le sous-amendement n° 26 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
Loi sur laquelle porte ce vote
Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
La proposition de loi vise à adapter le cadre législatif pour mieux soutenir les enfants placés hors de leur foyer familial. Actuellement, les prestations familiales ne sont souvent pas versées aux services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou aux familles d'accueil, ce qui limite les ressources disponibles pour répondre aux besoins des enfants. Le texte cherche à corriger cette situation en modifiant le versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) pour qu'elles bénéficient directement aux entités prenant en charge les enfants. Cette réforme intervient dans un contexte où les dépenses de protection de l'enfance augmentent significativement, exerçant une pression sur les budgets départementaux.
Ce scrutin n'est qu'un vote parmi d'autres sur cette loi (souvent un amendement). La vulgarisation complète, le débat citoyen et les autres scrutins sont sur la page de la loi.
Résultat global
- Pour
- 80
- Contre
- 83
- Abstention
- 0
- Non-votant·e·s
- 2
Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés
Demandé par : Présidente de séance
Vote par groupe parlementaire
- RNRassemblement NationalMajorité : Contre0 pour24 contre0 abstentions0 non-votant·e·s24 / 122 membres
- EPREnsemble pour la RépubliqueMajorité : Contre0 pour11 contre0 abstentions1 non-votant·e·s12 / 91 membres
- LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireMajorité : Pour35 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s35 / 71 membres
- SOCSocialistes et apparentésMajorité : Pour22 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s22 / 69 membres
- DRDroite RépublicaineMajorité : Contre0 pour9 contre0 abstentions0 non-votant·e·s9 / 48 membres
- ECOSÉcologiste et SocialMajorité : Pour19 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s19 / 38 membres
- DEMLes DémocratesMajorité : Contre0 pour6 contre0 abstentions0 non-votant·e·s6 / 37 membres
- HORHorizons & IndépendantsMajorité : Contre0 pour28 contre0 abstentions1 non-votant·e·s29 / 35 membres
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresMajorité : Contre0 pour1 contre0 abstentions0 non-votant·e·s1 / 22 membres
- GDRGauche Démocrate et RépublicaineMajorité : Pour4 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s4 / 17 membres
- UDDPLRUnion des droites pour la RépubliqueMajorité : Contre0 pour4 contre0 abstentions0 non-votant·e·s4 / 17 membres
- NINon inscritMajorité : Pour0 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s0 / 10 membres
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