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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 17 novembre 2025· Dernière action : 20 mai 2026

Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la souveraineté alimentaire en France en développant les circuits de proximité dans la restauration collective publique. Actuellement, bien que des objectifs de qualité nutritionnelle aient été fixés par la loi Egalim de 2018, une grande partie des produits utilisés dans la restauration collective sont importés, même s'ils respectent les critères de qualité. Cette situation ne profite pas pleinement aux producteurs locaux. Le texte cherche à améliorer la résilience alimentaire du pays en soutenant les filières agricoles locales et en réduisant l'empreinte carbone des approvisionnements. Il s'inscrit dans les objectifs de l'Union européenne pour des systèmes alimentaires durables et à faible empreinte carbone.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La restauration collective publique... constitue un levier stratégique pour notre politique alimentaire. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« nombre de produits importés... sont privilégiés au détriment des filières locales »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« renforcer la résilience alimentaire du pays »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« s’inscrit pleinement dans les objectifs de l’Union européenne »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi impose aux établissements de restauration collective publique de consacrer au moins 60 % de leurs achats alimentaires à des produits provenant de producteurs situés dans un rayon de 250 km. Les denrées non produites localement ne doivent pas dépasser 20 % des achats. Les acheteurs publics peuvent conclure des marchés pluriannuels avec des producteurs locaux sans mise en concurrence jusqu'à 100 000 euros par an. Chaque établissement doit publier un rapport annuel sur ses approvisionnements locaux et l'empreinte carbone. Un rapport d'évaluation sera remis au Parlement deux ans après la promulgation de la loi.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« consacrent au moins 60 % de la valeur annuelle de leurs approvisionnements »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« ne peuvent représenter plus de 20 % de la valeur annuelle »
  3. [3] Article 3 · alinéa 4« dispensés de publicité et de mise en concurrence jusqu’à un montant maximal de 100 000 euros »
  4. [4] Article 4 · alinéa 6« rapport est rendu accessible au public par voie électronique »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les établissements de restauration collective publique devront s'approvisionner majoritairement auprès de producteurs locaux, ce qui pourrait augmenter la demande pour les produits régionaux. Les denrées non produites localement seront limitées à 20 % des achats. Les acheteurs publics auront plus de flexibilité pour conclure des contrats avec des producteurs locaux sans passer par des procédures de mise en concurrence, facilitant ainsi l'adaptation aux besoins saisonniers. Les établissements devront également rendre compte de leurs pratiques d'approvisionnement et de leur impact environnemental, ce qui pourrait encourager des pratiques plus durables.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« consacrent au moins 60 % de la valeur annuelle de leurs approvisionnements »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« ne peuvent représenter plus de 20 % de la valeur annuelle »
  3. [3] Article 3 · alinéa 4« dispensés de publicité et de mise en concurrence jusqu’à un montant maximal de 100 000 euros »
  4. [4] Article 4 · alinéa 6« rapport est rendu accessible au public par voie électronique »
ExempleCas concret avant/après

Paul, gestionnaire d'une cantine scolaire à Lyon, achète actuellement 40 % de ses produits localement. Avec la nouvelle loi, il devra augmenter cette part à 60 %. Il pourra conclure des contrats directement avec des producteurs locaux sans mise en concurrence pour des montants jusqu'à 100 000 euros par an, facilitant l'achat de produits de saison.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« consacrent au moins 60 % de la valeur annuelle de leurs approvisionnements »
  2. [2] Article 3 · alinéa 4« dispensés de publicité et de mise en concurrence jusqu’à un montant maximal de 100 000 euros »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53168.