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Siesta · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
RetiréProposition de loi ordinaire

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Où en est ce texte

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à adapter le cadre juridique français pour mieux lutter contre les nouvelles formes d'antisémitisme. Elle intervient dans un contexte où les discours de haine et les actes antisémites prennent des formes de plus en plus variées, souvent dissimulées ou banalisées. Le texte modifie plusieurs dispositions du code pénal et de la loi sur la liberté de la presse pour renforcer les sanctions contre l'apologie de crimes et la négation de faits historiques. Il s'inscrit dans une volonté de mieux encadrer les discours publics et de prévenir la propagation de messages haineux ou révisionnistes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« après le mot : « directement », sont insérés les mots : « , même implicitement, » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« Fait l’apologie des crimes mentionnés au premier alinéa du présent article »
  3. [3] Article 4 · alinéa 5« constitue une contestation, au sens du premier alinéa du présent article, une négation, une minoration ou une banalisation outrancière »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code pénal et la loi sur la liberté de la presse pour mieux encadrer les discours antisémites. L'article 1 élargit la définition de l'apologie du terrorisme pour inclure les actes banalisés ou minorés implicitement. L'article 2 précise les peines pour l'apologie de crimes de guerre et la destruction d'États reconnus. L'article 3 modifie le code de procédure pénale pour inclure les infractions avec circonstances aggravantes. L'article 4 renforce la loi sur la presse en précisant que la négation ou la banalisation outrancière de certains crimes constitue une contestation.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« apologie, en minorant ou en banalisant les actes de façon outrancière »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« appelé publiquement, en méconnaissance du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« les infractions commises avec la circonstance aggravante prévue à l’article 132‑76 »
  4. [4] Article 4 · alinéa 5« constitue une contestation, au sens du premier alinéa du présent article »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si ce texte est adopté, les discours antisémites, même implicites, seront plus facilement sanctionnés. Les actes de banalisation ou de minoration outrancière de crimes seront considérés comme des formes d'apologie, élargissant ainsi le champ des infractions punissables. Les modifications apportées à la loi sur la presse permettront de sanctionner plus sévèrement ceux qui nient ou banalisent certains crimes historiques. Les infractions avec circonstances aggravantes seront mieux prises en compte dans les procédures pénales. Ces mesures visent à renforcer la lutte contre l'antisémitisme sous toutes ses formes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« même implicitement »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« en minorant ou en banalisant les actes de façon outrancière »
  3. [3] Article 4 · alinéa 5« constitue une contestation, au sens du premier alinéa du présent article »
  4. [4] Article 3 · alinéa 3« les infractions commises avec la circonstance aggravante prévue à l’article 132‑76 »
ExempleCas concret avant/après

David, enseignant à Paris, publie un article minimisant un crime de guerre. Avant, cela pouvait ne pas être considéré comme une apologie. Avec la nouvelle loi, son acte est puni car il banalise outrancièrement le crime, même implicitement. Cela renforce la lutte contre les discours haineux.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« même implicitement »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« en minorant ou en banalisant les actes de façon outrancière »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 4– après le mot : « directement », sont insérés les mots : « , même implicitement, » ;
    Alinéa 5– après la seconde occurrence du mot : « actes », sont insérés les mots : « ou de leurs auteurs, y compris, en cas d’apologie, en minorant ou en banalisant les actes de façon outrancière, » ;
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 421‑2‑5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « directement », sont insérés les mots : « , même implicitement, » ; – après la seconde occurrence du mot : « actes », sont insérés les mots : « ou de leurs auteurs, y compris, en cas d’apologie, en minorant ou en banalisant les actes de façon outrancière, » ; b et c) (Supprimés) 2° (Supprimé) II. – (Supprimé)
  2. Article 2

    Alinéa 4« 1° Fait l’apologie des crimes mentionnés au premier alinéa du présent article, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, des crimes de réduction en esclavage ou d’exploitation d’une personne réduite en esclavage ou des crimes et délits de collaboration avec l’ennemi, y compris si ces crimes n’ont pas donné lieu à la condamnation de leurs auteurs ;
    Alinéa 5« 2° Appelé publiquement, en méconnaissance du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et des buts et principes de la charte des Nations unies, à la destruction d’un État reconnu par la République française. »
    Lire Article 2 en entier
    I. – (Supprimé) II (nouveau) . – Le cinquième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Seront punis de la même peine ceux qui, par l’un des moyens énoncés en l’article 23, auront : « 1° Fait l’apologie des crimes mentionnés au premier alinéa du présent article, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, des crimes de réduction en esclavage ou d’exploitation d’une personne réduite en esclavage ou des crimes et délits de collaboration avec l’ennemi, y compris si ces crimes n’ont pas donné lieu à la condamnation de leurs auteurs ; « 2° Appelé publiquement, en méconnaissance du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et des buts et principes de la charte des Nations unies, à la destruction d’un État reconnu par la République française. »
  3. Article 3

    Alinéa 3a) Après les mots : « d’autre part, », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « les infractions commises avec la circonstance aggravante prévue à l’article 132‑76 dudit code. » ;
    Lire Article 3 en entier
    Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 2‑1 est ainsi modifié : a) Après les mots : « d’autre part, », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « les infractions commises avec la circonstance aggravante prévue à l’article 132‑76 dudit code. » ; b) La seconde phrase est supprimée ; 2° (Supprimé)
  4. Article 4

    Alinéa 5« Quelle que soit sa formulation, constitue une contestation, au sens du premier alinéa du présent article, une négation, une minoration ou une banalisation outrancière de l’existence d’un ou de plusieurs crimes qui y sont mentionnés. » ;
    Lire Article 4 en entier
    La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée : 1° L’article 24 bis est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , soit par ces mêmes personnes lorsqu’elles ont décidé ou organisé ces crimes, nonobstant la circonstance que leur exécution matérielle ait été, partiellement ou complètement, le fait de tiers » ; b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Quelle que soit sa formulation, constitue une contestation, au sens du premier alinéa du présent article, une négation, une minoration ou une banalisation outrancière de l’existence d’un ou de plusieurs crimes qui y sont mentionnés. » ; 2° Au premier alinéa de l’article 69, les mots : « n° 2024‑247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux » sont remplacés par les mots : « n° du visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50906.