Fiscalité · Budget de l'État
Projet de loi de finances pour 2027
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92 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
Fiscalité · Budget de l'État
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En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête parlementaire sera mise en place pour évaluer la réponse actuelle aux crimes d'extrême droite.
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En clairSi cette résolution est adoptée, le Gouvernement sera invité à entreprendre des démarches pour que Olympe de Gouges, l'abbé Charles-Michel de l'Épée et Zéna M’Déré soient honorés par une entrée au Panthéon.
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Rejeté par les députés· 133 pour, 158 contre
En clairSi le texte est adopté, les États membres de l'espace Schengen pourraient mettre en place des contrôles systématiques pour les ressortissants de pays tiers à leurs frontières intérieures.
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Rejeté par les députés· 144 pour, 199 contre
Environnement · Résolution
En clairSi le texte est adopté, l'État mobilisera des moyens pour garantir un accès immédiat à l'eau potable dans les territoires ultramarins.
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Rejeté par les députés· 156 pour, 160 contre
En clairSi le texte est adopté, les acheteurs publics pourront prioriser les offres qui favorisent l'économie française, sans être contraints d'acheter uniquement des produits français.
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Rejeté par les députés· 151 pour, 187 contre
En clairSi cette résolution est adoptée, cela pourrait conduire à l'engagement officiel des démarches pour la panthéonisation de ces trois personnalités.
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En clairSi le texte est adopté, il pourrait permettre une acquisition plus rapide et efficace d'équipements de sécurité civile en France.
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Immigration · Résolution
En clairSi cette résolution est adoptée, une commission d'enquête parlementaire sera mise en place pour analyser en détail les coûts de l'immigration en France.
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En clairSi la loi est adoptée, les produits alimentaires contenant de l'hexane devront afficher des avertissements sanitaires.
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Logement · Projet de loi
En clairSi le texte est adopté, les collectivités territoriales pourront bénéficier d'un régime dérogatoire pour accélérer la construction de logements dans des zones à besoins spécifiques.
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En clairSi le texte est adopté, les restaurateurs et commerçants bénéficieront d'un encadrement des frais de gestion liés aux titres-restaurant, ce qui pourrait réduire leurs coûts.
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En clairSi la résolution est adoptée, la Commission européenne pourrait intensifier ses actions contre les grandes plateformes de e-commerce, notamment en ouvrant des enquêtes formelles et en appliquant des sanctions plus strictes.
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En clairSi la loi est adoptée, les établissements de restauration collective publique devront s'approvisionner majoritairement auprès de producteurs locaux, ce qui pourrait augmenter la demande pour les produits régionaux.
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Famille · Résolution
En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour examiner en profondeur l'exploitation sexuelle des mineurs.
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En clairSi la résolution est adoptée, la France pourrait intensifier ses efforts diplomatiques pour contester le blocus américain contre Cuba et ses effets extraterritoriaux.
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Proposition de loi
En clairSi ce texte est adopté, les discours antisémites, même implicites, seront plus facilement sanctionnés.
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Proposition de loi
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Éducation · Proposition de loi
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Famille · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi modifiera le bénéficiaire des allocations familiales et de l'ARS pour les enfants placés.
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Environnement · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les collectivités devront systématiquement délimiter les aires d'alimentation des captages et mettre en place des programmes d'actions obligatoires pour protéger l'eau potable.
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Comment se vote une loi en France ?