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国土地理院 · CC BY 4.0 · Wikimedia

Examen Sénat·Projet de loi ordinaire·Déposé le 10 février 2026· Dernière action : 2 juil. 2026

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Sport Transports

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le projet de loi-cadre relatif au développement des transports vise à établir un cadre juridique pour les infrastructures de transport en France. Il répond à des enjeux de modernisation et de durabilité des réseaux de transport, en intégrant des objectifs environnementaux et d'accessibilité. Ce texte s'inscrit dans un contexte où les infrastructures de transport nécessitent des investissements significatifs pour répondre aux défis du changement climatique et de la mobilité durable. Il modifie plusieurs articles du code des transports et introduit de nouvelles dispositions pour encadrer les investissements et les priorités de développement des infrastructures.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« Les objectifs de l’action de l’État dans le domaine des infrastructures de transport ferroviaire, routier, y compris cyclable, fluvial et portuaire sont fixés par des lois de programmation »
[2] Article 1 · alinéa 3« Ces lois de programmation déterminent les priorités des investissements projetés à la régénération, à la modernisation et à la performance des réseaux ainsi qu’à leur adaptation au changement climatique. »

QuoiCe que dit le texte

Le texte établit des lois de programmation pour les infrastructures de transport, fixant des objectifs sur une période d'au moins dix ans. Il impose un moratoire sur la fermeture de lignes ferroviaires jusqu'à la fin des contrats de performance avec SNCF Réseau. Les lois de programmation doivent inclure des mesures pour soutenir les trains de nuit et garantir l'accès des personnes handicapées aux infrastructures. L'Agence de financement des infrastructures de transport de France est chargée de répartir les ressources sur le territoire selon des critères d'équité. Le texte modifie également plusieurs articles du code des transports pour intégrer des objectifs environnementaux et de développement durable.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« Ces lois de programmation prévoient la mise en place, à compter de leur promulgation, d’un moratoire sur la fermeture de lignes ferroviaires. »
[2] Article 1 · alinéa 6« Les lois de programmation veillent à l’accès effectif des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux infrastructures de transport public. »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, un moratoire sur la fermeture de lignes ferroviaires sera instauré, empêchant toute nouvelle fermeture pendant la durée du contrat de performance avec SNCF Réseau. Les lois de programmation devront inclure des priorités d'investissement pour la régénération et la modernisation des infrastructures, ainsi que des mesures pour soutenir les trains de nuit. L'Agence de financement des infrastructures de transport de France devra rendre compte annuellement des investissements réalisés. Les personnes handicapées bénéficieront d'un meilleur accès aux infrastructures de transport public.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« Aucune nouvelle fermeture de ligne ferroviaire ne peut être réalisée pendant la durée du moratoire. »
[2] Article 1 · alinéa 9« L’Agence de financement des infrastructures de transport de France répartit ses ressources sur l’ensemble du territoire national selon des critères d’équité. »

ExempleCas concret avant/après

Julien, habitant d'une petite ville, utilise régulièrement le train pour se rendre à son travail. Avant l'adoption de ce texte, une ligne ferroviaire reliant sa ville à la grande ville voisine était menacée de fermeture. Avec le moratoire instauré par le texte, cette ligne restera ouverte, permettant à Julien de continuer à l'utiliser sans craindre une interruption de service. De plus, il espère que des investissements seront réalisés pour améliorer le service sur cette ligne.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« Aucune nouvelle fermeture de ligne ferroviaire ne peut être réalisée pendant la durée du moratoire. »
[2] Article 1 · alinéa 3« Ces lois de programmation déterminent les priorités des investissements projetés à la régénération, à la modernisation et à la performance des réseaux. »

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