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Démocratie
Examen Assemblée·Projet ou proposition de loi constitutionnelle·Déposé le 26 avril 2026· Dernière action : 6 mai 2026

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Démocratie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République répond à une demande du Président de la République formulée en 2022, visant à explorer des pistes d'évolution institutionnelle pour la Corse. En 2022, l'Assemblée de Corse a proposé une autonomie renforcée. Depuis, des discussions ont eu lieu entre les élus corses et le Gouvernement, aboutissant à un consensus sur un statut d'autonomie pour la Corse. Ce projet vise à reconnaître les spécificités insulaires de la Corse, tout en maintenant son ancrage dans la République. Il prévoit des pouvoirs d'adaptation et d'édiction de normes pour la collectivité de Corse, encadrés par une loi organique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 1« proposer des pistes d’évolution des institutions de l’île »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« accorde un statut d’autonomie dans la République à la Corse »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« fondée sur les spécificités de la Corse, liées à son insularité »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« reconnaît donc la spécificité de la Corse »
QuoiCe que dit le texte

Le projet de loi introduit un nouvel article 72-5 dans la Constitution, établissant un statut d'autonomie pour la Corse. Ce statut prend en compte les spécificités insulaires, historiques, linguistiques et culturelles de la Corse. Il permet à la collectivité de Corse d'adapter les lois et règlements à ses particularités, sous réserve des conditions fixées par une loi organique. La collectivité peut également être habilitée à fixer des normes dans ses domaines de compétence. Le texte prévoit un contrôle par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel, et permet au Gouvernement d'adapter par ordonnance certaines lois aux spécificités corses.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Les lois et règlements peuvent faire l’objet d’adaptations »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« La Collectivité de Corse peut également être habilitée à fixer les normes »
  4. [4] Article 1 · alinéa 5« contrôle exercé par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel »
  5. [5] Article 1 · alinéa 6« Le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, la Corse bénéficiera d'un statut d'autonomie au sein de la République, lui permettant d'adapter certaines lois et règlements à ses spécificités. La collectivité de Corse pourra fixer des normes dans ses domaines de compétence, sous réserve des conditions définies par une loi organique. Le Gouvernement pourra également adapter certaines lois par ordonnance. Les électeurs corses pourront être consultés sur le projet de statut. Ces changements visent à reconnaître et à intégrer les spécificités corses tout en respectant les principes républicains.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« statut d’autonomie au sein de la République »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Les lois et règlements peuvent faire l’objet d’adaptations »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« habilitée à fixer les normes dans les matières »
  4. [4] Article 1 · alinéa 6« Le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières »
  5. [5] Article 1 · alinéa 7« Les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse »
ExempleCas concret avant/après

Jean, agriculteur en Corse, souhaite développer une nouvelle activité agricole. Avant le texte, il devait se conformer aux normes nationales. Avec le nouveau statut, la collectivité de Corse pourrait adapter les règles agricoles pour mieux répondre aux spécificités locales, facilitant ainsi son projet.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Les lois et règlements peuvent faire l’objet d’adaptations »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« habilitée à fixer les normes dans les matières »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54218.