Protéger les professionnels de santé de la mainmise des capitaux financiers

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (18 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2La présente proposition de loi procède d’un constat désormais largement partagé : le système de santé français traverse une crise profonde de l’accès aux soins, aggravée par une concentration économique croissante des structures de soins et par une financiarisation progressive de secteurs historiquement organisés autour de l’indépendance professionnelle des soignants.

   Alinéa 9La présente proposition de loi poursuit ainsi un triple objectif : garantir l’accès territorial aux soins, préserver l’indépendance des professionnels de santé et prévenir les effets les plus délétères de la financiarisation du système de santé.

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2. Article 1 er

   Alinéa 2« Art. L. 4001 ‑ 1 ‑ 1. – Le professionnel de santé ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.

   Alinéa 3« Il ne peut, en aucun cas, accepter une rémunération fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou toute autre disposition qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance ou une atteinte à la qualité des soins. »

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   Après l’article L. 4001‑1 du code de santé publique, il est inséré un article L. 4001‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4001 ‑ 1 ‑ 1. – Le professionnel de santé ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. « Il ne peut, en aucun cas, accepter une rémunération fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou toute autre disposition qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance ou une atteinte à la qualité des soins. » TITRE I SUPPRIMER LES FREINS À L’ACCÈS AUX SOINS ET GARANTIR LA QUALITÉ DES SOINS

3. Article 7

   Alinéa 2« Art. L. 518 ‑ 2 ‑ 2. – I. – Il est créé, au sein de la Caisse des dépôts et consignations, un fonds souverain sanitaire.

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   Après l’article L. 518‑2‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 518‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 518 ‑ 2 ‑ 2. – I. – Il est créé, au sein de la Caisse des dépôts et consignations, un fonds souverain sanitaire. « II. – Le fonds peut participer, directement ou indirectement, au financement, à la prise de participation, à l’acquisition, à la reprise, à la restructuration ou au maintien d’activités concourant à l’offre de soins, notamment : « 1° Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique ; « 2° Les laboratoires de biologie médicale mentionnés à l’article L. 6211‑1 du même code ; « 3° Les structures concourant à l’exercice des activités d’imagerie médicale ; « 4° Les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‑1 dudit code ; « 5° Les officines de pharmacie mentionnées à l’article L. 5125‑1 du même code ; « 6° Les structures d’exercice des professionnels de santé assurant des activités de soins de premier recours au sens de l’article L. 1411‑11 du même code. « III. – Le fonds peut intervenir seul ou conjointement avec des personnes morales de droit public ou de droit privé concourant à l’offre de soins. « IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’organisation, de gouvernance et de fonctionnement du fonds ainsi que les conditions et critères de ses interventions. »

4. Article 8

   Alinéa 4« Art. L. 1434 ‑ 4 ‑ 1. – Des prêts peuvent être accordés par la Caisse des dépôts et consignations aux professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code en vue de favoriser leur installation, le maintien ou la reprise d’activité.

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   I. – L’article L. 518‑2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut également concourir à la mise en œuvre des dispositifs prévus par le code de la santé publique destinés à favoriser l’accès aux soins. » II. – Après l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1434 ‑ 4 ‑ 1. – Des prêts peuvent être accordés par la Caisse des dépôts et consignations aux professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code en vue de favoriser leur installation, le maintien ou la reprise d’activité. « Ces prêts sont destinés à financer l’acquisition de locaux professionnels, de matériels ou d’équipements nécessaires à l’exercice de l’activité de soin, ainsi que les projets d’investissement relatifs à la modernisation, à la sécurisation et à la transformation numérique en santé. « Le bénéfice des prêts mentionnés au présent article est subordonné au conventionnement du professionnel de santé bénéficiaire au titre de l’assurance maladie obligatoire pendant toute la durée du prêt. « Ces prêts ne peuvent avoir pour effet de permettre à un établissement de crédit, une société de financement ou tout autre organisme tiers d’acquérir, directement ou indirectement, des droits sociaux ou des droits de vote au sein de la structure d’exercice du professionnel de santé bénéficiaire. »