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PromulguéProjet de ratification des traités et conventions

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)

Loi n° 2026-645 promulguée le , publiée au Journal officiel du .

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Promulgué
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le projet de loi vise à autoriser l'approbation d'un accord international entre la France et les Pays-Bas concernant la délimitation de la frontière entre Saint-Martin, partie française, et Sint Maarten, partie néerlandaise. Cet accord a été signé le 26 mai 2023 à Belle Plaine, Belvédère. La nécessité de cet accord découle probablement de la volonté de clarifier et de formaliser les limites territoriales entre les deux parties de l'île, qui sont administrées par deux pays différents. La délimitation précise des frontières est essentielle pour éviter les conflits de juridiction et faciliter la coopération transfrontalière.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays‑Bas portant délimitation de la frontière »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« signé à Belle Plaine, Belvédère, le 26 mai 2023 »
QuoiCe que dit le texte

Le texte autorise l'approbation d'un accord signé entre la France et les Pays-Bas. Cet accord concerne la délimitation de la frontière entre Saint-Martin, sous administration française, et Sint Maarten, sous administration néerlandaise. L'accord inclut quatre annexes qui détaillent probablement les aspects techniques et géographiques de cette délimitation. Le projet de loi ne modifie pas directement le droit interne mais permet la ratification de cet accord international, ce qui est une étape nécessaire pour sa mise en œuvre.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays‑Bas »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint‑Martin) et le Royaume des Pays‑Bas (Sint Maarten) »
Pour quiCe que ça change concrètement

L'approbation de cet accord permettra de clarifier officiellement la frontière entre Saint-Martin et Sint Maarten. Cela pourrait avoir des implications pratiques pour les résidents et les autorités locales, notamment en matière de gestion des ressources, de sécurité et de coopération transfrontalière. La délimitation précise de la frontière pourrait également faciliter les échanges économiques et touristiques entre les deux parties de l'île. L'accord, une fois ratifié, deviendra juridiquement contraignant pour les deux pays, assurant ainsi une gestion harmonieuse de la frontière.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint‑Martin) et le Royaume des Pays‑Bas (Sint Maarten) »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« Est autorisée l’approbation de l’accord »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un résident de Saint-Martin, souhaite construire une maison près de la frontière avec Sint Maarten. Avant l'accord, il y avait des incertitudes sur la limite exacte, ce qui compliquait l'obtention des permis. Avec l'accord ratifié, la frontière est clairement définie, facilitant ainsi ses démarches administratives pour la construction.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint‑Martin) et le Royaume des Pays‑Bas (Sint Maarten) »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« Est autorisée l’approbation de l’accord »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Adopté à main levée

Le 16 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté ce texte à main levée (ou par assis et levé) : dans ce mode de vote, le choix de chaque député n'est pas enregistré. Seuls les scrutins publics le sont.

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

    À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque sénateur n'est pas enregistré.

  2. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté sans modification

    À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque député n'est pas enregistré.

  3. Promulgation ·

    Loi n° 2026-645

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article unique

    Alinéa 1Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays‑Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint‑Martin) et le Royaume des Pays‑Bas (Sint Maarten) (ensemble quatre annexes), signé à Belle Plaine, Belvédère, le 26 mai 2023, et dont le texte et les annexes sont annexés à la présente loi.
    Lire Article unique en entier
    Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays‑Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint‑Martin) et le Royaume des Pays‑Bas (Sint Maarten) (ensemble quatre annexes), signé à Belle Plaine, Belvédère, le 26 mai 2023, et dont le texte et les annexes sont annexés à la présente loi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 avril 2026. Le Président, Signé : Gérard LARCHER
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53848.