en vigueur. Les listes minoritaires obtiendraient davantage de sièges à proportion de leurs suffrages, tandis que la liste majoritaire disposerait d'une part réduite de sièges supplémentaires. L'exposé des motifs indique que la stabilité des majorités serait préservée grâce au maintien d'une prime. Le texte ne modifie pas les règles de scrutin à Paris, Lyon et Marseille, qui relèvent d'autres dispositions.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « un quart » »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« tout en préservant la stabilité des majorités grâce au maintien d’une prime »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 8 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (100 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 4Or, dans l’ensemble des communes, le mode de scrutin proportionnel à deux tours, assorti d’une prime majoritaire de la moitié des sièges pour la liste arrivée en tête, ne permet pas une traduction fidèle des suffrages exprimés. Cette prime conduit à une surreprésentation systématique de la majorité municipale et à une sous‑représentation des autres listes aux résultats pourtant significatifs. Elle contribue à nourrir la défiance et à affaiblir la vitalité démocratique en décourageant l’engagement local.
    Alinéa 7Cette proposition de loi s’inscrit dans le prolongement des travaux sur la crise de l’engagement local menés par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale. En l’état actuel, les candidates et candidats des listes battues ne peuvent contribuer sérieusement aux délibérations, se contentant, au mieux, de pouvoir les commenter. Améliorer la représentativité et la diversité des conseils municipaux permet de rapprocher les citoyennes et les citoyens de leurs institutions.
    Alinéa 8Cette proposition de loi vise ainsi à ramener la prime majoritaire de moitié (50 %) à un quart (25 %) pour l’ensemble des communes, en modifiant les alinéas 1 et 2 de l’article L. 262 du Code électoral. L’objectif est clair : permettre une représentation plus juste, davantage pluraliste et conforme aux suffrages exprimés, tout en préservant la stabilité des majorités grâce au maintien d’une prime.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Le I de l’article L. 262 du code électoral est ainsi modifié :
    Alinéa 21° Au premier alinéa, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « un quart » ;
    Alinéa 32° Au deuxième alinéa, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « un quart ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N55243.