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RetiréProposition de loi ordinaire

Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la souveraineté alimentaire en France en développant les circuits de proximité dans la restauration collective publique. Actuellement, bien que des objectifs de qualité nutritionnelle aient été fixés par la loi Egalim de 2018, une grande partie des produits utilisés dans la restauration collective sont importés, même s'ils respectent les critères de qualité. Cette situation ne profite pas pleinement aux producteurs locaux. Le texte cherche à améliorer la résilience alimentaire du pays en soutenant les filières agricoles locales et en réduisant l'empreinte carbone des approvisionnements. Il s'inscrit dans les objectifs de l'Union européenne pour des systèmes alimentaires durables et à faible empreinte carbone.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La restauration collective publique... constitue un levier stratégique pour notre politique alimentaire. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« nombre de produits importés... sont privilégiés au détriment des filières locales »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« renforcer la résilience alimentaire du pays »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« s’inscrit pleinement dans les objectifs de l’Union européenne »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi impose aux établissements de restauration collective publique de consacrer au moins 60 % de leurs achats alimentaires à des produits provenant de producteurs situés dans un rayon de 250 km. Les denrées non produites localement ne doivent pas dépasser 20 % des achats. Les acheteurs publics peuvent conclure des marchés pluriannuels avec des producteurs locaux sans mise en concurrence jusqu'à 100 000 euros par an. Chaque établissement doit publier un rapport annuel sur ses approvisionnements locaux et l'empreinte carbone. Un rapport d'évaluation sera remis au Parlement deux ans après la promulgation de la loi.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2 — texte officiel ↗« consacrent au moins 60 % de la valeur annuelle de leurs approvisionnements »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3 — texte officiel ↗« ne peuvent représenter plus de 20 % de la valeur annuelle »
  3. [3] Article 3 · alinéa 4 — texte officiel ↗« dispensés de publicité et de mise en concurrence jusqu’à un montant maximal de 100 000 euros »
  4. [4] Article 4 · alinéa 6 — texte officiel ↗« rapport est rendu accessible au public par voie électronique »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1 — texte officiel ↗« le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les établissements de restauration collective publique devront s'approvisionner majoritairement auprès de producteurs locaux, ce qui pourrait augmenter la demande pour les produits régionaux. Les denrées non produites localement seront limitées à 20 % des achats. Les acheteurs publics auront plus de flexibilité pour conclure des contrats avec des producteurs locaux sans passer par des procédures de mise en concurrence, facilitant ainsi l'adaptation aux besoins saisonniers. Les établissements devront également rendre compte de leurs pratiques d'approvisionnement et de leur impact environnemental, ce qui pourrait encourager des pratiques plus durables.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2 — texte officiel ↗« consacrent au moins 60 % de la valeur annuelle de leurs approvisionnements »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3 — texte officiel ↗« ne peuvent représenter plus de 20 % de la valeur annuelle »
  3. [3] Article 3 · alinéa 4 — texte officiel ↗« dispensés de publicité et de mise en concurrence jusqu’à un montant maximal de 100 000 euros »
  4. [4] Article 4 · alinéa 6 — texte officiel ↗« rapport est rendu accessible au public par voie électronique »
ExempleCas concret avant/après

Paul, gestionnaire d'une cantine scolaire à Lyon, achète actuellement 40 % de ses produits localement. Avec la nouvelle loi, il devra augmenter cette part à 60 %. Il pourra conclure des contrats directement avec des producteurs locaux sans mise en concurrence pour des montants jusqu'à 100 000 euros par an, facilitant l'achat de produits de saison.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2 — texte officiel ↗« consacrent au moins 60 % de la valeur annuelle de leurs approvisionnements »
  2. [2] Article 3 · alinéa 4 — texte officiel ↗« dispensés de publicité et de mise en concurrence jusqu’à un montant maximal de 100 000 euros »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La restauration collective publique – cantines scolaires, hôpitaux, universités, armées, établissements médico‑sociaux – constitue un levier stratégique pour notre politique alimentaire. Chaque année, plusieurs milliards d’euros de denrées sont achetés par les pouvoirs publics afin d’assurer la restauration de millions de citoyens.
    Alinéa 3La loi dite Egalim de 2018, puis ses évolutions, a fixé des objectifs de qualité nutritionnelle (50 % de produits dits durables dont 20 % biologiques). Cette avancée a permis une meilleure reconnaissance des signes de qualité. Toutefois, elle n’a pas garanti que la commande publique bénéficie pleinement aux producteurs des territoires, ni qu’elle valorise les circuits de proximité. En pratique, nombre de produits importés – bien que conformes aux critères de qualité – sont privilégiés au détriment des filières locales, alors même que la proximité géographique constitue un facteur déterminant de durabilité.
    Alinéa 4Or, dans un contexte de volatilité mondiale, de crise des revenus agricoles et de dépendance logistique accrue, il est essentiel de renforcer la résilience alimentaire du pays. La restauration collective publique peut et doit devenir un levier majeur de cette résilience, en soutenant des filières agricoles territorialisées, de saison et traçables.
    Alinéa 10Enfin, cette loi s’inscrit pleinement dans les objectifs de l’Union européenne , qui reconnaît la nécessité de promouvoir des systèmes alimentaires durables, résilients et à faible empreinte carbone. Elle se fonde sur les principes de protection de l’environnement, de santé publique et de sécurité alimentaire, tels que garantis par les articles 11, 168 et 191 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

    Lire la suite dans le texte officiel

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53168.