Refonder l'espace Schengen en instaurant une double frontière nationale et européenne

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 3L’accord signé le 14 juin 1985 à Schengen poursuivait un objet précis : engager la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes afin de faciliter la circulation des ressortissants des États signataires. La convention d’application du 19 juin 1990 en a organisé la mise en œuvre et, surtout, en a fixé les contreparties. La logique était celle d’un échange : chaque État renonçait au contrôle de sa frontière parce qu’il tenait pour acquis que ses partenaires exerceraient, sur leur segment de frontière extérieure, une vigilance équivalente à la sienne. La libre circulation n’était pas un droit fondamental opposable aux États : elle était la conséquence d’une confiance réputée vérifiable. Cette architecture supposait que le contrôle de la frontière extérieure fût effectif, que les règles communes fussent appliquées de manière homogène et que les décisions d’admission au séjour demeurassent circonscrites au territoire de l’État qui les prend. Aucune de ces conditions n’est aujourd’hui remplie.

   Alinéa 29La réforme du code Schengen s’appuiera plus amplement sur l’article 4, paragraphe 2, du TUE qui dispose que la sécurité nationale reste de la seule responsabilité de chaque État membre, ainsi que sur l’article 72 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui indique que le titre V concernant « l’espace de liberté de sécurité et de justice » dans lequel le code Schengen trouve sa base juridique (article 77 du TFUE), « ne porte pas atteinte à l’exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure ». C’est pourquoi la voie, ici retenue, n’est pas celle de la dérogation unilatérale – aujourd’hui pratiquée par douze États membres – mais celle de la révision du droit dérivé, du code Schengen, par la procédure législative ordinaire. Il s’agit donc de créer un cadre juridique dans le droit dérivé, intégrant la nécessité de renforcer la sécurité nationale tout en maintenant l’objectif de libre circulation.

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2. Article unique

   Alinéa 27– Invite le Gouvernement à soutenir, au sein du Conseil de l’Union européenne, une révision du règlement (UE) 2016/399 modifié, établissant le code frontières Schengen, pour promouvoir le principe d’une double frontière associant une frontière extérieure européenne tenue avec des moyens renforcés et une frontière nationale relevant de la responsabilité première et non délégable de chaque État membre ;

   Alinéa 28– Souhaite que cette révision conduise les États membres à soumettre les ressortissants de pays tiers à des vérifications lors du franchissement des frontières intérieures, notamment par la déclaration d’entrée sur le territoire.

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