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Environnement
Susan E. Amrose,1 Katya Cherukumilli,2 and Natasha C. Wright3 · CC BY 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 décembre 2025· Dernière action : 12 févr. 2026

Protéger l'eau potable

Environnement
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la protection de l'eau potable en France. Elle intervient dans un contexte où la qualité de l'eau est une préoccupation croissante, notamment en raison des pollutions agricoles et industrielles. Le texte modifie le code général des collectivités territoriales et le code de l'environnement pour améliorer la gestion et la préservation des ressources en eau. Il s'inscrit dans le cadre des engagements nationaux du Grenelle de l'environnement, qui visent à garantir une eau de qualité pour la consommation humaine.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 7« La gestion et la préservation de la ressource en eau font l’objet d’une planification »
  2. [2] Article 1 · alinéa 18« Les modalités selon lesquelles l’autorité administrative compétente encadre »
  3. [3] Article 1 · alinéa 24« Sont considérés comme des captages prioritaires, au sens du présent code »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code général des collectivités territoriales et du code de l'environnement. Il impose une planification pour la gestion de l'eau, en lien avec les autorités et agences concernées. Il encadre les activités pouvant nuire à la qualité de l'eau, notamment agricoles et industrielles, par des programmes d'actions obligatoires. Les captages d'eau sont classés prioritaires et soumis à des mesures de protection renforcées. Le texte prévoit aussi des consultations avec les comités de bassin et les commissions locales de l'eau pour les programmes d'actions.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« contribue, en lien, notamment, avec les autorités concernées »
  2. [2] Article 1 · alinéa 18« Les modalités selon lesquelles l’autorité administrative compétente encadre »
  3. [3] Article 1 · alinéa 24« Sont considérés comme des captages prioritaires, au sens du présent code »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les collectivités territoriales devront intégrer la gestion de l'eau dans leurs plans d'aménagement. Les activités agricoles et industrielles seront soumises à des restrictions pour protéger les captages d'eau. Les captages prioritaires bénéficieront de mesures spécifiques pour garantir la qualité de l'eau potable. Les autorités devront consulter les comités de bassin et les commissions locales avant de mettre en place des programmes d'actions. Les mesures entreront en vigueur progressivement, avec des échéances fixées pour 2030.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 7« La gestion et la préservation de la ressource en eau font l’objet d’une planification »
  2. [2] Article 1 · alinéa 18« Les modalités selon lesquelles l’autorité administrative compétente encadre »
  3. [3] Article 1 · alinéa 25« Avant le 1 er janvier 2030, le représentant de l’État dans le département met en place des mesures »
ExempleCas concret avant/après

Paul, agriculteur en Bretagne, utilise des engrais azotés sur ses cultures. Actuellement, il n'a pas de restrictions spécifiques. Avec la nouvelle loi, son exploitation, située près d'un captage prioritaire, devra respecter des mesures limitant l'utilisation d'engrais pour protéger la qualité de l'eau potable. Ces mesures seront mises en place avant 2030, selon les directives de l'autorité administrative.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 25« Avant le 1 er janvier 2030, le représentant de l’État dans le département met en place des mesures »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53425.