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Défense
U.S. Army 105MPAD by 1st Sgt. Jacob Connor · Public domain · Wikimedia
PromulguéProjet de loi ordinaire

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Loi n° 2026-791 promulguée le , publiée au Journal officiel du .

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape franchie : Vote de l'Assembléetexte adopté
  3. Étape actuelle : Promulgué
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce projet de loi actualise la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, en réponse à l'évolution des menaces et des besoins de défense. Il s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, qui avait déjà établi des orientations pour la politique de défense. L'objectif est de renforcer les capacités militaires françaises et d'assurer la souveraineté nationale, notamment en augmentant le budget de la défense.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui complète le rapport annexé à la loi n° 2023‑703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 1« fixe les orientations relatives à la politique de défense dans l’hexagone et en outre‑mer »
QuoiCe que dit le texte

Le texte approuve un rapport qui fixe les orientations de la politique de défense pour 2026-2030, avec un objectif d'augmentation du budget de la défense de 2 % à 2,5 % du PIB d'ici 2030. Il introduit également un pourcentage minimal de 10 % des crédits pour soutenir les petites et moyennes entreprises dans le secteur de la défense. De plus, il modifie les prévisions budgétaires pour la période 2024-2030, augmentant le montant total à 436 milliards d'euros.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« l’objectif de porter l’effort national de défense de 2 % du produit intérieur brut en 2025 à 2,5 % au minimum en 2030 »
  2. [2] Article 1 er ter · alinéa 1« un pourcentage minimal de 10 % des crédits destinés au financement des études amont leur est consacré »
  3. [3] Article 2 (nouveau) · alinéa 52« le total du budget de la programmation militaire actualisée est de 435,7 milliards d’euros »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, le budget de la défense sera augmenté, permettant un renforcement des capacités militaires. Les petites et moyennes entreprises bénéficieront d'un soutien financier accru, ce qui pourrait favoriser leur développement dans le secteur de la défense. Les prévisions budgétaires pour les années 2026-2030 seront également modifiées, avec des crédits supplémentaires alloués aux armées.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« fixe les orientations relatives à la politique de défense dans l’hexagone et en outre‑mer »
  2. [2] Article 1 er ter · alinéa 1« un pourcentage minimal de 10 % des crédits destinés au financement des études amont leur est consacré »
  3. [3] Article 2 (nouveau) · alinéa 52« le total du budget de la programmation militaire actualisée est de 435,7 milliards d’euros »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • 113contre
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Groupe par groupe

  • RNPour

    97 pour · 0 contre · 0 abst.

  • EPRPour

    85 pour · 0 contre · 0 abst.

  • LFI-NFPContre

    0 pour · 62 contre · 0 abst.

  • SOCPour

    45 pour · 1 contre · 0 abst.

  • DRPour

    43 pour · 0 contre · 0 abst.

  • ECOSContre

    2 pour · 36 contre · 1 abst.

  • HORPour

    36 pour · 0 contre · 0 abst.

  • DEMPour

    26 pour · 0 contre · 0 abst.

  • LIOTPour

    20 pour · 0 contre · 0 abst.

  • GDRContre

    0 pour · 14 contre · 1 abst.

  • UDRPour

    14 pour · 0 contre · 0 abst.

  • NIPour

    7 pour · 0 contre · 0 abst.

Groupes d'aujourd'hui : un député a pu en changer depuis le vote.

Qui a voté quoi ?Le scrutin n° 7905

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 6736 : 440 pour, 122 contre. Le vote de chaque député

  2. Sénat1re lecture

    Adopté avec modifications

    Scrutin public n° 293 (session 2025-2026) : 296 pour, 33 contre. Le vote de chaque sénateur

  3. Commission mixte paritaireTexte de la commission mixte paritaire

    Accord sur un texte commun

  4. SénatTexte de la commission mixte paritaire

    Adopté

    Scrutin public n° 323 (session 2025-2026) : 309 pour, 34 contre. Le vote de chaque sénateur

    Décision officielle : « adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution »

  5. Assemblée nationaleTexte de la commission mixte paritaire

    Adopté

    Scrutin public n° 7905 : 375 pour, 113 contre. Le vote de chaque député

    Décision officielle : « adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution »

