Synthèse neutre, factuelle et sourcée
Ce projet de loi vise à autoriser la ratification d'un accord multilatéral sur l'échange d'informations GloBE, signé à Paris en juillet 2025. Cet accord a pour objectif de faciliter la coopération entre les autorités fiscales des pays signataires pour lutter contre l'évasion fiscale et garantir une imposition équitable des multinationales. La ratification de cet accord s'inscrit dans un cadre juridique international visant à renforcer la transparence fiscale.
Le texte autorise l'approbation de l'accord multilatéral sur l'échange des informations GloBE, qui a été signé à Paris le 9 juillet 2025. Cet accord concerne la coopération entre les autorités fiscales pour l'échange d'informations relatives à l'imposition des multinationales. Le texte précise que l'accord est annexé à la loi, ce qui signifie qu'il fait partie intégrante de la législation une fois ratifié.
Si le texte est adopté, la France pourra ratifier l'accord GloBE, ce qui permettra aux autorités fiscales françaises d'échanger des informations avec d'autres pays signataires. Cela pourrait améliorer la capacité de la France à lutter contre l'évasion fiscale en facilitant l'accès à des données fiscales sur les multinationales opérant dans plusieurs juridictions. L'entrée en vigueur de l'accord dépendra de sa ratification par les autres pays signataires.
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Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Alinéa 1Est autorisée l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE, signé à Paris le 9 juillet 2025, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Alinéa 2Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 juillet 2026.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54379.