PourquoiLe contexte
La proposition de loi vise à améliorer l'accompagnement des jeunes majeurs issus de l'aide sociale à l'enfance. Actuellement, ces jeunes peuvent bénéficier de contrats d'accompagnement pour faciliter leur transition vers l'autonomie. Cependant, des disparités existent dans l'accès et la mise en œuvre de ces contrats, notamment en termes de durée, de renouvellement et de soutien financier. Le texte cherche à évaluer ces aspects pour proposer des améliorations, notamment en garantissant un accompagnement jusqu'à 25 ans. Par ailleurs, le texte prévoit des mesures de compensation financière pour l'État et les collectivités territoriales via une taxe additionnelle sur les tabacs.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 · alinéa 1« rapport portant sur l’accompagnement des jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance »
- [2] Article 1 · alinéa 1« formule des propositions visant à garantir un accompagnement effectif des jeunes majeurs jusqu’à l’âge de vingt‑cinq ans »
- [3] Article 3 · alinéa 1« perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »