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Examen AssembléeProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape franchie : Vote de l'Assembléetexte adopté
  3. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce projet de loi constitutionnelle s'inscrit dans le débat sur le statut de la Corse au sein de la République. Il vise à reconnaître à la Corse un statut d'autonomie, en s'appuyant sur ses caractéristiques géographiques, historiques, linguistiques et culturelles. Le texte insère un nouvel article dans la Constitution, à la suite de l'article 72-4, qui encadre déjà les collectivités territoriales à statut particulier. Il prévoit des habilitations confiées à la Collectivité de Corse, dans des conditions renvoyées à une loi organique. Le texte est déposé à une date où la question de la place de la Corse dans l'organisation territoriale reste discutée.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« La Collectivité de Corse peut également être habilitée à fixer les normes dans les matières où s’exercent ses compétences »
QuoiCe que dit le texte

Le texte ajoute un article 72-5 à la Constitution. Il reconnaît à la Corse un statut d'autonomie au sein de la République. Il permet à la Collectivité de Corse d'être habilitée à adapter certaines normes et à fixer des normes dans les matières de ses compétences, selon les conditions d'une loi organique. Il exclut de ces habilitations plusieurs domaines, dont la nationalité, le droit pénal, la défense, la monnaie et le droit électoral. La loi organique détermine le contrôle exercé par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel. Le Gouvernement peut adapter par ordonnances, hors compétences de la Collectivité, les dispositions législatives en vigueur, avec une ratification requise dans un délai de dix-huit mois. Les électeurs inscrits en Corse sont consultés sur le projet de statut.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« La Collectivité de Corse peut être habilitée à décider de l’adaptation de ces normes dans les matières »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques »
  3. [3] Article unique · alinéa 6« La loi organique détermine le contrôle exercé par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel »
  4. [4] Article unique · alinéa 8« Elles deviennent caduques en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix‑huit mois »
  5. [5] Article unique · alinéa 9« Les électeurs inscrits sur les listes électorales en Corse sont consultés sur le projet de statut »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté dans les termes proposés, la Constitution comporterait un article 72-5 reconnaissant à la Corse un statut d'autonomie. Les normes nationales pourraient faire l'objet d'adaptations en Corse, dans les matières et conditions fixées par une loi organique à venir. La Collectivité de Corse pourrait aussi fixer des normes dans ses domaines de compétence. Plusieurs matières resteraient hors de ces habilitations, notamment le droit pénal et le droit électoral. Un principe de non-régression par rapport aux normes nationales sociales et environnementales pourrait être précisé par la loi organique. Le statut définitif devrait être soumis à la consultation des électeurs inscrits en Corse.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas ne peuvent porter sur la nationalité »
  3. [3] Article unique · alinéa 6« Elle peut également porter sur les modalités de mise en œuvre, par les délibérations de la Collectivité de Corse »
  4. [4] Article unique · alinéa 9« Les électeurs inscrits sur les listes électorales en Corse sont consultés sur le projet de statut »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Adopté

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  • 202contre
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    0 pour · 120 contre · 0 abst.

  • EPRPour

    65 pour · 5 contre · 11 abst.

  • SOCPour

    40 pour · 4 contre · 19 abst.

  • 60 pour · 2 contre · 0 abst.

  • DRContre

    1 pour · 34 contre · 9 abst.

  • ECOSPour

    28 pour · 5 contre · 4 abst.

  • DEMPour

    25 pour · 0 contre · 11 abst.

  • HORPour

    23 pour · 0 contre · 6 abst.

  • LIOTPour

    21 pour · 2 contre · 1 abst.

  • UDRContre

    0 pour · 17 contre · 0 abst.

  • GDRPartagé

    6 pour · 6 contre · 2 abst.

  • NIContre

    2 pour · 7 contre · 1 abst.

Groupes d'aujourd'hui : un député a pu en changer depuis le vote.

Qui a voté quoi ?Le scrutin n° 7454

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 7454 : 271 pour, 202 contre. Le vote de chaque député

  2. Sénat1re lecture

    Rejeté

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article unique

    Alinéa 1Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Art. 72 ‑ 5 . – La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à ses caractéristiques d’île méditerranéenne, au relief montagneux et à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse.
    Alinéa 3« Les lois et les règlements peuvent faire l’objet d’adaptations justifiées par les spécificités de ce statut. La Collectivité de Corse peut être habilitée à décider de l’adaptation de ces normes dans les matières, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique.
    Alinéa 4« La Collectivité de Corse peut également être habilitée à fixer les normes dans les matières où s’exercent ses compétences, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique.
    Alinéa 5« Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques , l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes ainsi que le droit électoral. Cette énumération peut être précisée et complétée par une loi organique.
    Alinéa 6« La loi organique détermine le contrôle exercé par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel sur les normes prises en application des deuxième et troisième alinéas, en fonction de leur nature, ainsi que leurs modalités d’évaluation. Elle peut également porter sur les modalités de mise en œuvre, par les délibérations de la Collectivité de Corse, d’un principe de non ‑ régression par rapport aux normes nationales sociales et environnementales en vigueur. Les habilitations prévues par la loi organique aux deuxième et troisième alinéas ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti.
    Alinéa 8« Le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui ne relèvent pas de la compétence de la Collectivité de Corse, adapter les dispositions de nature législative en vigueur aux spécificités de la collectivité , sous réserve que la loi n’ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure. Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis de l’assemblée délibérante et du Conseil d’État. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix‑huit mois suivant cette publication.
    Alinéa 9« Les électeurs inscrits sur les listes électorales en Corse sont consultés sur le projet de statut, après avis de l’assemblée délibérante, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres. »
    Lire Article unique en entier
    Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé : « Art. 72 ‑ 5 . – La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à ses caractéristiques d’île méditerranéenne, au relief montagneux et à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse. « Les lois et les règlements peuvent faire l’objet d’adaptations justifiées par les spécificités de ce statut. La Collectivité de Corse peut être habilitée à décider de l’adaptation de ces normes dans les matières, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique. « La Collectivité de Corse peut également être habilitée à fixer les normes dans les matières où s’exercent ses compétences, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique. « Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques , l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes ainsi que le droit électoral. Cette énumération peut être précisée et complétée par une loi organique. « La loi organique détermine le contrôle exercé par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel sur les normes prises en application des deuxième et troisième alinéas, en fonction de leur nature, ainsi que leurs modalités d’évaluation. Elle peut également porter sur les modalités de mise en œuvre, par les délibérations de la Collectivité de Corse, d’un principe de non ‑ régression par rapport aux normes nationales sociales et environnementales en vigueur. Les habilitations prévues par la loi organique aux deuxième et troisième alinéas ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti. « Les normes prévues aux deuxième et troisième alinéas assurent l’égalité de tous sans distinction, conformément à l’article 1 er . « Le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui ne relèvent pas de la compétence de la Collectivité de Corse, adapter les dispositions de nature législative en vigueur aux spécificités de la collectivité , sous réserve que la loi n’ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure. Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis de l’assemblée délibérante et du Conseil d’État. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix‑huit mois suivant cette publication. « Les électeurs inscrits sur les listes électorales en Corse sont consultés sur le projet de statut, après avis de l’assemblée délibérante, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres. » Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 juin 2026. La Présidente, Signé : Yaël BRAUN-PIVET
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54218.