Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Examen Assemblée·Projet de loi ordinaire·Déposé le 7 avril 2026· Prochain examen : 28 mai 2026

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à renforcer la sécurité alimentaire et à protéger les agriculteurs français face aux défis actuels. Il intervient dans un contexte où la souveraineté alimentaire est devenue une priorité, notamment en raison des tensions géopolitiques et des préoccupations environnementales. Le texte modifie plusieurs dispositions du code rural et de la pêche maritime pour encourager des projets agricoles innovants et réduire la dépendance aux importations. Il s'inscrit dans une démarche de soutien aux filières agricoles locales et de protection contre les concurrences déloyales, tout en intégrant des préoccupations sanitaires et environnementales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« renforcer la souveraineté alimentaire, en améliorant la production dans les filières où le taux d’auto-approvisionnement est insuffisant »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« promouvoir, au niveau de l’Union européenne, un mécanisme imposant aux opérateurs économiques »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« renforcer et d’améliorer les contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments »
  4. [4] Article 4 · alinéa 16« les personnes morales mentionnées au premier alinéa du I tiennent compte des conditions de fraîcheur »
QuoiCe que dit le texte

Le projet de loi modifie le code rural et de la pêche maritime pour soutenir la souveraineté alimentaire et protéger les agriculteurs. L'article 1 introduit des comités régionaux pour reconnaître des projets agricoles innovants, en tenant compte des spécificités locales comme en Guadeloupe et Martinique. L'article 2 permet au ministre de suspendre l'importation de produits contenant des substances interdites dans l'UE. L'article 3 habilite le gouvernement à renforcer les contrôles sanitaires par ordonnance. L'article 4 impose des critères d'origine pour les produits dans la restauration collective publique. D'autres articles abordent la gestion de l'eau, la protection contre les prédateurs, et la simplification des normes agricoles.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« reconnaissent des projets d’avenir agricole, initiés et mis en œuvre par les acteurs économiques du territoire »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« le ministre chargé de la sécurité sanitaire des aliments ou le ministre chargé de la santé animale suspend ou fixe des conditions particulières »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an »
  4. [4] Article 4 · alinéa 23« Au moins 80 % des produits servis dans la restauration collective publique sont issus de filières de production françaises »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adopté, le texte priorise les projets agricoles locaux, notamment ceux qui réduisent la dépendance aux importations. Les produits alimentaires importés contenant des substances interdites dans l'UE pourraient être restreints. Les contrôles sanitaires seraient renforcés, et la restauration collective publique devrait s'approvisionner majoritairement en produits français. Les agriculteurs pourraient bénéficier d'un soutien accru pour des projets innovants, et des mesures spécifiques seraient mises en place pour les territoires d'outre-mer. Les nouvelles règles visent à renforcer la souveraineté alimentaire et à protéger les agriculteurs des concurrences déloyales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« Les projets d’avenir agricoles doivent permettre de renforcer la souveraineté alimentaire »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« suspend ou fixe des conditions particulières à l’introduction, l’importation ou la mise sur le marché en France »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« renforcer et d’améliorer les contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments »
  4. [4] Article 4 · alinéa 23« Au moins 80 % des produits servis dans la restauration collective publique sont issus de filières de production françaises »
ExempleCas concret avant/après

Paul, agriculteur en Bretagne, souhaite lancer un projet de culture de légumineuses pour réduire la dépendance aux importations. Avant le texte, il devait se débrouiller seul pour obtenir des financements. Avec le texte, son projet pourrait être reconnu comme un "projet d'avenir agricole", bénéficiant d'une priorité dans l'accompagnement financier par l'État et les collectivités territoriales, ce qui faciliterait son développement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« Les projets d’avenir agricoles doivent permettre de renforcer la souveraineté alimentaire »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« Ils bénéficient d’une priorité dans l’accompagnement, notamment financier, par l’État et les collectivités territoriales »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54085.