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Sport
Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 17 mars 2025· Dernière action : 13 mai 2026

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Sport
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à réformer l'organisation, la gestion et le financement du sport professionnel en France. Elle intervient dans un contexte où la transparence et la gouvernance des fédérations sportives et des ligues professionnelles sont de plus en plus scrutées. Le texte cherche à renforcer les règles de gouvernance, à encadrer les rémunérations et à améliorer la gestion des droits d'exploitation audiovisuelle. Il modifie le code du sport pour introduire de nouvelles obligations pour les fédérations et les ligues, notamment en matière de transparence financière et de gestion des droits commerciaux.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de membre de l’organe collégial d’administration d’une fédération »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« Le contrat de délégation fixe un plafond applicable à la rémunération des dirigeants »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 122‑2 et L. 122‑12 sont tenues de mettre à disposition leurs sportifs »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs modifications au code du sport. Elle interdit aux personnes condamnées pour certains crimes ou délits d'exercer des fonctions dirigeantes dans les fédérations sportives. Elle impose un plafond de rémunération pour les dirigeants des fédérations délégataires et permet à ces fédérations de refuser des projets financiers risqués. Les associations sportives doivent mettre leurs athlètes à disposition pour les Jeux Olympiques. La loi encadre également la gestion des droits d'exploitation audiovisuelle et renforce le contrôle des ligues professionnelles par la Cour des comptes. Enfin, elle introduit des sanctions pour lutter contre le piratage des contenus sportifs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de membre de l’organe collégial d’administration d’une fédération »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« Le contrat de délégation fixe un plafond applicable à la rémunération des dirigeants »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 122‑2 et L. 122‑12 sont tenues de mettre à disposition leurs sportifs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi imposera des restrictions sur les fonctions dirigeantes dans les fédérations sportives, interdisant ces rôles aux personnes condamnées pour certains délits. Les rémunérations des dirigeants seront plafonnées, et les fédérations pourront refuser des transactions financières jugées risquées. Les associations sportives devront libérer leurs athlètes pour les compétitions olympiques. La gestion des droits d'exploitation audiovisuelle sera plus strictement encadrée, et la Cour des comptes pourra auditer les fédérations et ligues professionnelles. Des sanctions seront mises en place pour lutter contre le piratage des contenus sportifs, avec des peines allant jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de membre de l’organe collégial d’administration d’une fédération »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« Le contrat de délégation fixe un plafond applicable à la rémunération des dirigeants »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 122‑2 et L. 122‑12 sont tenues de mettre à disposition leurs sportifs »
ExempleCas concret avant/après

Jean, président d'une fédération sportive, a été condamné pour un délit mentionné à l'article L. 212‑9. Avant la loi, il pouvait continuer à exercer ses fonctions. Après l'adoption de la loi, il devra quitter son poste, car la nouvelle législation interdit à toute personne condamnée pour ces délits d'occuper des fonctions dirigeantes dans une fédération sportive.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de membre de l’organe collégial d’administration d’une fédération »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51732.