la proposition de résolution visant à mobiliser la commande publique au service de l'emploi, de la production et de l'innovation en France (article 34-1 de la Constitution).
Loi sur laquelle porte ce vote
Mobiliser la commande publique au service de l’emploi, de la production et de l’innovation en France
La résolution vise à modifier la commande publique en France pour qu'elle soutienne davantage l'emploi, la production et l'innovation nationales. Actuellement, une part significative des dépenses publiques finance des productions étrangères, ce qui soulève des préoccupations concernant la souveraineté économique. Le texte s'inscrit dans un contexte où d'autres pays, comme les États-Unis et la Chine, adoptent des mesures pour favoriser leurs propres industries. La commande publique représente un levier économique important, estimé à près de 400 milliards d'euros, soit environ 14 % du PIB français.
Ce scrutin n'est qu'un vote parmi d'autres sur cette loi (souvent un amendement). La vulgarisation complète, le débat citoyen et les autres scrutins sont sur la page de la loi.
Résultat global
- Pour
- 151
- Contre
- 187
- Abstention
- 0
- Non-votant·e·s
- 1
Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés
Demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Vote par groupe parlementaire
- RNRassemblement NationalMajorité : Pour118 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s118 / 121 membres
- EPREnsemble pour la RépubliqueMajorité : Contre0 pour36 contre0 abstentions1 non-votant·e·s37 / 90 membres
- LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireMajorité : Contre0 pour56 contre0 abstentions0 non-votant·e·s56 / 70 membres
- SOCSocialistes et apparentésMajorité : Contre0 pour42 contre0 abstentions0 non-votant·e·s42 / 68 membres
- DRDroite RépublicaineMajorité : Pour16 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s16 / 47 membres
- ECOSÉcologiste et SocialMajorité : Contre0 pour26 contre0 abstentions0 non-votant·e·s26 / 38 membres
- DEMLes DémocratesMajorité : Contre0 pour8 contre0 abstentions0 non-votant·e·s8 / 37 membres
- HORHorizons & IndépendantsMajorité : Contre0 pour5 contre0 abstentions0 non-votant·e·s5 / 35 membres
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresMajorité : Contre0 pour5 contre0 abstentions0 non-votant·e·s5 / 23 membres
- GDRGauche Démocrate et RépublicaineMajorité : Contre0 pour9 contre0 abstentions0 non-votant·e·s9 / 17 membres
- UDDPLRUnion des droites pour la RépubliqueMajorité : Pour17 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s17 / 17 membres
- NINon inscritMajorité : Pour0 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s0 / 11 membres
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