  6. Promulgation ·

    Loi n° 2026-791

Les 4 scrutins publics du Sénat sur ce texte

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (46 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui complète le rapport annexé à la loi n° 2023‑703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense et fixe les orientations relatives à la politique de défense dans l’hexagone et en outre‑mer et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2026‑2030. Il précise notamment les orientations en matière d’équipement des armées à l’horizon 2035, en privilégiant, chaque fois que cela est possible, le recours aux capacités industrielles nationales ainsi qu’à des chaînes d’approvisionnement souveraines ou, à défaut, européennes, et les traduit en besoins physico‑financiers programmés et en ressources budgétaires associées jusqu’en 2030, en fixant l’objectif de porter l’effort national de défense de 2 % du produit intérieur brut en 2025 à 2,5 % au minimum en 2030, avec l’objectif d’atteindre 3,5 % à l’horizon 2035.
  2. Article 1 er ter

    Alinéa 1Le premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 2023‑703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de soutenir les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, composantes essentielles de la base industrielle et technologique de défense, un pourcentage minimal de 10 % des crédits destinés au financement des études amont leur est consacré. »
  3. Article 2 (nouveau)

    Alinéa 52Le calcul de la dernière ligne se fonde sur la programmation à l’euro près, ce qui explique la différence avec la simple soustraction de la troisième ligne et de la deuxième ligne. Les totaux du tableau sont arrondis à l’unité supérieure. Le total du budget de la programmation militaire actualisée est de 435,7 milliards d’euros.
    Lire Article 2 (nouveau) en entier
    L’article 4 de la loi n° 2023‑703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le montant des besoins physico‑financiers pour la période 2024‑2030 était fixé en 2023 à 413,3 milliards d’euros. » ; 2°Au deuxième alinéa, après le mot : « constant, », sont insérés les mots : « qui intègrent 36 milliards d’euros de ressources nouvelles pour la période 2026‑2030 à la suite de l’actualisation de la présente loi, » ; 3° Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : « (En milliards d’euros courants) 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total Crédits de paiement de la mission « Défense » - trajectoire initiale de 2023 (Mds€) 47,2 50,5 53,7 56,9 60,4 63,9 67,4 400 Crédits de paiement de la mission « Défense » - trajectoire actualisée (Mds€) 47,2 50,5 57,1 63,3 69,5 72,6 75,7 436 Variation annuelle +3,3 +3,3 +6,7 +6,2 +6,2 +3,1 +3,1 Surplus de crédits de paiement dans la trajectoire actualisée +0 +0 +3,5 +6,5 +9,1 +8,7 +8,2 +36 Le calcul de la dernière ligne se fonde sur la programmation à l’euro près, ce qui explique la différence avec la simple soustraction de la troisième ligne et de la deuxième ligne. Les totaux du tableau sont arrondis à l’unité supérieure. Le total du budget de la programmation militaire actualisée est de 435,7 milliards d’euros. 4° Le quatrième alinéa est complété par les mots et la phrase suivants : « et hors mise en réserve de crédits mentionnée au 4° bis de l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances. Elle s’entend également hors provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures. » 5° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le remplacement des équipements ou des matériels des armées détruits ou rendus inutilisables en raison de leur emploi dans le cadre d’une mission opérationnelle font l’objet d’un financement s’ajoutant aux ressources prévues par le présent article. Ces moyens sont déterminés en loi de finances de l’année ou en exécution. » ; 6° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : « Ces ressources comprennent le financement de la montée en puissance progressive du service national. La mise en œuvre intégrale des clauses de sauvegarde prévues au présent article (ressources extra budgétaires et financement du soutien national à l’Ukraine) et aux articles 5 (provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures) et 6 (ressources supplémentaires en cas de hausse du prix des énergies opérationnelles) de la loi de programmation militaire ainsi que l’affectation des crédits prévus par la présente loi à la réalisation des seuls objectifs fixés par celle‑ci sont garantis par le Gouvernement. Celui‑ci en rend compte au Parlement à chaque fin de gestion et en tout état de cause avant le 1 er décembre de chaque année ». . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54083.