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PromulguéProjet de loi ordinaire

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Loi n° 2026-796 promulguée le , publiée au Journal officiel du .

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape franchie : Vote de l'Assembléetexte adopté
  3. Étape actuelle : Promulgué
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte intervient dans un contexte de débats sur la place de l'agriculture française, sa capacité de production et ses conditions économiques. Il se présente comme un projet de loi d'urgence visant la protection et la souveraineté agricoles. Il ne comporte pas d'exposé des motifs, de sorte que les intentions sont lisibles uniquement à travers les articles eux-mêmes. Plusieurs dispositions reprennent des objectifs de souveraineté alimentaire fixés à l'article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime, que le texte mentionne explicitement. Le texte modifie ensuite plusieurs codes existants : le code rural et de la pêche maritime, le code de l'environnement, le code de commerce, le code de la consommation et le code pénal. Il touche ainsi à l'eau, aux pesticides, à l'étiquetage, aux contrats commerciaux, à la prédation du loup et aux délits visant les exploitations.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 8« Les projets d’avenir agricole concourent à la réalisation de l’objectif de souveraineté alimentaire définie à l’article L. 1 A »
  2. [2] Article 2 bis C · alinéa 1« (Supprimé) »
  3. [3] Article 9 · alinéa 1« I. – L’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié »
  4. [4] Article 19 · alinéa 1« I. – Au I de l’article L. 443‑4 du code de commerce, les mots : « neuvième alinéa du » sont supprimés. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code rural pour créer des projets d'avenir agricole reconnus par des comités régionaux, et adapte ces dispositions aux collectivités d'outre-mer. Il encadre les autorisations de produits phytopharmaceutiques et prévoit des dérogations temporaires pour certaines semences et produits, sous conditions. Il instaure une amende administrative plafonnée à 10 % du chiffre d'affaires en cas de méconnaissance de mesures de retrait. Il rend obligatoire l'origine pour certains produits de la pêche et de l'aquaculture, et impose des formules de révision automatique des prix dans les contrats agricoles. Il modifie le régime des retenues d'eau, de la préemption des sociétés d'aménagement foncier et des baux emphytéotiques, et prévoit des habilitations à légiférer par ordonnance.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« reconnaissent des projets d’avenir agricole qui respectent les priorités définies au livre préliminaire »
  2. [2] Article 2 bis · alinéa 3« Le montant de l’amende ne peut excéder 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel »
  3. [3] Article 4 · alinéa 24« les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge »
  4. [4] Article 5 A · alinéa 1« I. – (Supprimé) »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les producteurs agricoles, les contrats de vente doivent désormais respecter une durée minimale de trois ans, sauf exceptions, et les formules de révision automatique du prix peuvent prendre en compte le coût des matières premières agricoles. Pour les entreprises de restauration collective publique, les repas doivent comprendre uniquement des produits originaires de l'Union européenne ou de certains territoires, sauf absence d'offre suffisante. Pour les fournisseurs et distributeurs, un délai de quatre mois est fixé pour conclure un contrat écrit. Les sanctions administratives sont alignées sur des plafonds précisés par le texte. Les modalités d'entrée en vigueur varient selon les dispositions, certaines étant expérimentales ou renvoyées à des décrets ou ordonnances.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 19 · alinéa 26« La durée du contrat ou de l’accord‑cadre ne peut être inférieure à trois ans »
  2. [2] Article 4 · alinéa 24« comprennent uniquement des produits qui, au sens de l’article 60 »
  3. [3] Article 19 · alinéa 6« Le contrat ou l’accord cadre écrit est conclu dans un délai de quatre mois »
  4. [4] Article 2 bis · alinéa 3« Le montant de l’amende ne peut excéder 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel »
ExempleCas concret avant/après

Julien, maraîcher dans le Loiret, vend ses légumes à une coopérative depuis deux ans sous un contrat d'un an. Avant le texte, la durée du contrat pouvait être plus courte. Avec l'article 19, la durée minimale du contrat ne peut être inférieure à trois ans, sauf exceptions prévues par la loi. Julien pourrait donc bénéficier d'un engagement sur trois ans, les parties restant libres de fixer les autres modalités dans les limites du texte.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 19 · alinéa 26« La durée du contrat ou de l’accord‑cadre ne peut être inférieure à trois ans »
  2. [2] Article 19 · alinéa 27« Un accord interprofessionnel étendu en application de l’article L. 632‑3 ou, à défaut, un décret »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Adopté

  • 296pour
  • 224contre
  • 41abstentions

Groupe par groupe

  • RNPour

    122 pour · 0 contre · 0 abst.

