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Démocratie
Examen Assemblée·Projet ou proposition de loi constitutionnelle·Déposé le 25 juin 2026· Dernière action : 25 juin 2026

Remplacer le principe de précaution par le principe de responsabilité dans la Constitution

Démocratie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte propose de modifier la Constitution française en remplaçant le principe de précaution par le principe de responsabilité. Le principe de précaution, introduit en 2005, vise à prévenir les dommages environnementaux potentiels, mais est critiqué pour ses effets inhibiteurs sur l'innovation et la croissance. Des rapports successifs, notamment ceux de la Commission pour la libération de la croissance française et du rapport Gallois, soulignent que ce principe peut engendrer des incertitudes juridiques et freiner le développement économique. Le texte vise à répondre à ces critiques en promouvant une approche qui valorise l'initiative et l'innovation tout en maintenant une évaluation des risques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« Son interprétation et sa mise en œuvre sont régulièrement évoquées comme des freins à la croissance, à l’innovation et au développement d’entreprises. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« Elles constituent un frein à la croissance et à la compétitivité de notre pays. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« Il apparaît ainsi nécessaire de promouvoir une approche plus équilibrée, reposant sur un principe de responsabilité. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« Aussi, il est proposé de le remplacer par le principe de responsabilité. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005-205 en remplaçant le mot "précaution" par "responsabilité". Cette modification vise à établir un principe de responsabilité qui reconnaît la nécessité de l'innovation tout en affirmant l'obligation d'évaluer les risques et d'assumer les conséquences des décisions. Le texte ne remet pas en cause la prévention des risques, mais cherche à redonner plus de liberté à la recherche et à l'innovation en évitant l'inaction liée à une interprétation stricte du principe de précaution.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« le mot : « précaution » est remplacé par le mot : « responsabilité ». »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 13« les décisions seraient prises non plus par dogmatisme, mais après analyse de l’équilibre bénéfices/risques. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« Cette modification permet de redonner davantage de liberté à la recherche. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« reconnaître la nécessité de l’innovation et de l’initiative. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, le principe de responsabilité remplacera le principe de précaution dans la Constitution. Cela pourrait permettre aux acteurs publics et privés de prendre des décisions basées sur une évaluation des bénéfices et des risques, plutôt que de se limiter par crainte d'un risque potentiel. Les projets d'innovation, notamment dans les secteurs agricole et industriel, pourraient être moins freinés par des interdictions basées sur le principe de précaution. Les modalités d'application de ce principe de responsabilité incluront l'évaluation des risques et l'obligation d'assumer les conséquences des décisions prises.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 11« affirmer l’obligation pour les acteurs publics et privés d’évaluer les risques. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 12« permet de redonner davantage de liberté à la recherche. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« les décisions seraient prises non plus par dogmatisme. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« Cette approche paralyse le développement économique et la capacité d’initiative. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, entrepreneur dans le secteur des biotechnologies, a vu son projet de recherche sur un nouveau traitement freiné par des réglementations basées sur le principe de précaution. Actuellement, il doit prouver l'absence de risque avant de pouvoir avancer. Avec l'adoption de ce texte, il pourrait évaluer les bénéfices et les risques de son projet, et prendre des décisions plus rapidement, favorisant ainsi l'innovation. Par exemple, il pourrait commencer des essais cliniques sans attendre des autorisations longues et complexes, ce qui n'était pas possible auparavant.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« le mot : « précaution » est remplacé par le mot : « responsabilité ». »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« reconnaître la nécessité de l’innovation et de l’initiative. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« les décisions seraient prises non plus par dogmatisme. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« Cette modification permet de redonner davantage de liberté à la recherche. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54575.