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Abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Adoptédernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte est présenté dans le cadre de l'examen de la directive (UE) 2025/2205, qui impose une visite médicale obligatoire pour le renouvellement du permis de conduire. Cette directive pourrait affecter l'autonomie des seniors, notamment dans les zones rurales où la voiture est essentielle pour la mobilité. Le texte vise à s'opposer à cette obligation, en soulignant les coûts administratifs qu'elle pourrait engendrer et en proposant des alternatives comme l'autoévaluation.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 7« risque de conduire à un surcoût administratif élevé »
QuoiCe que dit le texte

Le texte invite le Gouvernement à s'opposer à la visite médicale obligatoire prévue par la directive (UE) 2025/2205. Il propose d'explorer des assouplissements possibles, notamment en favorisant l'autoévaluation pour les personnes devant renouveler leur permis de conduire. L'objectif est de préserver l'autonomie des conducteurs, en particulier des seniors, face à des exigences administratives jugées contraignantes.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 8« Invite le Gouvernement à s’opposer à la visite médicale obligatoire »
  2. [2] Article unique · alinéa 7« risque de conduire à un surcoût administratif élevé »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, le Gouvernement pourrait ne pas mettre en œuvre la visite médicale obligatoire tous les 15 ans, puis tous les 5 ans après 65 ans, comme le prévoit la directive européenne. Cela permettrait aux conducteurs, notamment les seniors, de renouveler leur permis sans cette contrainte, en ayant la possibilité d'opter pour une autoévaluation. Les modalités précises de cette autoévaluation ne sont pas définies dans le texte.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 8« en privilégiant la solution d’autoévaluation »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Adopté sans vote en séance

Le 19 août 2026, ce texte est devenu définitif sans examen en séance publique (article 151-7 du Règlement de l'Assemblée nationale) : il n'y a donc pas eu de vote des députés en séance.

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationaleLecture unique

    Devenu définitif

    Sans examen en séance (article 151-7 du Règlement de l'Assemblée).

    Décision officielle : « considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement »

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article unique

    Alinéa 7Considérant que la directive (UE) 2025/2205 visant à instaurer une visite médicale obligatoire tous les 15 ans puis tous les 5 ans après 65 ans sur l’ensemble du territoire européen risque de conduire à un surcoût administratif élevé pour un système qui s’autorégule aujourd’hui ;
    Alinéa 8Invite le Gouvernement à s’opposer à la visite médicale obligatoire prévue par la directive (UE) 2025/2205, et à explorer toutes les voies d’assouplissements ouvertes par ladite directive dans le troisième alinéa de son article 11, en privilégiant la solution d’autoévaluation pour les personnes devant renouveler leur permis de conduire.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Considérant que la France dispose d’une législation assurant le bon fonctionnement de la délivrance des permis de conduire à tout âge de la vie ; Considérant que l’adoption de la directive (UE) 2025/2205 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2025 relative au permis de conduire, modifiant le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2022/2561 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 383/2012 de la Commission, risque d’entraver l’autonomie et la liberté des seniors en particulier dans les zones rurales où la voiture reste l’outil principal de mobilité au vu de la faiblesse de l’offre de transports en commun ; Considérant que la directive (UE) 2025/2205 visant à instaurer une visite médicale obligatoire tous les 15 ans puis tous les 5 ans après 65 ans sur l’ensemble du territoire européen risque de conduire à un surcoût administratif élevé pour un système qui s’autorégule aujourd’hui ; Invite le Gouvernement à s’opposer à la visite médicale obligatoire prévue par la directive (UE) 2025/2205, et à explorer toutes les voies d’assouplissements ouvertes par ladite directive dans le troisième alinéa de son article 11, en privilégiant la solution d’autoévaluation pour les personnes devant renouveler leur permis de conduire.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54093.