  • EPRPour

    50 pour · 15 contre · 16 abst.

  • LFI-NFPContre

    0 pour · 71 contre · 0 abst.

  • SOCContre

    0 pour · 64 contre · 2 abst.

  • DRPour

    47 pour · 0 contre · 0 abst.

  • ECOSContre

    0 pour · 39 contre · 0 abst.

  • DEMPour

    19 pour · 11 contre · 6 abst.

  • HORPour

    25 pour · 3 contre · 4 abst.

  • LIOTAbstention

    9 pour · 4 contre · 11 abst.

  • UDRPour

    17 pour · 0 contre · 0 abst.

  • GDRContre

    0 pour · 15 contre · 0 abst.

  • NIPour

    7 pour · 2 contre · 2 abst.

Groupes d'aujourd'hui : un député a pu en changer depuis le vote.

Qui a voté quoi ?Le scrutin n° 8427

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 7259 : 369 pour, 178 contre. Le vote de chaque député

  2. Sénat1re lecture

    Adopté avec modifications

    Scrutin public n° 327 (session 2025-2026) : 219 pour, 111 contre. Le vote de chaque sénateur

  3. Commission mixte paritaireTexte de la commission mixte paritaire

    Accord sur un texte commun

  4. Assemblée nationaleTexte de la commission mixte paritaire

    Adopté

    Scrutin public n° 8427 : 296 pour, 224 contre. Le vote de chaque député

    Décision officielle : « adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution »

  5. SénatTexte de la commission mixte paritaire

    Adopté

    Scrutin public n° 340 (session 2025-2026) : 214 pour, 111 contre. Le vote de chaque sénateur

    Décision officielle : « adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution »

  6. Promulgation ·

    Loi n° 2026-796

Les 7 scrutins publics du Sénat sur ce texte

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (63 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 6« II. – Pour mettre en œuvre les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire, des comités de pilotage régionaux, présidés par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional et associant la chambre régionale d’agriculture, reconnaissent des projets d’avenir agricole qui respectent les priorités définies au livre préliminaire. Ces projets peuvent concerner une ou plusieurs régions. Ils bénéficient d’une priorité dans l’accompagnement, notamment financier, par l’État et les collectivités territoriales. Des engagements réciproques entre les participants au projet d’avenir agricole peuvent être pris par voie contractuelle.
    Alinéa 8« Les projets d’avenir agricole concourent à la réalisation de l’objectif de souveraineté alimentaire définie à l’article L. 1 A, notamment par la poursuite des objectifs définis aux 1° à 3°, 6° et 17° du I de l’article L. 1. Ces projets contribuent notamment au maintien d’un maillage territorial équilibré des infrastructures de transformation des productions agricoles. Ils ciblent notamment les filières pour lesquelles un déficit structurel a été identifié lors des conférences de la souveraineté alimentaire. Ils peuvent porter sur la valorisation de la venaison sauvage française comme filière d’alimentation durable ainsi que sur l’innovation et les filières agricoles à forte valeur ajoutée. » ;
    Lire Article 1 er en entier
    Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 611‑1‑1 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; a bis ) À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Pour mettre en œuvre les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire, des comités de pilotage régionaux, présidés par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional et associant la chambre régionale d’agriculture, reconnaissent des projets d’avenir agricole qui respectent les priorités définies au livre préliminaire. Ces projets peuvent concerner une ou plusieurs régions. Ils bénéficient d’une priorité dans l’accompagnement, notamment financier, par l’État et les collectivités territoriales. Des engagements réciproques entre les participants au projet d’avenir agricole peuvent être pris par voie contractuelle. « Les comités de pilotage régionaux s’assurent de la mise en œuvre des projets d’avenir agricole dans les meilleurs délais. Lorsque des projets alimentaires territoriaux mentionnés à l’article L. 111‑2‑2 ont été formalisés sur le périmètre concerné, les comités de pilotage régionaux tiennent compte de ces projets. « Les projets d’avenir agricole concourent à la réalisation de l’objectif de souveraineté alimentaire définie à l’article L. 1 A, notamment par la poursuite des objectifs définis aux 1° à 3°, 6° et 17° du I de l’article L. 1. Ces projets contribuent notamment au maintien d’un maillage territorial équilibré des infrastructures de transformation des productions agricoles. Ils ciblent notamment les filières pour lesquelles un déficit structurel a été identifié lors des conférences de la souveraineté alimentaire. Ils peuvent porter sur la valorisation de la venaison sauvage française comme filière d’alimentation durable ainsi que sur l’innovation et les filières agricoles à forte valeur ajoutée. » ; 2° Après l’article L. 691‑2, il est inséré un article L. 691‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 691 ‑ 2 ‑ 1 . – I. – Pour l’application de l’article L. 611‑1‑1 en Guyane, la référence au conseil régional est remplacée par la référence à l’assemblée de Guyane. « II. – Pour l’application de l’article L. 611‑1‑1 en Martinique, la référence au conseil régional est remplacée par la référence à l’assemblée de Martinique. « III. – Pour l’application de l’article L. 611‑1‑1 à Mayotte, la référence au conseil régional est remplacée par la référence à l’assemblée de Mayotte. » ; 3° Après l’article L. 692‑2, il est inséré un article L. 692‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 692 ‑ 2 ‑ 1 . – Pour l’application de l’article L. 611‑1‑1 à Saint‑Barthélemy, la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil territorial de Saint‑Barthélemy. » ; 4° Après l’article L. 693‑2, il est inséré un article L. 693‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 693 ‑ 2 ‑ 1 . – Pour l’application de l’article L. 611‑1‑1 à Saint‑Martin, la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil territorial de Saint‑Martin. » ; 5° Après l’article L. 694‑2, il est inséré un article L. 694‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 694 ‑ 2 ‑ 1 . – Pour l’application de l’article L. 611‑1‑1 à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil territorial de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon. » TITRE II MOBILISER L’ÉTAT POUR PROTÉGER LES AGRICULTEURS DES CONCURRENCES DÉLOYALES
  2. Article 2 bis C

