Garantir un accès continu à l’eau potable dans les territoires ultramarins

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 3Avant la répartition des compétences, les procédures administratives et la hiérarchie des normes, il y a la hiérarchie des besoins humains. La pyramide de Maslow place à sa base les besoins physiologiques sans lesquels aucun autre droit ne peut réellement s’exercer. Boire en est le deuxième après respirer. Or, aujourd’hui, en France, des femmes, des hommes et des enfants ont soif. Des citoyens français ne savent pas toujours quand l’eau coulera de nouveau au robinet ni si elle pourra être consommée sans danger.

   Alinéa 5Alors qu’en métropole la continuité de l’alimentation en eau potable est la règle et que son interruption demeure exceptionnelle, une partie des habitants des territoires ultramarins vit sous le régime répété des coupures et des tours d’eau. Cette différence de traitement est une rupture concrète d’égalité. Les mêmes citoyens, soumis aux mêmes lois et titulaires des mêmes droits, ne disposent pas des mêmes garanties lorsqu’il s’agit de satisfaire le besoin le plus élémentaire qui soit.

   Alinéa 7Mayotte concentre cette urgence dans sa forme la plus brutale. Depuis plus de dix ans, une partie de la population organise sa vie autour de coupures tournantes pouvant durer plusieurs jours par semaine. Des familles stockent l’eau quand elles le peuvent, achètent à prix élevé de l’eau en bouteille et renoncent parfois à certains usages pourtant indispensables. Dans ce contexte sanitaire dégradé, des maladies que l’on croyait disparues réapparaissent, notamment le choléra et la diphtérie. Quand des habitants ont soif et que de telles maladies reviennent, il n’est plus possible de parler d’un simple dysfonctionnement du service : il s’agit d’une urgence sanitaire et humaine.

   Alinéa 10La présente proposition de résolution invite donc le Gouvernement à mettre en œuvre sans délai l’ensemble des prérogatives, dispositifs et moyens à la disposition de l’État pour permettre un accès à l’eau potable dans les territoires ultramarins. Cette mobilisation, adaptée à chaque territoire et menée avec les collectivités compétentes, ne constitue pas une recentralisation générale. Elle traduira enfin la solidarité nationale face à une rupture manifeste d’égalité, pour le temps nécessaire à ce qu’il y soit mis fin. En France, le lieu de résidence, qu’il soit en métropole ou dans un territoire ultramarin, ne doit jamais déterminer si une personne peut boire, se laver ou protéger ses enfants de la maladie. Des Français ont soif : nous devons agir maintenant.

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2. Article unique

   Alinéa 2Vu l’article 34‑1 de la Constitution ;

   Alinéa 7Considérant que l’accès effectif et continu de tous à une eau potable de qualité constitue une exigence de dignité, de santé publique et d’égalité réelle entre les citoyens ;

   Alinéa 8Considérant que Mayotte, la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et Saint‑Martin connaissent, à des degrés divers, des difficultés persistantes d’accès, de continuité ou de qualité du service public de l’eau potable ;

   Alinéa 9Considérant que la solidarité nationale justifie, lorsque l’ampleur de la crise excède les capacités locales, une intervention exceptionnelle, temporaire et proportionnée de l’État, conduite en partenariat avec les collectivités territoriales ;

   Alinéa 10Invite le Gouvernement à mettre en œuvre sans délai l’ensemble des prérogatives, dispositifs et moyens dont dispose l’État pour mettre fin à l’urgence sanitaire en Outre‑mer tenant aux difficultés persistantes d’accès à l’eau potable, le cas échéant en suppléant les défaillances locales, de façon à garantir à chaque usager un accès effectif et immédiat à l’eau potable.

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   L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution ; Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale ; Vu l’article 1 er de la Charte de l’environnement de 2004 adossée à la Constitution par la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1 er mars 2005 ; Vu les dispositions du code de l’environnement relatives au droit d’accéder à l’eau potable et notamment son article L. 210‑1 ; Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 1321‑1 A ; Considérant que l’accès effectif et continu de tous à une eau potable de qualité constitue une exigence de dignité, de santé publique et d’égalité réelle entre les citoyens ; Considérant que Mayotte, la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et Saint‑Martin connaissent, à des degrés divers, des difficultés persistantes d’accès, de continuité ou de qualité du service public de l’eau potable ; Considérant que la solidarité nationale justifie, lorsque l’ampleur de la crise excède les capacités locales, une intervention exceptionnelle, temporaire et proportionnée de l’État, conduite en partenariat avec les collectivités territoriales ; Invite le Gouvernement à mettre en œuvre sans délai l’ensemble des prérogatives, dispositifs et moyens dont dispose l’État pour mettre fin à l’urgence sanitaire en Outre‑mer tenant aux difficultés persistantes d’accès à l’eau potable, le cas échéant en suppléant les défaillances locales, de façon à garantir à chaque usager un accès effectif et immédiat à l’eau potable.