Mobiliser la commande publique au service de l’emploi, de la production et de l’innovation en France

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2La commande publique française doit davantage servir l’emploi, la production et l’innovation en France. Alors que nos principaux concurrents utilisent pleinement leur puissance d’achat pour défendre leurs intérêts économiques, aucune règle de la commande publique française ne permet de favoriser l’économie nationale ; ainsi, une part importante de l’argent public des Français finance des productions et technologies réalisées à l’étranger. Il est donc nécessaire de créer un critère de priorité nationale, fondé sur la localisation des moyens d’exécution du marché et non la nationalité, pour donner la liberté aux acheteurs publics de mettre la commande publique au service de notre souveraineté économique.

   Alinéa 3La commande publique regroupe les contrats conclus par l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les autres acheteurs publics pour répondre à leurs besoins en travaux, fournitures et services. Elle représente une puissance économique considérable. Selon le rapport du Sénat sur la commande publique de juillet 2025 ( [1] ) , les seuls marchés de plus de 90 000 euros hors taxes représentaient 170,7 milliards d’euros en 2023. Son poids économique global est bien supérieur : la Cour des comptes européenne l’estime à près de 400 milliards d’euros, soit environ 14 % du produit intérieur brut (PIB) français ( [2] ) . La commande publique constitue un levier économique majeur.

   Alinéa 6Faute de critère de priorité nationale dans la commande publique, notre puissance d’achat reste insuffisamment mobilisée au service de notre économie. Selon France Industrie, les deux tiers des achats publics de produits manufacturés étaient des biens importés en 2023, soit près de 54 milliards d’euros, alors que le potentiel supplémentaire d’achats de produits fabriqués en France est estimé à au moins 15 milliards d’euros ( [3] ) . Il est contradictoire de prétendre soutenir la relance de la croissance, l’innovation, la réindustrialisation et les relocalisations tout en consacrant parallèlement une part importante de l’argent public à des capacités de production situées à l’étranger.

   Alinéa 23La présente proposition n’appelle à instaurer aucune obligation générale d’acheter français. Elle vise au contraire à donner une liberté aux acheteurs publics. Selon la nature du marché, l’offre disponible et les enjeux concernés, ceux‑ci pourraient prendre explicitement en compte la localisation en France des emplois, de la production, de l’innovation et des autres moyens nécessaires à son exécution. L’acheteur conserverait et renforcerait ainsi son pouvoir d’appréciation. L’ajout d’un critère qualitatif de priorité nationale constituerait une faculté, mobilisable sur la base du volontariat.

   Alinéa 25La commande publique doit ainsi devenir un levier stratégique au service de la puissance économique de la France et de la prospérité des Français. Soutenir l’emploi, la production et l’innovation sur notre sol permet de renforcer notre indépendance, de créer davantage de richesses et de contribuer au financement de notre modèle social.

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2. Article unique

   Alinéa 15Affirme que la commande publique peut devenir un levier stratégique pour renforcer notre souveraineté économique, le progrès écologique, l’efficacité de la dépense publique, la liberté et la responsabilité des acheteurs publics.

   Alinéa 16Appelle à mobiliser la commande publique française, en autorisant les acheteurs publics à accorder une priorité aux offres dont tout ou partie des moyens d’exécution sont localisés en France, notamment en matière d’emploi, de production et d’innovation.

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