L'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture)

La loi en clair (extrait)

Le texte propose d'inscrire dans la Constitution un statut d'autonomie pour la Corse au sein de la République. Il s'inscrit dans un processus de discussions sur l'évolution institutionnelle de l'île, qui fait l'objet de débats depuis plusieurs années. Le projet se présente comme une réponse à la demande de prise en compte des spécificités insulaires, qu'il décrit comme liées à la géographie, au relief montagneux et à une communauté historique, linguistique et culturelle. Il crée un nouvel article 72-5 à la suite de l'article 72-4 existant, qui encadre déjà les dispositions relatives aux collectivités territoriales. Le texte renvoie à une loi organique pour préciser les conditions d'application, ce qui signifie que plusieurs règles essentielles resteraient à définir ultérieurement.