Santé

Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 juillet 2026· Dernière action : 22 juil. 2026

Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à garantir l'accès à des denrées alimentaires saines à prix coûtant, en réponse à des difficultés d'accès économique pour de nombreux ménages. Des études ont montré que certains aliments recommandés par les autorités de santé sont souvent plus chers que des produits moins sains. Cette situation a conduit à une demande d'intervention législative pour rendre ces produits plus accessibles, notamment à travers une initiative associative pour proposer "100 produits sains à prix coûtant".

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« Pouvoir se nourrir sainement ne devrait dépendre ni du niveau de revenu, ni du lieu de résidence. »
[2] Exposé des motifs · alinéa 4« certains aliments au cœur des recommandations nutritionnelles de santé publique... supportent trop souvent des niveaux de marge sensiblement supérieurs à ceux appliqués à des produits ultra‑transformés. »
[3] Exposé des motifs · alinéa 6« une large coalition d’associations a porté l’initiative visant à rendre accessibles, dans les supermarchés et les hypermarchés, « 100 produits sains à prix coûtant ». »

QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit une obligation pour les distributeurs de proposer un panier de denrées alimentaires saines à prix coûtant, incluant au moins trois références distinctes pour chaque groupe alimentaire recommandé par le programme national de nutrition. Le panier doit comporter au moins quatre-vingt références distinctes sur l'année. Le prix coûtant inclut les coûts de distribution, mais pas de marge bénéficiaire. Les distributeurs doivent également respecter des conditions spécifiques concernant la qualité des produits et leur provenance, notamment en ce qui concerne les produits biologiques.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« Les entreprises exerçant des activités de commerce de détail alimentaire... proposent dans chacun de leurs points de vente, de manière permanente et à un prix n’excédant pas leur prix coûtant de distribution, un panier de denrées alimentaires contribuant à la protection de la santé publique. »
[2] Article 1 · alinéa 3« Le panier de denrées alimentaires... comprend au moins trois références distinctes pour chacun des groupes de denrées alimentaires. »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les supermarchés de plus de 400 mètres carrés devront proposer un panier de produits sains à prix coûtant, ce qui pourrait réduire le coût d'accès à des aliments recommandés pour la santé. Les distributeurs ne pourront pas transférer les coûts de ce dispositif aux producteurs. En cas d'indisponibilité de certains produits, des ajustements temporaires seront possibles. Les manquements aux obligations de cette loi pourront entraîner des amendes.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 22« La mise en œuvre du présent article a pour objet de garantir aux consommateurs un avantage tarifaire effectif. »
[2] Article 1 · alinéa 31« Tout manquement aux obligations prévues au présent article est passible d’une amende administrative. »

ExempleCas concret avant/après

Julien, gérant d'un supermarché de 500 mètres carrés, doit désormais proposer un panier de 100 produits sains à prix coûtant. Avant la loi, il pouvait choisir de ne pas inclure certains fruits et légumes en raison de leur coût élevé. Après l'adoption de la loi, il devra offrir au moins trois références de chaque groupe alimentaire recommandé, comme des pommes, des bananes et des carottes, à un prix qui couvre uniquement ses coûts de distribution. Cela pourrait rendre ces produits plus accessibles à ses clients.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 3« Le panier de denrées alimentaires... comprend au moins trois références distinctes pour chacun des groupes de denrées alimentaires. »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54717.