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Famille
Guillaume70 · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
RetiréProposition de loi ordinaire

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Retirédernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer l'accompagnement des jeunes majeurs issus de l'aide sociale à l'enfance. Actuellement, ces jeunes peuvent bénéficier de contrats d'accompagnement pour faciliter leur transition vers l'autonomie. Cependant, des disparités existent dans l'accès et la mise en œuvre de ces contrats, notamment en termes de durée, de renouvellement et de soutien financier. Le texte cherche à évaluer ces aspects pour proposer des améliorations, notamment en garantissant un accompagnement jusqu'à 25 ans. Par ailleurs, le texte prévoit des mesures de compensation financière pour l'État et les collectivités territoriales via une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 bis (nouveau) · alinéa 1« rapport portant sur l’accompagnement des jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance »
  2. [2] Article 2 bis (nouveau) · alinéa 1« formule des propositions visant à garantir un accompagnement effectif des jeunes majeurs jusqu’à l’âge de vingt‑cinq ans »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose que le gouvernement remette un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Ce rapport doit évaluer l'accompagnement des jeunes majeurs issus de l'aide sociale à l'enfance, notamment les contrats d'accompagnement, leur durée, renouvellement, et les modalités financières. Il doit aussi aborder les inégalités territoriales et proposer des améliorations pour un accompagnement jusqu'à 25 ans. Par ailleurs, le texte prévoit des compensations financières pour l'État et les collectivités territoriales par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 bis (nouveau) · alinéa 1« rapport portant sur l’accompagnement des jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance »
  2. [2] Article 2 bis (nouveau) · alinéa 1« formule des propositions visant à garantir un accompagnement effectif des jeunes majeurs jusqu’à l’âge de vingt‑cinq ans »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, le gouvernement devra fournir un rapport détaillé sur l'accompagnement des jeunes majeurs issus de l'aide sociale à l'enfance. Ce rapport pourrait conduire à des modifications des contrats d'accompagnement, notamment en prolongeant leur durée jusqu'à 25 ans et en harmonisant les conditions d'accès et de soutien financier. Les inégalités territoriales pourraient être réduites grâce à des propositions spécifiques. Les compensations financières pour l'État et les collectivités territoriales seront assurées par une taxe additionnelle sur les tabacs, ce qui pourrait impacter le prix des produits du tabac.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 bis (nouveau) · alinéa 1« rapport portant sur l’accompagnement des jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance »
  2. [2] Article 2 bis (nouveau) · alinéa 1« formule des propositions visant à garantir un accompagnement effectif des jeunes majeurs jusqu’à l’âge de vingt‑cinq ans »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, 22 ans, est un ancien bénéficiaire de l'aide sociale à l'enfance. Actuellement, il a un contrat d'accompagnement qui se termine à 21 ans. Avec le nouveau texte, Lucas pourrait bénéficier d'un accompagnement prolongé jusqu'à 25 ans, avec un soutien financier adapté à ses études et son insertion professionnelle. Cela pourrait l'aider à mieux préparer son avenir sans les inégalités territoriales actuelles.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 bis (nouveau) · alinéa 1« formule des propositions visant à garantir un accompagnement effectif des jeunes majeurs jusqu’à l’âge de vingt‑cinq ans »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Dernier vote

l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Rejeté

  • 80pour
  • 82contre
  • 1abstention
Qui a voté quoi ?Le scrutin n° 6092

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 2 bis (nouveau)

    Alinéa 1Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’accompagnement des jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance, notamment dans le cadre des contrats mentionnés à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue les conditions d’accès à ces contrats, leur durée et leur renouvellement, le niveau et les modalités de l’accompagnement financier, leur articulation avec les études et l’insertion professionnelle ainsi que les inégalités territoriales dans leur mise en œuvre. Il formule des propositions visant à garantir un accompagnement effectif des jeunes majeurs jusqu’à l’âge de vingt‑cinq ans.
  2. Article 4

    Alinéa 1I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 4 en entier
    I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. VI. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53772.