    Alinéa 1(Supprimé)
  3. Article 2 bis

    Alinéa 3« I. – Le montant de l’amende ne peut excéder 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits.
    Lire Article 2 bis en entier
    La section 2 du chapitre VI du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 206‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 206 ‑ 2 ‑ 1 . – I A (nouveau) . – Est passible d’une amende administrative le fait d’introduire, d’importer ou de mettre sur le marché en France des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux en méconnaissance d’une mesure prise en application de l’article L. 236‑1 A. « I. – Le montant de l’amende ne peut excéder 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. « II. – Le montant de l’amende est proportionné à la gravité des faits constatés, s’agissant notamment du dommage ou du risque qui en est résulté pour la santé humaine ou animale ainsi que du nombre et du volume des ventes réalisées en infraction. « III (nouveau) . – Les manquements sont constatés par des agents désignés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. « Ces manquements sont constatés par procès‑verbal dans les conditions déterminées par les articles L. 450‑2 et L. 450‑3 du code de commerce et les dispositions prises pour leur application. Le double du procès‑verbal, accompagné de toutes les pièces utiles et mentionnant le montant de l’amende administrative encourue, est notifié à la personne physique ou morale concernée. « Le procès‑verbal indique la possibilité pour l’intéressé de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations écrites ou orales. À l’issue de ce délai, le procès‑verbal, accompagné le cas échéant des observations de l’intéressé, est transmis à l’autorité administrative compétente qui peut, par décision motivée et après une procédure contradictoire, prononcer la sanction. « L’intéressé est informé de la possibilité de former un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux contre cette décision, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la sanction. « IV (nouveau) . – L’autorité administrative compétente peut, en outre, ordonner la publication de la décision ou d’un extrait de celle‑ci dans les publications, journaux ou services de communication au public par voie électronique, dans un format et pour une durée proportionnés à la sanction infligée. Cette publication est systématiquement ordonnée en cas de réitération du manquement, dans un délai de cinq ans à compter de la première commission des faits. « V (nouveau) . – L’action de l’administration pour la sanction des manquements mentionnés au présent article se prescrit par trois années révolues, à compter du jour où le manquement a été commis si, dans ce délai, il n’a été fait aucun acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de ce manquement. « VI (nouveau) . – Lorsque sont prononcées, à l’encontre de la même personne et à raison des mêmes faits, une sanction administrative en application du présent article et une sanction pénale, le montant global des sanctions prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé des sanctions encourues. »
  4. Article 4

    Alinéa 24« II bis . – Sauf en cas d’absence d’offre suffisante pour un produit particulier et non substituable dans les quantités demandées, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits qui, au sens de l’article 60 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union, sont originaires de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou des pays et territoires d’outre‑mer relevant des articles 198 à 204 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

    Lire la suite dans le texte officiel

  5. Article 5 A

    Alinéa 1I. – (Supprimé)
    Lire Article 5 A en entier
    I. – (Supprimé) II. – Afin de parvenir à la réalisation de l’objectif de souveraineté alimentaire, défini à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime, l’État se fixe comme objectif le doublement des volumes de stockage d’eau pour les usages agricoles d’ici à 2035. Ce doublement s’accompagne d’une remobilisation de volumes disponibles dans les plans d’eau existants et des ouvrages de stockage multi‑usages réalisés dans un cadre concerté. III. – Afin de promouvoir une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, l’État se fixe pour objectif de multiplier les volumes d’eaux usées traitées réutilisées par dix d’ici à 2030 par rapport à 2020, par trente d’ici à 2040 et par cinquante d’ici à 2050. IV. – L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° (nouveau) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les exigences mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent II sont conciliées, sans qu’aucune d’entre elles ne prévale, par principe, sur les autres. »
  6. Article 9

    Alinéa 1I. – L’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
    Lire Article 9 en entier
    I. – L’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. – En cas de manquement aux obligations de réalisation de l’étude préalable ou de mise en œuvre des mesures de compensation collective, l’autorité administrative compétente met l’intéressé en demeure d’y satisfaire dans un délai raisonnable. « Lorsque, à l’expiration du délai imparti, il n’a pas été déféré à cette mise en demeure, l’autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des mesures suivantes : « 1° Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d’un comptable public, avant une date qu’elle détermine, une somme correspondant au montant des études ou des mesures de compensation collective à réaliser. « Sous réserve du 6° du I de l’article L. 643‑8 du code de commerce, cette somme bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. « L’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif. « Une fois la somme recouvrée par le comptable public, celui‑ci procède à sa consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ; « 2° Faire procéder d’office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l’exécution des mesures prescrites ; les sommes consignées en application du 1° du présent II sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ; « 3° Ordonner le paiement d’une amende administrative au plus égale à 30 000 €, recouvrée comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine, et d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 €, due à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à ce que la personne se soit acquittée de ses obligations. « Les deuxième et troisième alinéas du même 1° s’appliquent à l’astreinte. « Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés. L’amende ne peut être prononcée plus de trois ans après la constatation des manquements. « Les mesures mentionnées aux 1° à 3° du présent II sont prises après que l’autorité administrative a communiqué à l’intéressé les éléments susceptibles de fonder ces mesures et l’a informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai raisonnable. « L’autorité administrative peut procéder à la publication de l’acte arrêtant ces mesures sur le site internet des services de l’État dans le département pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans. Elle informe préalablement la personne sanctionnée de la mesure de publication envisagée lors de la procédure contradictoire prévue à l’avant‑dernier alinéa du présent II. » ; 3° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « III. – » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il détermine également les conditions dans lesquelles les sommes consignées sont insaisissables, au sens de l’article L. 112‑2 du code des procédures civiles d’exécution, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, ainsi que les conditions de leur utilisation en cas d’ouverture d’une procédure collective. » ; 4° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Pour les projets d’installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314‑36 du code de l’énergie, les mesures de compensation collective mentionnées au I du présent article ne s’appliquent qu’à raison des surfaces soustraites à toute activité agricole de manière définitive ou réversible. Ne sont pas soumises à la compensation collective les surfaces situées sous les dispositifs de production d’énergie solaire sur lesquelles l’activité agricole se poursuit dans les conditions prévues à l’article L. 314‑36 du code de l’énergie. » II. – Le II de l’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime s’applique aux manquements constatés à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
  7. Article 19

    Alinéa 1I. – Au I de l’article L. 443‑4 du code de commerce, les mots : « neuvième alinéa du » sont supprimés.
    Alinéa 6« II bis . – Le contrat ou l’accord cadre écrit est conclu dans un délai de quatre mois à compter de la réception par l’acheteur potentiel de la proposition de contrat ou d’accord cadre écrit mentionnée au II du présent article. Ce délai peut être allongé par accord interprofessionnel étendu, sans pouvoir excéder six mois.
    Alinéa 26« A. – La durée du contrat ou de l’accord‑cadre ne peut être inférieure à trois ans, sauf lorsqu’il porte sur des produits soumis à accises ou sur des raisins, moûts et vins dont ils résultent.
    Alinéa 27« B. – Un accord interprofessionnel étendu en application de l’article L. 632‑3 ou, à défaut, un décret en Conseil d’État peut fixer une durée minimale du contrat différente de celle mentionnée au A du présent VI, comprise entre six mois et cinq ans. L’accord interprofessionnel ou le décret en Conseil d’État peut prévoir que la durée minimale des contrats portant sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans est augmentée, dans la limite de deux ans.

    Lire la suite dans le texte officiel

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54085.