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Démocratie
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 8 décembre 2025· Dernière action : 8 déc. 2025

Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Démocratie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à abroger des dérogations introduites par la loi du 9 avril 2024 concernant la prescription acquisitive dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, ainsi qu'à Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Ces dérogations avaient réduit le délai de prescription acquisitive de 30 à 10 ans et introduit une présomption de possession non équivoque pour les indivisaires. Le texte actuel cherche à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive, car les mesures dérogatoires sont perçues comme inadaptées et susceptibles d'accentuer l'insécurité juridique et les risques de spoliation foncière.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« introduit dans son article 51‑III deux dérogations conséquentes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 20« réduit à 10 ans, au lieu de 30, le délai de prescription acquisitive »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 29« rétablir le droit commun de la prescription acquisitive »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 23« ne constituent pas une réponse appropriée au problème complexe »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi abroge les dispositions de l'article 51-III de la loi du 9 avril 2024, qui avaient modifié les règles de prescription acquisitive dans certaines collectivités d'outre-mer. Elle rétablit l'application des articles 2272 et 2261 du code civil, supprimant ainsi les dérogations introduites précédemment. Ces articles du code civil concernent respectivement le délai de prescription acquisitive et la présomption de possession non équivoque. Le texte vise à appliquer ces règles sans dérogation dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ainsi qu'à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Le III de l’article 51 de la loi n° 2024‑322 du 9 avril 2024 »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« L’article 2272 du code civil s’applique pleinement »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« L’article 2261 du code civil s’applique également sans dérogation »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les règles de prescription acquisitive dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, ainsi qu'à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, reviendront au droit commun. Cela signifie que le délai de prescription acquisitive sera de nouveau de 30 ans, et la présomption de possession non équivoque pour les indivisaires sera supprimée. Les propriétaires et héritiers légitimes pourraient ainsi bénéficier d'une plus grande sécurité juridique, réduisant les risques de spoliation et de contentieux liés à la possession foncière.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 29« rétablir le droit commun de la prescription acquisitive »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 20« réduit à 10 ans, au lieu de 30, le délai de prescription acquisitive »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 24« accentuer l’insécurité juridique, de favoriser des situations de spoliation »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« L’article 2272 du code civil s’applique pleinement »
ExempleCas concret avant/après

Jean, propriétaire à Saint-Martin, voit son terrain menacé par une prescription acquisitive de 10 ans. Avant la loi, il avait 30 ans pour contester une possession adverse. Avec la proposition de loi, le délai redevient 30 ans, lui offrant plus de temps pour défendre ses droits fonciers.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 20« réduit à 10 ans, au lieu de 30, le délai de prescription acquisitive »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« L’article 2272 du code civil s’applique pleinement »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53331.